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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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      "titre": "1er",
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  "id": "A13-2786",
  "nosdeputes_id": "2786",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2786.asp",
  "titre": "N° 2786 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (n°2708)",
  "type": "texte"
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