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        "001": "Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011."
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        "premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994",
        "article 65 de la Constitution",
        "loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008"
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  "id": "A13-ta426",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0426.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 426 - Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature",
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