{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 :",
        "002": "1° Le livre VII de la première partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du .... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L. O. 1711-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.\" ;",
        "004": "2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. O. 1112-14-1, les mots : \"articles L. O. 450 et L. 451\" sont remplacés par les mots : \"article L. 451\" ;",
        "005": "3° Au troisième alinéa (2°) de l'article L. O. 1114-1, les mots : \"sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte,\" sont remplacés par les mots : \"sont assimilés le Département de Mayotte,\" ;",
        "006": "4° A l'article L. O. 3445-1, après les mots : \"de la Martinique\", sont insérés les mots : \", de Mayotte\" ;",
        "007": "5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "008": "6° A l'article L. O. 3445-9, les mots : \"et de la Martinique\" sont remplacés par les mots : \"de la Martinique et de Mayotte\" et après les mots : \"domaine de la loi\", sont insérés les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "009": "7° L'article L. O. 3446-1, qui devient l'article L. O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du .... relative au Département de Mayotte et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;",
        "010": "8° Le chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte est complété par un article L. O. 3522-5 ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. O. 3522-5. - Pour l'application de l'article L. O. 3445-3 à Mayotte, les mots : \"Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie sont consultés\" sont remplacés par les mots : \"Le conseil économique, social et culturel est consulté\", les mots : \"leur compétence respective\" sont remplacés par les mots : \"sa compétence\" et les mots : \"leur avis\" et \"leur saisine\" sont respectivement remplacés par les mots : \"son avis\" et \"sa saisine\".\" ;",
        "012": "9° A l'article L. O. 4435-1, après les mots : \"de la Martinique\", sont insérés les mots : \", de Mayotte\" ;",
        "013": "10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "014": "11° A l'article L. O. 4435-9, les mots : \"et de la Martinique\" sont remplacés par les mots : \"de la Martinique et de Mayotte\" et après les mots : \"domaine de la loi\", sont insérés les mots : \"ou du règlement\" ;",
        "015": "12° Il est inséré dans le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative au Département de Mayotte un article L. O. 4437-3 ainsi rédigé :",
        "016": "\"Art. L. O. 4437-3. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.\" ;",
        "017": "13° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L. O. 4437-6 ainsi rédigé :",
        "018": "\"Art. L. O. 4437-6. - Pour l'application de l'article L. O. 4435-3 à Mayotte, les mots : \"Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie sont consultés\" sont remplacés par les mots : \"Le conseil économique, social et culturel est consulté\", les mots : \"leur compétence respective\" sont remplacés par les mots : \"sa compétence\" et les mots : \"leur avis\" et \"leur saisine\" sont respectivement remplacés par les mots : \"son avis\" et \"sa saisine\".\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sixième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :",
        "002": "1° L'intitulé du livre Ier devient : \"Dispositions transitoires applicables à Mayotte\" ;",
        "003": "2° Sont abrogés les articles L. O. 6152-3, L. O. 6242-3, L. O. 6342-3 et L. O. 6452-3 ;",
        "004": "3° Les articles L. O. 6161-22 à L. O. 6161-24, L. O. 6161-27 à L. 6161-41 et L. O. 6175-1 à L. O. 6175-6 du même code sont abrogés à compter du 1er janvier 2014.",
        "005": "Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa du 3° au cours de la période allant de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 au 31 décembre 2013, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;",
        "006": "4° Les autres dispositions du livre Ier sont abrogées à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011."
      },
      "liens": [
        "sixième partie du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sont abrogés, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L. O. 450, L. O. 456 à L. O. 459, L. O. 461 et L. O. 465 à L. O. 470 du code électoral.",
        "002": "Les dispositions du titre Ier du livre VI du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, restent applicables à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.",
        "003": "Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. O. 457, le mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011 expirera en mars 2014."
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "titre Ier du livre VI du code électoral"
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      "order": 3,
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      "type": "article"
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  "id": "S09-l687",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl09-687.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif au Département de Mayotte",
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