{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"recettes\" sont insérés les mots : \"ou des actifs\" ;",
        "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition.\" ;",
        "005": "3° Au dernier alinéa, les mots : \"de l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots : \"du présent article\"."
      },
      "liens": [
        "article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996",
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. O. 111-3 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Aux 1°, 2° et 3° du B et au 3° du C du V, après le mot : \"financement\" sont insérés les mots : \", à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit\" ;",
        "004": "b) Le 2° du VIII est complété par les mots : \", et du tableau patrimonial mentionné au II de l'article L. O. 111-4\" ;",
        "005": "2° Le II de l'article L. O. 111-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit.\" ;",
        "006": "3° À l'article L. O. 111-6, les mots : \"jour férié\" sont remplacés par le mot : \"dimanche\" ;",
        "007": "4° Au dernier alinéa de l'article L. O. 111-7, les mots : \"d'urgence\" sont remplacés par le mot : \"accélérée\"."
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. O. 132-3 du code des juridictions financières est remplacée par les dispositions suivantes : \"Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale.\""
      },
      "liens": [
        "code des juridictions financières",
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi organique est applicable pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et du 2° de l'article 2 qui s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S09-l672",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl09-672.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale",
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