{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel), signée à Bruxelles le 10 mars 1964, modifiée par les avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-2332",
  "nosdeputes_id": "2332",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2332.asp",
  "titre": "N° 2332 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus",
  "type": "texte"
}