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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Pour 2011, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'État demeurent inchangés depuis l'intervention de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.",
        "002": "II. - Pour 2011 :",
        "003": "1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée.",
        "004": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.",
        "005": "III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011"
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      "section": "P1",
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A13-3713",
  "nosdeputes_id": "3713",
  "sections": [
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      "id": "P1",
      "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier",
      "type": "section",
      "type_section": "partie"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3713.asp",
  "titre": "N° 3713 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011",
  "type": "texte"
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