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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A13-ta730",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0730.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 730 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale",
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