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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A13-4037",
  "nosdeputes_id": "4037",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4037.asp",
  "titre": "N° 4037 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4023)",
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