{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans l'intitulé du titre XI du livre IV, les mots : \"des crimes et des délits en matière militaire\" et dans l'intitulé du chapitre Ier de ce même titre, les mots : \"des crimes et délits en matière militaire\" sont remplacés par les mots : \"des infractions en matière militaire\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa de l'article 697-1 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.\" ;",
        "005": "3° La section 1 du chapitre Ier du titre XI est complétée par deux articles 697-4 et 697-5 ainsi rédigés :",
        "006": "\"Art. 697-4. - Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés par ordonnance du président du tribunal de grande instance du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.",
        "007": "\"Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent respectivement un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.",
        "008": "\"Art. 697-5. - Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnées à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.\" ;",
        "009": "4° Le premier alinéa de l'article 698 est ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.\".",
        "011": "5° À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6, la référence : \"l'article 697\" sont remplacés par les références : \"les articles 697 et 697-4\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire",
        "code de justice militaire"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de justice militaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° de l'article L. 1 est abrogé et les 2° et 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2° ;",
        "003": "2° L'article L. 2 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 2. - En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun.",
        "005": "\"Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles édictées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 de ce code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.\" ;",
        "006": "3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 3 sont supprimés ;",
        "007": "4° À la sous-section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, après l'article L. 112-22, sont insérés les articles L. 111-10 à L. 111-17, qui deviennent les articles L. 112-22-1 à L. 112-22-8 ;",
        "008": "5° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Chapitre Ier :",
        "010": "\"Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix\"",
        "011": "\"Art. L. 111-1. - Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.",
        "012": "\"Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-8 du présent code.",
        "013": "\"Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.\" ;",
        "014": "6° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "015": "\"Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.\" ;",
        "016": "7° L'article L. 211-8 est ainsi rédigé :",
        "017": "\"Art. L. 211-8. - Pour l'application des articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en oeuvre.\" ;",
        "018": "8° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :",
        "019": "\"Section 5",
        "020": "\"De la défense",
        "021": "\"Art. L. 211-25. - Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris.\" ;",
        "022": "9° Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1 sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "code de justice militaire",
        "code de procédure pénale",
        "article 697 du code de procédure pénale",
        "articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 697-2 est ainsi rétabli :",
        "003": "\"Art. 697-2. - Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.\" ;",
        "004": "2° Après le premier alinéa de l'article 698-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"L'avis est également demandé dans les cas visés au troisième alinéa du I de l'article 80 ou lorsque, à la suite d'une plainte contre personne non dénommée, les poursuites engagées font apparaître que les faits sont susceptibles d'avoir été commis par un militaire dans l'exercice du service ou hors du territoire national.\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-7. - Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.",
        "003": "\"Lorsque ces mêmes militaires sont commissionnés, elle entraîne la révocation.\"",
        "004": "II. - Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "article L. 311-7 du code de justice militaire"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les cinq premiers aliénas de l'article L. 321-2 du même code sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui :",
        "003": "\"1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;",
        "004": "\"2° Mis en route pour rejoindre une formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ;",
        "005": "\"3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.",
        "006": "\"Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé, un établissement pénitentiaire.",
        "007": "\"Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.",
        "008": "\"Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.",
        "009": "\"Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.",
        "004": "\"Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.\" ;",
        "005": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"la destitution\" sont remplacés par les mots : \"la perte du grade\".",
        "006": "II. - Au 1° de l'article L. 321-4 du même code, les mots : \"la destitution\" sont remplacés par les mots : \"la perte du grade\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles L. 321-5 à L. 321-7 du même code sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 321-5. - Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :",
        "003": "\"1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;",
        "004": "\"2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;",
        "005": "\"3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.",
        "006": "\"Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.",
        "007": "\"Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.",
        "008": "\"Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.",
        "009": "\"Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.",
        "010": "\"Art. L. 321-6. - Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.",
        "011": "\"Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.",
        "012": "\"Art. L. 321-7. - La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :",
        "013": "\"1° En emportant une arme ou du matériel de l'État ;",
        "014": "\"2° En étant de service ;",
        "015": "\"3° Avec complot.",
        "016": "\"Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.\"",
        "017": "II. - Les articles L. 321-8 à L. 321-10 du code de justice militaire sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "article 697-4 du code de procédure pénale",
        "articles L. 321-8 à L. 321-10 du code de justice militaire"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de justice militaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa de l'article L. 112-22-2 est supprimé ;",
        "003": "2° Au premier alinéa des articles L. 112-22-1, au second alinéa de l'article L. 112-22-4, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 112-22-6, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 112-22-7 et à l'article L. 112-22-8, les mots : \"tribunal aux armées\" sont remplacés par les mots : \"tribunal territorial des forces armées\" ;",
        "004": "3° Au second alinéa des articles L. 112-22-3 et L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 112-22-7, les mots : \"procureur de la République\" sont remplacés par les mots : \"commissaire du gouvernement\" ;",
        "005": "4° Les deux premiers alinéas de l'article L. 112-22 sont supprimés ;",
        "006": "5° À l'article L. 121-1, les mots : \"le tribunal aux armées connaît\" sont remplacés par les mots : \"les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent\" ;",
        "007": "6° À la première phrase de l'article L. 121-6, les mots : \"le tribunal aux armées est incompétent\" sont remplacés par les mots : \"les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes\" et à la seconde phrase du même article, les mots : \"Ce même tribunal est compétent\" sont remplacés par les mots : \"Ces mêmes juridictions sont compétentes\" ;",
        "008": "7° À l'article L. 123-1, les mots : \"les juridictions des forces armées sont compétentes\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction saisie est compétente\" ;",
        "009": "8° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : \"une juridiction des forces armées\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire\" ;",
        "010": "9° À l'article L. 211-10, les mots : \"à laquelle il est attaché\" sont remplacés par les mots : \"spécialisée en matière militaire\" ;",
        "011": "10° À l'article L. 211-12, les mots : \"devant les juridictions des forces armées\" sont supprimés ;",
        "012": "11° Aux articles L. 121-7, L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14, L. 211-15, les mots : \"du tribunal aux armées\" sont remplacés par les mots : \"des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire\" ;",
        "013": "12° À l'article L. 211-17, le mot : \"militaires\" est supprimé ;",
        "014": "13° Aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 211-3, au premier alinéa de l'article L. 211-4, aux articles L. 211-7, L. 211-10 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-24, les mots : \"le tribunal aux armées\" sont remplacés par les mots : \"le tribunal de grande instance de Paris\" ;",
        "015": "14° Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : \"le tribunal aux armées\" sont remplacés par les mots : \"les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire\" ;",
        "016": "15° Le premier alinéa de l'article L. 261-1 est supprimé ;",
        "017": "16° À l'article L. 262-1, après les mots : \"forces armées\", sont insérés les mots : \"et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire\" ;",
        "018": "17° L'article L. 262-2 est ainsi modifié :",
        "019": "a) Au premier alinéa, les mots : \"tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun\" sont supprimés ;",
        "020": "b) Le second alinéa est supprimé ;",
        "021": "18° Au premier alinéa de l'article L. 265-1, les mots : \"la juridiction des forces armées\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction saisie\" ;",
        "022": "19° Au début du second alinéa de l'article L. 265-3, les mots : \"les juridictions des forces armées appliquent\" sont remplacés par les mots : \"la juridiction saisie applique\" ;",
        "023": "20° L'article L. 271-1 est ainsi rédigé :",
        "024": "\"Art. L. 271-1. - En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.\""
      },
      "liens": [
        "code de justice militaire",
        "article 11 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. À cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Toutefois, les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris à une date postérieure à cette entrée en vigueur.",
        "002": "II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie."
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S10-l303",
  "nossenateurs_id": "20102011-303",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions relatives à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions procédurales",
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      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions relatives à la désertion",
      "type": "section",
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    },
    {
      "id": "C4",
      "titre": "Dispositions de coordination",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl10-303.html",
  "titre": "proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire",
  "type": "texte"
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