{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie est complété par un article L. O. 1711-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.\" ;",
        "004": "2° Au 1° de l'article L. O. 1112-14-1, les références : \"articles L. O. 450 et L. 451\" sont remplacées par la référence : \"article L. 451\" ;",
        "005": "3° Au 2° de l'article L. O. 1114-1, les mots : \"sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"sont assimilés le Département de Mayotte\" ;",
        "006": "4° À l'article L. O. 3445-1, après les mots : \"de la Martinique\", sont insérés les mots : \", de Mayotte\" ;",
        "007": "5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "008": "6° À l'article L. O. 3445-9, les mots : \"et de la Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de la Martinique et de Mayotte\" et après les mots : \"domaine de la loi\", sont insérés les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "009": "6° bis Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L. O. 3511-3 ainsi rédigé :",
        "010": "\"Art. L. O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.\" ;",
        "011": "7° L'article L. O. 3446-1, qui devient l'article L. O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;",
        "012": "8° (Supprimé) ;",
        "013": "9° À l'article L. O. 4435-1, après les mots : \"de la Martinique\", sont insérés les mots : \", de Mayotte\" ;",
        "014": "10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "015": "11° À l'article L. O. 4435-9, les mots : \"et de la Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de la Martinique et de Mayotte\" et après les mots : \"domaine de la loi\", sont insérés les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "016": "12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L. O. 4437-2 ainsi rédigé :",
        "017": "\"Art. L. O. 4437-2. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.\" ;",
        "018": "13° (Supprimé)"
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      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
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      "order": 1,
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sixième partie du même code est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Les articles L. O. 6152-3, L. O. 6242-3, L. O. 6342-3 et L. O. 6452-3 sont abrogés ;",
        "003": "2° À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :",
        "004": "a) Son intitulé est ainsi rédigé : \"Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte\" ;",
        "005": "b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L. O. 6111-1, L. O. 6161-22 à L. O. 6161-24, L. O. 6161-27 à L. 6161-41 et L. O. 6175-1 à L. O. 6175-6 ;",
        "006": "c) L'article L. O. 6111-1 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.\" ;",
        "008": "3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L. O. 450, L. O. 456 à L. O. 459, L. O. 461 et L. O. 465 à L. O. 470 du code électoral sont abrogés.",
        "002": "Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.",
        "003": "Toutefois, par dérogation à l'article L. O. 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.",
        "004": "Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois."
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        "code électoral",
        "titre Ier du livre VI du code électoral"
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      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des juridictions financières est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : \"à Mayotte,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° L'article L. O. 253-8 est abrogé."
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        "code des juridictions financières"
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  "id": "S10-ta005",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas10-005.html",
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