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  "expose": "La commission mixte paritaire a ensuite rejeté le texte issu de ses travaux et constaté qu'elle n'était pas parvenue à élaborer un texte commun.",
  "id": "S10-l729",
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  "source": "https://www.senat.fr/rap/l10-729/l10-729.html",
  "titre": "Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles",
  "type": "texte"
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