{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S12-l394",
  "nossenateurs_id": "20122013-394",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl12-394.html",
  "titre": "projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré",
  "type": "texte"
}