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        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 10 novembre 2010 et à San José, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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      "source_text": 3653,
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  "id": "A13-3759",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3759.asp",
  "titre": "N° 3759 - Rapport de M. Henri Plagnol sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°3653)",
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