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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À titre transitoire et par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :",
        "002": "1° Pour les magistrats nés antérieurement au 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;",
        "003": "2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;",
        "004": "3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;",
        "005": "4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;",
        "006": "5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;",
        "007": "6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois."
      },
      "liens": [
        "article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : \"pour une période non renouvelable de trois ans\" sont remplacés par les mots : \"jusqu'à l'âge prévu pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988",
        "article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986"
      ],
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "id": "A13-2761",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2761.asp",
  "titre": "N° 2761 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire",
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