{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009",
        "loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009",
        "article 25 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre III du code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"et\", la fin du 1° de l'article L. 330 est ainsi rédigée : \", aux articles L. 71 et L. 72, \"circonscription consulaire\" au lieu de : \"commune\" ;\"",
        "003": "2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330-4 est ainsi rédigé : \"Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade... (le reste sans changement).\" ;",
        "004": "3° Au 2° de l'article L. 330-5, les mots : \"le mandataire du candidat est habilité à\" sont remplacés par les mots : \"un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut\" ;",
        "005": "4° L'article L. 330-6 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'État met ses locaux diplomatiques et consulaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.\" ;",
        "008": "b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux.\" ;",
        "010": "5° Au début de la section 4, il est ajouté un article L. 330-6-1 ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. 330-6-1. - Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne.\" ;",
        "012": "5° bis Après le mot : \"justifiés,\", la fin du premier alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigée : \"engagés en vue de l'élection.\" ;",
        "013": "6° À la seconde phrase de l'article L. 330-10, la date : \"1er janvier\" est remplacée par les mots : \"premier jour du douzième mois\"."
      },
      "liens": [
        "livre III du code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les députés représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils participent à l'élection des sénateurs.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S10-l210",
  "nossenateurs_id": "20102011-210",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl10-210.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France",
  "type": "texte"
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