{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. O. 3445-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une matière législative ; elle l'est par décret en Conseil d'État lorsque la demande porte sur une matière réglementaire.",
        "003": "L'habilitation prend fin au plus tard lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a demandée.\"",
        "004": "II. - L'article L. O. 4435-6 du même code est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une matière législative ; elle l'est par décret en Conseil d'État lorsque la demande porte sur une matière réglementaire.",
        "006": "L'habilitation prend fin au plus tard lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a demandée\"."
      },
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        "code général des collectivités territoriales"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. O. 141 du code électoral, après les mots : \"conseiller de Paris,\", sont insérés les mots : \"membre de l'Assemblée de Guyane, membre de l'Assemblée de Martinique, membre du conseil exécutif de Martinique,\"."
      },
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        "code électoral"
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      "order": 2,
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      "titre": "2",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À compter de la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane, dans l'ensemble des dispositions de nature organique autres que l'article L. O. 141 du code électoral :",
        "002": "1° La référence au département de Guyane ou à la région de Guyane est remplacée par la référence à la collectivité de Guyane ;",
        "003": "2° La référence au conseil général ou régional de Guyane est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;",
        "004": "3° La référence aux conseillers généraux ou régionaux est remplacée, en Guyane, par la référence aux membres de l'Assemblée de Guyane."
      },
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      "titre": "3",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À compter de la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique, dans l'ensemble des dispositions de nature organique autres que l'article L. O. 141 du code électoral :",
        "002": "1° La référence au département ou à la région de Martinique est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;",
        "003": "2° La référence au conseil général ou au conseil régional de Martinique est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;",
        "004": "3° La référence aux conseillers généraux ou régionaux est remplacée, en Martinique, par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique."
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  "id": "S10-l264",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl10-264.html",
  "titre": "projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution",
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