{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande de rejeter le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.",
  "id": "A13-3447",
  "nosdeputes_id": "3447",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3447.asp",
  "titre": "N° 3447 - Rapport de M. Charles de La Verpillière sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (n°3438)",
  "type": "texte"
}