{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.",
        "002": "Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "003": "\"Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public.\""
      },
      "liens": [
        "article 226-4 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 99 du code civil",
        "article 226-4-1 du code pénal"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 163-4-2. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.\"",
        "003": "II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :",
        "004": "1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14 et au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : \"en bande organisée ou\", sont insérés les mots : \"sur un réseau de communication au public en ligne ou\" ;",
        "005": "2° À la seconde phrase de l'article L. 623-32 et au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : \"en bande organisée\", sont insérés les mots : \"ou sur un réseau de communication au public en ligne\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 163-4-1 du code monétaire et financier",
        "code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l'interdiction de l'accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.",
        "004": "\"Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.\" ;",
        "005": "2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : \"quatrième et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"quatrième, cinquième et septième\".",
        "006": "II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : \"humaine\", sont insérés les mots : \"ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "4 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :",
        "004": "\"1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;",
        "005": "\"2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ;",
        "006": "\"3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.\" ;",
        "007": "2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.",
        "009": "\"Les modalités de mise en oeuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 16-11 du code civil",
        "article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C3S1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 226-27 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 226-27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.\" ;",
        "004": "2° Le premier alinéa de l'article 226-28 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Les mots : \"lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou\" sont remplacés par les mots : \"en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure\" ;",
        "006": "b) Le montant : \"1 500 €\" est remplacé par le montant : \"15 000 €\"."
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "article 16-11 du code civil"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.",
        "003": "\"Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :",
        "004": "\"1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;",
        "005": "\"2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-54 du code de procédure pénale",
        "article 16-11 du code civil"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est créé un fonds de soutien à la police technique et scientifique, chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l'ensemble des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions définies au 6° de l'article 311-4 du code pénal.",
        "002": "Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.",
        "003": "Les modalités de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d'État."
      },
      "liens": [
        "6° de l'article 311-4 du code pénal"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C3S1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "9 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre II",
        "003": "\"Des fichiers de police judiciaire",
        "004": "\"Section 1",
        "005": "\"Des fichiers d'antécédents",
        "006": "\"Art. 230-6. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :",
        "007": "\"1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :",
        "008": "\"a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;",
        "009": "\"b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ;",
        "010": "\"2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.",
        "011": "\"Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.",
        "012": "\"Art. 230-7. - Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6.",
        "013": "\"Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.",
        "014": "\"Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.",
        "015": "\"Art. 230-8. - Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.",
        "016": "\"Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.",
        "017": "\"Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.",
        "018": "\"Art. 230-9. - Un magistrat, chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice concourt à l'application de l'article 230-8.",
        "019": "\"Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.",
        "020": "\"Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.",
        "021": "\"Art. 230-10. - Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.",
        "022": "\"L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :",
        "023": "\"1° Aux magistrats du parquet ;",
        "024": "\"2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.",
        "025": "\"Art. 230-11. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.",
        "026": "\"Art. 230-12. - (Supprimé)",
        "027": "\"Section 2",
        "028": "\"Des fichiers d'analyse sérielle",
        "029": "\"Art. 230-13. - Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :",
        "030": "\"1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;",
        "031": "\"2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.",
        "032": "\"Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.",
        "033": "\"Art. 230-14. - Les traitements mentionnés à l'article 230-13 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :",
        "034": "\"1° À l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;",
        "035": "\"2° À l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "036": "\"3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "037": "\"4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "038": "\"5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.",
        "039": "\"Art. 230-15. - Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-13.",
        "040": "\"Art. 230-16. - Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées, dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-14 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.",
        "041": "\"Art. 230-17. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :",
        "042": "\"1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;",
        "043": "\"2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;",
        "044": "\"3° Les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.",
        "045": "\"L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.",
        "046": "\"Art. 230-18. - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.",
        "047": "\"Art. 230-19. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi.\"",
        "048": "II. - Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l'article 230-20 du même code. Après l'article 230-5 du même code, il est inséré une section 3 intitulée : \"Du fichier des personnes recherchées\", comprenant un article 230-20."
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre Ier du code de procédure pénale",
        "article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : \"à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure\" et \"à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 230-6 du code de procédure pénale\"."
      },
      "liens": [
        "article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "article 230-6 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C3S2",
      "statut": "conformes",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.",
        "002": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense, la référence : \"article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure\" est remplacée par la référence : \"article 230-6 du code de procédure pénale\".",
        "003": "III. - Au 1° de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : \"article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure\" est remplacée par la référence : \"article 230-6\"."
      },
      "liens": [
        "articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense",
        "loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "code de procédure pénale",
        "1° de l'article 29-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C3S2",
      "statut": "conformes",
      "titre": "11 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Des logiciels de rapprochement judiciaire",
        "004": "\"Art. 230-21. - Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :",
        "005": "\"1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;",
        "006": "\"2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.",
        "007": "\"Art. 230-22. - Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-21.",
        "008": "\"Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.",
        "009": "\"Art. 230-23. - Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-21 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement.",
        "010": "\"Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.",
        "011": "\"Art. 230-24. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.",
        "012": "\"Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.",
        "013": "\"Art. 230-25. - Un magistrat, chargé de contrôler la mise en oeuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-24.",
        "014": "\"Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.",
        "015": "\"Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.",
        "016": "\"Art. 230-26. - Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :",
        "017": "\"1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230-21, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;",
        "018": "\"2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;",
        "019": "\"3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-24 ;",
        "020": "\"4° Le magistrat mentionné au premier alinéa.",
        "021": "\"L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.",
        "022": "\"Art. 230-27. - Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-21.",
        "023": "\"Art. 230-28. - Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-26 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre Ier du code de procédure pénale",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "11 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des douanes est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II, les mots : \"dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"À l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.\""
      },
      "liens": [
        "code des douanes",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C3S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "11 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :",
        "002": "\"II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.",
        "003": "\"Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie réglementaire.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C3S3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "12 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : \"vidéosurveillance\" est remplacé par le mot : \"vidéoprotection\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 19,
      "section": "C3S4",
      "statut": "conforme",
      "titre": "17 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :",
        "004": "\"1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;",
        "005": "\"2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;",
        "006": "\"3° La régulation des flux de transport ;",
        "007": "\"4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;",
        "008": "\"5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;",
        "009": "\"6° La prévention d'actes de terrorisme ;",
        "010": "\"7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;",
        "011": "\"8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.",
        "012": "\"Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.\" ;",
        "013": "1° bis Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "014": "\"Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente. Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.\" ;",
        "015": "2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : \"images\", sont insérés les mots : \"et enregistrements\" et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "016": "\"Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention.\" ;",
        "017": "2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "018": "\"Lorsqu'une autorité publique ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l'exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de ses articles 3 à 3-2 et 10.",
        "019": "\"Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.\" ;",
        "020": "3° Aux première et troisième phrases du troisième alinéa du III, après le mot : \"nationales\", sont insérés les mots : \"ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours\" ;",
        "021": "3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : \"arrêté ministériel\", sont insérés les mots : \"après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection\" ;",
        "022": "4° Le sixième alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "023": "\"La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.",
        "024": "\"La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu'aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut demander au représentant de l'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.",
        "025": "\"À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.\" ;",
        "026": "5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :",
        "027": "\"Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.\" ;",
        "028": "5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "029": "\"La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.\" ;",
        "030": "5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont ajoutés les mots : \"Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin,\" ;",
        "031": "6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "032": "\"L'autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements.\" ;",
        "033": "6° bis Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :",
        "034": "\"Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.\" ;",
        "035": "7° Au VI, après les mots : \"commission départementale\", sont insérés les mots : \"ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés\" ;",
        "036": "8° Au VI bis, après le mot : \"libertés\", sont insérés les mots : \"et à la Commission nationale de la vidéoprotection\" ;",
        "037": "9° À la première phrase du VII, après les mots : \"décret en Conseil d'État\", sont insérés les mots : \", après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection,\"."
      },
      "liens": [
        "article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "second alinéa de l'article 414 du code des douanes",
        "titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983",
        "articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 11-8. - Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10.\""
      },
      "liens": [
        "article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983",
        "III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 21,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "17 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-3. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.",
        "003": "\"Cette autorisation est précédée de l'avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.",
        "004": "\"L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.",
        "005": "\"Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "006": "\"Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.",
        "007": "\"La Commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.",
        "008": "\"Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 22,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "17 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au second alinéa du II, les mots : \"quatrième et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"deux derniers\" et les mots : \"troisième, quatrième et sixième\" sont remplacés par les mots : \"cinquième, sixième et huitième\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.\" ;",
        "005": "3° Au début du second alinéa du III, sont ajoutés les mots : \"Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin,\"."
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 23,
      "section": "C3S4",
      "statut": "conforme",
      "titre": "17 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :",
        "002": "\"VI. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.",
        "003": "\"Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police.",
        "004": "\"Les II et III sont applicables.",
        "005": "\"VII. - Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense",
        "article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 24,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "17 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 126-1-1. - La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision d'une majorité qualifiée des copropriétaires et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.",
        "003": "\"Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.",
        "004": "\"Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.",
        "005": "\"Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.",
        "006": "\"Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'État dans le département.",
        "007": "\"Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation",
        "article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 25,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "17 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-2. - La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.",
        "003": "\"Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.",
        "004": "\"Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.",
        "005": "\"La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :",
        "006": "\"1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ;",
        "007": "\"2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en oeuvre ;",
        "008": "\"3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;",
        "009": "\"4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;",
        "010": "\"5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.",
        "011": "\"La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.",
        "012": "\"Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 26,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année à la Commission nationale de la vidéoprotection et au ministre chargé de la sécurité un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéoprotection et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés."
      },
      "liens": [],
      "order": 27,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "18 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.",
        "004": "\"L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.",
        "005": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.\" ;",
        "006": "2° Au troisième alinéa, le mot : \"précédent\" est remplacé par le mot : \"deuxième\".",
        "007": "II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile"
      ],
      "order": 28,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "18 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 1332-2-1. - L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exception des fichiers d'identification.",
        "004": "\"La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet et du sens de l'avis rendu.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1332-2 du code de la défense",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 29,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre VII",
        "003": "\"Du renseignement",
        "004": "\"Chapitre UNIQUE",
        "005": "\"Art. L. 2371-1. - Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.",
        "006": "\"Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.",
        "007": "\"Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.\"",
        "008": "II. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :",
        "009": "\"Section 3",
        "010": "\"Des atteintes aux services spécialisés de renseignement",
        "011": "\"Art. 413-13. - La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.",
        "012": "\"Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.",
        "013": "\"Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.",
        "014": "\"La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.",
        "015": "\"Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de renseignement.\"",
        "016": "III. - Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :",
        "017": "\"Titre IV bis",
        "018": "\"De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement",
        "019": "\"Art. 656-1. - Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.",
        "020": "\"Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.",
        "021": "\"Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.",
        "022": "\"Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.",
        "023": "\"Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.\""
      },
      "liens": [
        "livre III de la deuxième partie du code de la défense",
        "articles 50 à 52 du code civil",
        "article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal",
        "article L. 2371-1 du code de la défense",
        "titre IV du livre IV du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 30,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006"
      ],
      "order": 31,
      "section": "C4",
      "statut": "conforme",
      "titre": "20 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : \"ou gérer\" sont remplacés par les mots : \", gérer ou être l'associé d'\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 32,
      "section": "C4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "20 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : \"ou gérer\" sont remplacés par les mots : \", gérer ou être l'associé d'\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 33,
      "section": "C4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "20 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"Titre II bis",
        "004": "\"Du conseil national des activités privées de sécurité",
        "005": "\"Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.",
        "006": "\"Art. 33-2. - Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :",
        "007": "\"1° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;",
        "008": "\"2° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;",
        "009": "\"3° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités visées aux titres Ier et II.",
        "010": "\"Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.",
        "011": "\"Art. 33-3. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :",
        "012": "\"- de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;",
        "013": "\"- de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;",
        "014": "\"- de personnalités qualifiées.",
        "015": "\"La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridiction, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'État.",
        "016": "\"Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.",
        "017": "\"Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridiction. Elle élit son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.",
        "018": "\"Art. 33-4. - Le financement du conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par le collège en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale.",
        "019": "\"En cas de non-versement de la contribution, le collège peut, après avoir constaté les faits, demander à la commission régionale d'agrément et de contrôle compétente d'engager une procédure disciplinaire, de prononcer le cas échéant le retrait des autorisations délivrées en application des articles 7, 11 et 25 et les pénalités financières mentionnées à l'article 33-6.",
        "020": "\"Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.",
        "021": "\"Art. 33-5. - Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :",
        "022": "\"1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 7, 11, 22, 23 et 25 ;",
        "023": "\"2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;",
        "024": "\"3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.",
        "025": "\"Elle est composée comme la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'État ou les magistrats des deux ordres. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.",
        "026": "\"Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.",
        "027": "\"Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.",
        "028": "\"Art. 33-7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.",
        "029": "\"Art. 33-8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.",
        "030": "\"II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.",
        "031": "\"Ce magistrat est saisi à la requête des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.",
        "032": "\"La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.",
        "033": "\"Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne pourra intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.",
        "034": "\"III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.",
        "035": "\"Art. 33-9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.",
        "036": "\"Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.",
        "037": "\"Art. 33-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre.\" ;",
        "038": "2° L'article 3-2 est ainsi modifié :",
        "039": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"le préfet\" sont remplacés, deux fois, par les mots : \"la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "040": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;",
        "041": "3° L'article 5 est ainsi modifié :",
        "042": "a) Au 1°, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;",
        "043": "b) Au 4°, la référence : \"chapitre V du titre II\" est remplacée par la référence : \"chapitre III du titre V\" et les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;",
        "044": "c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : \"consultation\", sont insérés les mots : \", par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés,\" ;",
        "045": "d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :",
        "046": "\"En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'État peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.\" ;",
        "047": "4° L'article 6 est ainsi modifié :",
        "048": "a) Au 2°, après le mot : \"consultation\", sont insérés les mots : \", par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés,\" ;",
        "049": "b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :",
        "050": "\"3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ;\"",
        "051": "c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "052": "\"En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public\" ;",
        "053": "5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :",
        "054": "a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les mots : \"du préfet du département\" sont remplacés par les mots : \"de la commission régionale d'agrément et de contrôle\" et les mots : \"ou, à Paris, auprès du préfet de police\" sont supprimés ;",
        "055": "b) Au premier alinéa du II, les mots : \"du préfet de police\" sont remplacés par les mots : \"de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France\" ;",
        "056": "c) Au IV, les mots : \"du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police\" sont remplacés par les mots : \"de la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "057": "6° Les articles 9-1 et 28 sont ainsi modifiés :",
        "058": "a) Au premier alinéa, les mots : \"l'autorité administrative\" sont remplacés par les mots : \"la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "059": "b) Aux premier et second alinéas, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;",
        "060": "7° À la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : \"autorité administrative\", sont insérés les mots : \"ou la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "061": "8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : \", ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "062": "9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "063": "\"1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ;\"",
        "064": "10° Après le 1° du II de l'article 14-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "065": "\"1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ;\"",
        "066": "11° L'article 17 est ainsi rétabli :",
        "067": "\"Art. 17. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.\" ;",
        "068": "12° L'article 22 est ainsi modifié :",
        "069": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"délivré\", sont insérés les mots : \"par la commission régionale d'agrément et de contrôle\" ;",
        "070": "b) Au 1°, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;",
        "071": "c) Au 4°, la référence : \"chapitre V du titre II\" est remplacée par la référence : \"chapitre III du titre V\" et les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;",
        "072": "d) Au deuxième alinéa du 7°, après le mot : \"consultation\", sont insérés les mots : \"par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés\" ;",
        "073": "e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :",
        "074": "\"En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.\" ;",
        "075": "13° L'article 23 est ainsi modifié :",
        "076": "a) Le 1° est abrogé ;",
        "077": "b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :",
        "078": "\"2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ;\"",
        "079": "c) Au 4°, après le mot : \"consultation\", sont insérés les mots : \"par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés\" ;",
        "080": "d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "081": "\"Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 2°, 4° ou 5°.",
        "082": "\"En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.\" ;",
        "083": "14° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :",
        "084": "\"Art. 23-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.",
        "085": "\"II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.",
        "086": "\"La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.\" ;",
        "087": "15° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :",
        "088": "\"Art. 30-1. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.\" ;",
        "089": "16° L'article 31 est ainsi modifié :",
        "090": "a) Le II est ainsi rédigé :",
        "091": "\"II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :",
        "092": "\"1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;",
        "093": "\"2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20.\" ;",
        "094": "b) Au 3° du III, les mots : \"des dispositions des 2° à 5°\" sont supprimés ;",
        "095": "c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :",
        "096": "\"V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23.\" ;",
        "097": "17° Après le 2° de l'article 35, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :",
        "098": "\"2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \"commission locale d'agrément et de contrôle\" ;\".",
        "099": "II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.",
        "100": "Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi restent valables jusqu'à leur expiration.",
        "101": "Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application de la présente loi sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du décret d'application de la présente loi.",
        "102": "III. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
      },
      "liens": [
        "loi n° 83-629 du 12 juillet 1983",
        "articles 493 à 498 du code de procédure civile",
        "article L. 1221-13 du code du travail",
        "code du travail",
        "article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 34,
      "section": "C4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "20 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par les mots : \"à l'exclusion des activités régies par le titre III\" ;",
        "003": "2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;",
        "004": "3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :",
        "005": "\"Titre III",
        "006": "\"De l'activité privée d'intelligence économique",
        "007": "\"Art. 33-1. - En vue de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.",
        "008": "\"Ne relèvent pas du présent titre les activités d'officier public ou ministériel, d'auxiliaire de justice et d'entreprise de presse.",
        "009": "\"Art. 33-2. - Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1 s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.",
        "010": "\"L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "011": "\"1° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;",
        "012": "\"2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.",
        "013": "\"L'agrément ne peut être délivré s'il résulte d'une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.",
        "014": "\"Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, l'agrément est retiré au terme d'une procédure respectant le principe du contradictoire. En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.",
        "015": "\"Art. 33-3. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur.",
        "016": "\"La demande d'autorisation est examinée au vu de :",
        "017": "\"1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l'article 33-1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;",
        "018": "\"2° L'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale ;",
        "019": "\"3° La mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.",
        "020": "\"Le ministre de l'intérieur peut retirer ou suspendre l'autorisation susmentionnée en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 33-2, d'insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire. En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l'autorisation ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.",
        "021": "\"Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.",
        "022": "\"Art. 33-4. - Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s'ils ont obtenu, au préalable, l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.",
        "023": "\"Art. 33-5. - (Supprimé)",
        "024": "\"Art. 33-6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :",
        "025": "\"1° Le fait d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l'article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;",
        "026": "\"2° Le fait d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'agrément est suspendu ou retiré ;",
        "027": "\"3° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 33-1 alors que l'autorisation prévue à l'article 33-3 n'a pas été délivrée ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.",
        "028": "\"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour la personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l'article 33-3.",
        "029": "\"Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :",
        "030": "\"1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l'article 33-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;",
        "031": "\"2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'une des activités définies à l'article 33-1.\""
      },
      "liens": [
        "loi n° 83-629 du 12 juillet 1983",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993"
      ],
      "order": 35,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"répression\", sont insérés les mots : \"des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Un arrêté interministériel désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique.\""
      },
      "liens": [
        "article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006"
      ],
      "order": 36,
      "section": "C4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "21 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :",
        "003": "\"1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;",
        "004": "\"2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;",
        "005": "\"3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.",
        "006": "\"À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale",
        "sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881"
      ],
      "order": 37,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "22 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"de quinze jours\" sont remplacés par les mots : \"d'un mois\" ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa est complété par les mots : \", notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-95 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 38,
      "section": "C5",
      "statut": "conforme",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 6 bis",
        "003": "\"De la captation des données informatiques",
        "004": "\"Art. 706-102-1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.",
        "005": "\"Art. 706-102-2. - À peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.",
        "006": "\"Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.",
        "007": "\"Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.",
        "008": "\"Art. 706-102-4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.",
        "009": "\"Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.",
        "010": "\"Art. 706-102-5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.",
        "011": "\"En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.",
        "012": "\"La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.",
        "013": "\"Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.",
        "014": "\"Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.",
        "015": "\"Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.",
        "016": "\"Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.",
        "017": "\"Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.",
        "018": "\"Art. 706-102-9. - Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.",
        "019": "\"Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.\"",
        "020": "II. - L'article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :",
        "021": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"d'appareils\", sont insérés les mots : \"ou de dispositifs techniques\" et après la référence : \"l'article 226-1\", sont insérés les mots : \"ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale\" ;",
        "022": "2° Au second alinéa, après les mots : \"d'un appareil\", sont insérés les mots : \"ou d'un dispositif technique\" et sont ajoutés les mots : \"ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux\"."
      },
      "liens": [
        "section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale",
        "article 226-3 du code pénal",
        "article 706-102-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 39,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.",
        "003": "\"Ce même seuil s'applique également pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences dès lors que la peine encourue est égale à dix ans et que les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours.",
        "004": "\"Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.\"",
        "005": "II. - Au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : \"et 132-19-1\" est remplacée par les références : \", 132-19-1 et 132-19-2\"."
      },
      "liens": [
        "article 132-19-1 du code pénal",
        "premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945"
      ],
      "order": 40,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, après les mots : \"actes de barbarie\", sont insérés les mots : \"ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions\"."
      },
      "liens": [
        "articles 221-3 et 221-4 du code pénal"
      ],
      "order": 41,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 706-154. - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt. Le juge des libertés et de la détention, avisé par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.",
        "003": "\"L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.",
        "004": "\"Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-154 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 42,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : \"pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru\", sont insérés les mots : \"ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale\"."
      },
      "liens": [
        "article 723-29 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 43,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :",
        "002": "1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : \"ou par la procédure de convocation en justice prévue par l'article 8-3\" ;",
        "003": "2° Après l'article 8-2, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 8-3. - Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.",
        "005": "\"La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et, qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.",
        "006": "\"La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.",
        "007": "\"Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en reçoivent copie.\""
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article 390-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 44,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques"
      ],
      "order": 45,
      "section": "C5",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "23 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.",
        "002": "La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.",
        "003": "II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé :",
        "004": "\"11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.\"",
        "005": "III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.",
        "006": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.",
        "007": "Le fait pour les parents du mineur ou son représentant légal de ne pas s'être assurés du respect par celui-ci de la mesure visée au premier alinéa du I ou au II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.",
        "008": "IV. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 46,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "24 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"À cette fin, il peut convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 47,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "24 ter A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2211-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 48,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24 ter B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - (Supprimé)",
        "002": "II. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "003": "1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : \"établissement scolaire\", sont insérés les mots : \", de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 24 bis de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure\" ;",
        "004": "2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :",
        "005": "\"Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d'un des groupes de travail et d'échange d'informations définis à l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale.\" ;",
        "006": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 49,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "24 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 311-4 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 5° est abrogé ;",
        "004": "b) Au 6°, les mots : \", en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade\" sont supprimés ;",
        "005": "2° L'article 311-5 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. 311-5. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :",
        "007": "\"1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;",
        "008": "\"2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "009": "\"3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.",
        "010": "\"Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.\" ;",
        "011": "3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : \"311-6\" est remplacée par la référence : \"311-5\"."
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 50,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.\""
      },
      "liens": [
        "article 8 du code de procédure pénale",
        "articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal"
      ],
      "order": 51,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quinquies AA",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 431-1 du même code, après le mot : \"manifestation\", sont insérés les mots : \"ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 52,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conformes",
      "titre": "24 quinquies A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 7",
        "003": "\"De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique",
        "004": "\"Art. 431-29. - La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.",
        "005": "\"Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.",
        "006": "\"Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.",
        "007": "\"Art. 431-30. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 53,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conformes",
      "titre": "24 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VI",
        "003": "\"De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics",
        "004": "\"Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.",
        "005": "\"La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.",
        "006": "\"Art. 446-2. - Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.",
        "007": "\"Art. 446-3. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :",
        "008": "\"1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;",
        "009": "\"2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.",
        "010": "\"Art. 446-4. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.",
        "011": "\"L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.\"",
        "012": "II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : \"433-10, premier alinéa,\", sont insérées les références : \"446-1, 446-2\"."
      },
      "liens": [
        "5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 54,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "24 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 225-12-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :",
        "003": "\"Section 2 quater",
        "004": "\"De l'exploitation de la vente à la sauvette",
        "005": "\"Art. 225-12-8. - L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.",
        "006": "\"Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1.",
        "007": "\"Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.",
        "008": "\"L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.",
        "009": "\"Art. 225-12-9. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :",
        "010": "\"1° À l'égard d'un mineur ;",
        "011": "\"2° À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "012": "\"3° À l'égard de plusieurs personnes ;",
        "013": "\"4° À l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;",
        "014": "\"5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;",
        "015": "\"6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;",
        "016": "\"7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.",
        "017": "\"Art. 225-12-10. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.\" ;",
        "018": "2° Au premier alinéa de l'article 225-20, la référence : \"et 2 ter\" est remplacée par les références : \", 2 ter et 2 quater\" ;",
        "019": "3° À l'article 225-21, la référence : \"et 2 ter\" est remplacée par les références : \", 2 ter et 2 quater\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 55,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 443-2-1. - Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation culturelle, sportive ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port, est puni de 15 000 € d'amende.",
        "004": "\"Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.\" ;",
        "005": "2° Après le premier alinéa de l'article L. 443-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie à l'article L. 443-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "code de commerce",
        "article 131-38 du code pénal"
      ],
      "order": 56,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 octies A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 57,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24 octies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - (Supprimé)",
        "002": "II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, après le mot : \"registre\", sont insérés les mots : \"indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal"
      ],
      "order": 58,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "24 nonies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : \"dans les locaux surveillés\" sont remplacés par les mots : \"concernant les biens meubles ou immeubles\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 59,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24 decies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un 9° ainsi rédigé :",
        "002": "\"9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.\""
      },
      "liens": [
        "article 21 de la loi du 15 juillet 1845"
      ],
      "order": 60,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 duodecies A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, après le mot : \"gardes-mines\", sont insérés les mots : \"agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845"
      ],
      "order": 61,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 duodecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les premier et deuxième alinéas de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 précitée sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits, ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du transport public.",
        "003": "\"En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.\""
      },
      "liens": [
        "article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845"
      ],
      "order": 62,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 terdecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.",
        "003": "\"L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.",
        "004": "\"Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.",
        "005": "\"Toute peine prononcée en application du troisième alinéa entraîne de plein droit, pour une durée d'un an, l'interdiction prévue et organisée par l'article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 131-16 du code du sport"
      ],
      "order": 63,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quaterdecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un article L. 332-16-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 332-16-1. - À l'occasion d'une manifestation sportive susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou connues comme étant supporters d'une équipe.",
        "003": "\"L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.",
        "004": "\"Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.",
        "005": "\"Toute condamnation prononcée en application du troisième alinéa entraîne de plein droit, pour une durée d'un an, l'interdiction prévue et organisée par l'article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 64,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quindecies A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 332-11 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase, les mots : \"désignée par la juridiction\" sont remplacés par les mots : \"que la juridiction désigne dans sa décision\" ;",
        "003": "2° La dernière phrase est supprimée."
      },
      "liens": [],
      "order": 65,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quindecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-15 du même code est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 332-15. - Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.",
        "003": "\"Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.",
        "004": "\"Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 66,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 sexdecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"l'une de ces manifestations\", sont insérés les mots : \"ou du fait de son appartenance à une association ou groupement de fait ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une dissolution en application de l'article L. 332-19\" ;",
        "003": "2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la deuxième phrase, les mots : \"six mois\" sont remplacés par les mots : \"douze mois\" ;",
        "005": "b) À la dernière phrase, les mots : \"douze mois\" sont remplacés par les mots : \"vingt-quatre mois\" ;",
        "006": "3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :",
        "007": "a) Les mots : \"peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17\" sont remplacés par les mots : \"communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées\" ;",
        "008": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "009": "\"En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.\" ;",
        "010": "4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 67,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 septdecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-19 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : \"d'un groupement dissous\", sont insérés les mots : \"ou suspendu\" ;",
        "003": "2° Au dernier alinéa, après les mots : \"à l'origine de la dissolution\", sont insérés les mots : \"ou de la suspension\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 68,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 octodecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° de l'article 322-2 est abrogé ;",
        "003": "2° L'article 322-3 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :",
        "005": "\"8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.\" ;",
        "006": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 69,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 novodecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :",
        "002": "\"VII. - La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 541-46 du code de l'environnement",
        "article 132-71 du code pénal"
      ],
      "order": 70,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 vicies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.",
        "002": "Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.",
        "003": "La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret."
      },
      "liens": [],
      "order": 71,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 unvicies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, après les mots : \"ouverts au trafic international et désignés par arrêté\", sont insérés les mots : \", pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière,\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.\"",
        "005": "II. - L'article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :",
        "006": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "007": "a) Après les mots : \"ouverts au trafic international et désignés par arrêté\", sont insérés les mots : \", pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière,\" et les mots : \"à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\" ;",
        "008": "b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :",
        "009": "\"Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.\" ;",
        "010": "2° Au deuxième alinéa, la référence : \"à l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\" ;",
        "011": "3° Au quatrième alinéa, la référence : \"de l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée\" est remplacée par les références : \"des articles L. 621-1 et L. 621-2 du même code\" ;",
        "012": "4° À la troisième phrase du cinquième alinéa, la référence : \"à l'article 19 de l'ordonnance précitée\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du même code\"."
      },
      "liens": [
        "huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale",
        "article 67 quater du code des douanes",
        "article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945",
        "article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945",
        "articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 72,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 duovicies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II de l'article L. 221-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;",
        "004": "b) Au 1°, tel qu'il résulte du a), après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "006": "2° Le II de l'article L. 224-16 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;",
        "008": "b) Au 1°, tel qu'il résulte du a), après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :",
        "009": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 73,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I de l'article L. 234-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) (Supprimé)",
        "004": "b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :",
        "005": "\"7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\" ;",
        "006": "2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :",
        "007": "\"Art. L. 234-16. - I. - Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.",
        "008": "\"II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :",
        "009": "\"1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;",
        "010": "\"2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;",
        "011": "\"3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.",
        "012": "\"III. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.",
        "013": "\"Art. L. 234-17. - Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.\" ;",
        "014": "3° à 5° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "article 131-8 du code pénal",
        "article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article 132-10 du code pénal"
      ],
      "order": 74,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;\".",
        "003": "II. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 75,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "26 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 221-8 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "004": "2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :",
        "005": "\"11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\"",
        "006": "II. - Après le 12° de l'article 222-44 du même code, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :",
        "007": "\"13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;",
        "008": "\"14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\""
      },
      "liens": [
        "article 221-8 du code pénal",
        "articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route",
        "article L. 234-17 du code de la route",
        "articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route"
      ],
      "order": 76,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° du I de l'article L. 234-12 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" ;",
        "004": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "006": "2° Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" ;",
        "008": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "009": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "010": "3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : \"I. -\" et \"III. -\" ;",
        "012": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :",
        "013": "\"II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :",
        "014": "\"1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;",
        "015": "\"2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;",
        "016": "\"3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;",
        "017": "\"4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 77,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"trois ans\" sont remplacés par les mots : \"un an\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"d'un an\" sont remplacés par les mots : \"de six mois\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 223-6 du code de la route"
      ],
      "order": 78,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "28 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 223-9 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 223-9. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.",
        "003": "\"II. - Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° du même article 529-10.",
        "004": "\"III. - Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.",
        "005": "\"IV. - La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :",
        "006": "\"1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;",
        "007": "\"2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;",
        "008": "\"3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;",
        "009": "\"4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;",
        "010": "\"5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.\""
      },
      "liens": [
        "b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale",
        "article 131-8 du code pénal",
        "article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "articles 131-5 et 131-25 du code pénal"
      ],
      "order": 79,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 224-1 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.\" ;",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.\"",
        "006": "II. - L'article L. 224-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "007": "\"Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.",
        "008": "\"En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.\"",
        "009": "III. - À l'article L. 224-3 du même code, les mots : \"et quatrième\" sont remplacés par les mots : \", quatrième et cinquième\"."
      },
      "liens": [
        "article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 80,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 225-4 du même code, après les mots : \"autorités judiciaires,\", sont insérés les mots : \"les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 81,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "30 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978"
      ],
      "order": 82,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "30 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État.\"",
        "003": "II. - Au 1° du I des articles L. 234-12 et L. 235-4 du même code, les mots : \", les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 83,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : \"deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal"
      ],
      "order": 84,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "31 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.",
        "003": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.",
        "004": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.\"",
        "005": "II. - Au troisième alinéa du même article L. 235-2, les mots : \"ces épreuves\" sont remplacés par les mots : \"les épreuves\".",
        "006": "III. - Après le troisième alinéa du même article L. 235-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 235-2 du code de la route",
        "1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 85,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "31 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 325-1-1, il est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 325-1-2. - Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.",
        "004": "\"Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'État prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.",
        "005": "\"Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.",
        "006": "\"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.",
        "007": "\"Les frais de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.\" ;",
        "008": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 325-2, la référence : \"et L. 325-1-1\" est remplacée par les références : \", L. 325-1-1 et L. 325-1-2\"."
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "article 800 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 86,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "31 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3341-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 3341-4. - Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.",
        "003": "\"Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique"
      ],
      "order": 87,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "31 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'État, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ;\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article 1018 A du code général des impôts",
        "article L. 235-1 du code de la route"
      ],
      "order": 88,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "31 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 130-9 du code de la route"
      ],
      "order": 89,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "31 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa du IV de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du IV de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982"
      ],
      "order": 90,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : \"vente à emporter\", sont insérés les mots : \"de boissons alcoolisées ou\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 91,
      "section": "C7",
      "statut": "conforme",
      "titre": "32 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.",
        "002": "La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.",
        "003": "Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.",
        "004": "Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.",
        "005": "Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 € d'amende.",
        "006": "II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine."
      },
      "liens": [],
      "order": 92,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 ter A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 3° est ainsi rétabli :",
        "003": "\"3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ;\" ;",
        "004": "2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l'article 16 ;\".",
        "006": "II. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "007": "\"Elle précise, lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent de police judiciaire en application de l'article 20 du code de procédure pénale.\"",
        "008": "III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État."
      },
      "liens": [
        "article 20 du code de procédure pénale",
        "article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales",
        "premier alinéa du III de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 93,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "32 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : \"21-1\" est remplacée par la référence : \"21\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 94,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "32 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, après les mots : \"Les officiers ou agents de police judiciaire\", sont insérés les mots : \"et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints\" ;",
        "003": "2° L'article L. 234-9 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"agents de police judiciaire\", sont insérés les mots : \"et les agents de police judiciaire adjoints\" ;",
        "005": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 95,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "32 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "003": "\"Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai.\" ;",
        "004": "2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 412-49 du code des communes"
      ],
      "order": 96,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "32 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : \"1 500\" est remplacé par le nombre : \"300\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, après les mots : \"les agents de police municipale\", sont insérés les mots : \"et les agents de surveillance de Paris\"."
      },
      "liens": [
        "article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 97,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "32 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° est ainsi rédigé :",
        "003": "\"2° Les fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;\"",
        "004": "2° Les 4° et 5° sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "article 20 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 98,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 octies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique\" sont remplacés par les mots : \"ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales\", et l'année : \"2010\" est remplacée par l'année : \"2013\" ;",
        "004": "b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.\" ;",
        "006": "c ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "008": "2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au premier alinéa, l'année : \"2007\" est remplacée par l'année : \"2013\" et les mots : \"ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique\" sont supprimés ;",
        "010": "b) (Supprimé) ;",
        "011": "c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : \"ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa\" sont supprimés ;",
        "012": "3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé.",
        "013": "II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "014": "1° L'article L. 6148-3 est abrogé ;",
        "015": "2° À l'article L. 6148-4, les mots : \"aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées\" sont supprimés ;",
        "016": "3° Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : \"de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et\" sont supprimés.",
        "017": "II bis. - À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1 du même code, les références : \"aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3\" sont remplacées par la référence : \"à l'article L. 6148-2\".",
        "018": "III. - À l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : \"territoriales\", sont insérés les mots : \"dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "code de la santé publique",
        "articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales",
        "article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007",
        "loi n° 2002-1094 du 29 août 2002"
      ],
      "order": 99,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : \"À titre expérimental,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° L'article L. 821-6 est abrogé."
      },
      "liens": [
        "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 100,
      "section": "C8",
      "statut": "conformes",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.\" ;",
        "004": "2° Au premier alinéa de l'article 706-30-1, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\".",
        "005": "II. - (Supprimé)",
        "006": "III. - Après le troisième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.\""
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "troisième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 101,
      "section": "C8",
      "statut": "conformes",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.",
        "002": "Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'État soient remis, sous réserve des droits des tiers, à l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués en vue de leur aliénation.",
        "003": "Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation."
      },
      "liens": [],
      "order": 102,
      "section": "C8",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "35 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.\" ;",
        "004": "2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.\" ;",
        "006": "3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-71 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 103,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "36 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la dernière phrase, après le mot : \"rétention\", sont insérés les mots : \"ou en son sein\" ;",
        "003": "2° (Supprimé)."
      },
      "liens": [
        "article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 104,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "36 B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.",
        "002": "Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.",
        "003": "Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :",
        "004": "1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;",
        "005": "2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "006": "L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.",
        "007": "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "partie législative du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 105,
      "section": "C9",
      "statut": "conformes",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en oeuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.",
        "002": "L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.",
        "003": "Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution"
      ],
      "order": 106,
      "section": "C9",
      "statut": "conformes",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 114-16-1. - Les agents de l'État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.",
        "003": "\"Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.",
        "004": "\"Art. L. 114-16-2. - Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par :",
        "005": "\"- les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;",
        "006": "\"- les articles L. 114-13, L. 162-36, L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;",
        "007": "\"- les articles L. 135-1, L. 232-27 et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles ;",
        "008": "\"- les articles L. 351-12, L. 351-13 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;",
        "009": "\"- les articles L. 5124-1, L. 5135-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;",
        "010": "\"- l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ;",
        "011": "\"- l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.",
        "012": "\"Art. L. 114-16-3. - Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :",
        "013": "\"1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail ;",
        "014": "\"2° Les agents des administrations centrales de l'État chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;",
        "015": "\"3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 ; les agents de direction des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;",
        "016": "\"4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;",
        "017": "\"5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;",
        "018": "\"6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.",
        "019": "\"Pour l'application de l'article L. 114-16-1 du présent code, les agents des impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent être désignés par le ministre du budget.\"",
        "020": "II. - Après l'article L. 134 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 C ainsi rédigé :",
        "021": "\"Art. L. 134 C. - Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.\"",
        "022": "III. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 sexies ainsi rédigé :",
        "023": "\"Art. 59 sexies. - Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 114-16 du code de la sécurité sociale",
        "articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal",
        "articles L. 135-1, L. 232-27 et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 351-12, L. 351-13 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation",
        "articles L. 5124-1, L. 5135-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail",
        "article 1er de la loi du 27 septembre 1941",
        "article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968",
        "article L. 8271-7 du code du travail",
        "articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 5312-1 du code du travail",
        "article L. 134 B du livre des procédures fiscales",
        "articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale",
        "chapitre III du titre II du code des douanes"
      ],
      "order": 107,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "37 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 5312-13-1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.",
        "003": "\"Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 5312-13 du code du travail"
      ],
      "order": 108,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "37 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 8271-7 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :",
        "002": "\"9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 8271-7 du code du travail"
      ],
      "order": 109,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "37 bis C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 7 bis",
        "003": "\"Équipes communes d'enquête",
        "004": "\"Art. 67 ter A. - I. - 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres États membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale :",
        "005": "\"- soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres États membres ;",
        "006": "\"- soit lorsque plusieurs États membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les États membres concernés.",
        "007": "\"L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.",
        "008": "\"Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.",
        "009": "\"2. Les agents étrangers détachés par un autre État membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :",
        "010": "\"a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;",
        "011": "\"b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;",
        "012": "\"c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;",
        "013": "\"d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même article.",
        "014": "\"Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'État membre ayant procédé à leur détachement.",
        "015": "\"Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.",
        "016": "\"Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.",
        "017": "\"II. - À la demande des autorités compétentes du ou des autres États membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre État membre.",
        "018": "\"Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'État où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.",
        "019": "\"Leurs missions sont définies par l'autorité de 1'État membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.",
        "020": "\"Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'État membre où ils interviennent.",
        "021": "\"III. - Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres États parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.\""
      },
      "liens": [
        "section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes",
        "article 706-76 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 110,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "37 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le II de l'article 67 bis du code des douanes est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"et de contrefaçon de marque,\" et les mots : \"et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du même code.\"",
        "005": "II. - La section 7 du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis-1 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. 67 bis-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République, et sans être pénalement responsables de ces actes :",
        "007": "\"1° Acquérir des produits stupéfiants ;",
        "008": "\"2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.",
        "009": "\"À peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.",
        "010": "\"Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 67 bis du code des douanes",
        "articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle",
        "article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle",
        "articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 111,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 ter A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des douanes est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 64 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.",
        "005": "\"Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie, après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.\" ;",
        "006": "b) Le septième alinéa du a du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "007": "\"Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.\" ;",
        "008": "c) Après le huitième alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.\" ;",
        "010": "d) Le quatrième alinéa du b du 2 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.\" ;",
        "012": "e) Le cinquième alinéa du b du 2 est ainsi rédigé :",
        "013": "\"Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.\" ;",
        "014": "f) Le septième alinéa du b du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "015": "\"Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.\" ;",
        "016": "2° Au premier alinéa de l'article 414, après les mots : \"masquer la fraude\", sont insérés les mots : \", de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction\" ;",
        "017": "3° À l'article 415, après les mots : \"la saisie n'a pas pu être prononcée\", sont insérés les mots : \", de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction\" ;",
        "018": "4° À la première phrase du 1 de l'article 459, après les mots : \"utilisés pour la fraude\", sont insérés les mots : \", de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction\"."
      },
      "liens": [
        "code des douanes"
      ],
      "order": 112,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 ter B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.",
        "004": "\"Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises, se rapportant aux infractions précitées. Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2 du présent article.\" ;",
        "005": "2° Le neuvième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.\" ;",
        "007": "3° Le onzième alinéa du 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions visées au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.",
        "009": "\"La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.\" ;",
        "010": "4° À la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : \"documents saisis\", sont insérés les mots : \", ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée,\" ;",
        "011": "5° À la première phrase du second alinéa du 4, les mots : \"et documents\" sont remplacés par les mots : \", documents, biens et avoirs\" ;",
        "012": "6° Après le premier alinéa du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "013": "\"Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.\"",
        "014": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "015": "1° Le I de l'article 1791 est complété par les mots : \", ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction\" ;",
        "016": "2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : \"peine de six mois\" sont remplacés par les mots : \"peine d'un an\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 38 du livre des procédures fiscales",
        "livre Ier du code général des impôts",
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 113,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 ter C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au troisième alinéa, après les mots : \"et de gendarmerie nationales\", sont insérés les mots : \"et les services des douanes\" ;",
        "003": "2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au quatrième alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.\""
      },
      "liens": [
        "article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003"
      ],
      "order": 114,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 ter D",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa du I, le mot : \"vingt-six\" est remplacé par le mot : \"trente\" et les mots : \"maximale de cinq ans non renouvelable\" sont remplacés par les mots : \"de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse,\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la première phrase, la référence : \"L. 322-4-7\" est remplacée par la référence : \"L. 5134-20\" ;",
        "005": "b) À la dernière phrase, les mots : \"au quatrième alinéa du I du même article\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 5134-24 du même code\" ;",
        "006": "3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans.\"",
        "008": "II. - Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an."
      },
      "liens": [
        "article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 115,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "37 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :",
        "002": "\"Section 1",
        "003": "\"De la réserve civile de la police nationale",
        "004": "\"Art. 4. - La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.",
        "005": "\"Elle est constituée :",
        "006": "\"- de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-1 ;",
        "007": "\"- de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-2 à 4-4.",
        "008": "\"Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.",
        "009": "\"Art. 4-1. - Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.",
        "010": "\"Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.",
        "011": "\"Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.",
        "012": "\"Art. 4-2. - Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "013": "\"- être de nationalité française ;",
        "014": "\"- être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;",
        "015": "\"- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;",
        "016": "\"- être en règle au regard des obligations du service national ;",
        "017": "\"- posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.",
        "018": "\"Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.",
        "019": "\"En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile.",
        "020": "\"Art. 4-3. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.",
        "021": "\"Art. 4-4. - Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.",
        "022": "\"Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :",
        "023": "\"- pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;",
        "024": "\"- pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.",
        "025": "\"L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.",
        "026": "\"Art. 4-5. - I. - Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.",
        "027": "\"II. - Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.",
        "028": "\"Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.",
        "029": "\"Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.",
        "030": "\"La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.",
        "031": "\"Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.",
        "032": "\"III. - Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.",
        "033": "\"IV. - Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.",
        "034": "\"Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.",
        "035": "\"Section 2",
        "036": "\"Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales",
        "037": "\"Art. 5. - Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.",
        "038": "\"Art. 5-1. - Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "039": "\"- être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;",
        "040": "\"- être âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;",
        "041": "\"- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;",
        "042": "\"- remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.",
        "043": "\"Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.",
        "044": "\"Art. 5-2. - Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.",
        "045": "\"L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.",
        "046": "\"Art. 5-3. - I. - Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.",
        "047": "\"II. - Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.",
        "048": "\"Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l'article 4-5.",
        "049": "\"Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes dispositions.",
        "050": "\"III. - Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.",
        "051": "\"Art. 6. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles 4-3, 4-4, 5-1 et 5-3.\"",
        "052": "II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :",
        "053": "1° Au 5° de l'article 32, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "054": "2° Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "055": "III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :",
        "056": "1° Au 5° de l'article 55, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "057": "2° Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "058": "IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :",
        "059": "1° Au 5° de l'article 39, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "060": "2° Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "061": "V. - Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.",
        "062": "VI. - À l'article L. 331-4-1 du code du sport, la référence : \"à l'article 4\" est remplacée par les références : \"aux articles 4-1 à 4-6\".",
        "063": "VII. - Dans l'intitulé du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les mots : \"citoyen de la police nationale\" sont remplacés par les mots : \"citoyen de la police et de la gendarmerie nationales\".",
        "064": "VIII. - Après le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° sexies ainsi rédigé :",
        "065": "\"1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;\"."
      },
      "liens": [
        "articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale",
        "article 21 du code de procédure pénale",
        "article L. 161-8 du code de la sécurité sociale",
        "articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "articles 4, 5, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "article L. 331-4-1 du code du sport",
        "chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 116,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "37 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° bis est complété par les mots : \"et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1\" ;",
        "003": "2° Le 1° quinquies est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 117,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 quinquies A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 561-3. - L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-4, s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.",
        "004": "\"Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.",
        "005": "\"L'étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.",
        "006": "\"La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.",
        "007": "\"Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.",
        "008": "\"Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.\" ;",
        "009": "2° L'article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les étrangers visés à l'article L. 561-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "titre II du livre IV du code pénal"
      ],
      "order": 118,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 quinquies B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-4 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 119,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 quinquies C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 2332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2332-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2332-1-1. - Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative.",
        "003": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2332-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 120,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la première phrase de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 121,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les troisième et dernière phrases de l'article L. 523-5 du même code sont ainsi rédigées :",
        "002": "\"Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 122,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie.",
        "002": "Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.",
        "003": "À la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.",
        "004": "Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.",
        "005": "Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique"
      ],
      "order": 123,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 octies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Lors de la dissolution de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association oeuvrant au profit d'anciens combattants, policiers et professionnels de la sécurité intérieure."
      },
      "liens": [
        "article L. 113-4 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 124,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 nonies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : \"les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs\" sont remplacés par les mots : \"les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale\"."
      },
      "liens": [
        "article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 125,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 decies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-75-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 706-75-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-75-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 126,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 undecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;",
        "003": "2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :",
        "004": "\"Chapitre II",
        "005": "\"Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter",
        "006": "\"Art. L. 542-1. - Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.",
        "007": "\"Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.",
        "008": "\"L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles.",
        "009": "\"Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au troisième alinéa.",
        "010": "\"À l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. À défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par les articles L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.",
        "011": "\"Art. L. 542-2. - Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :",
        "012": "\"- un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;",
        "013": "\"- le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;",
        "014": "\"- la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellé par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;",
        "015": "\"- la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.",
        "016": "\"Art. L. 542-3. - À l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées.",
        "017": "\"Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. À l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.",
        "018": "\"Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.",
        "019": "\"Art. L. 542-4. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.",
        "020": "\"La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation",
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 127,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 duodecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement présente, le 1er janvier 2011, un rapport portant sur le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. Ce rapport précise les voies et moyens par lesquels cette mission pourrait être confiée à d'autres acteurs, par exemple les commissions administratives mentionnées à l'article L. 17 du code électoral."
      },
      "liens": [
        "article L. 17 du code électoral"
      ],
      "order": 128,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 terdecies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :",
        "002": "1° Les articles 11 quater, 31 sexies, 34, 36 B et 37 bis ne sont pas applicables à Mayotte ;",
        "003": "2° L'article 31 sexies n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;",
        "004": "3° Les articles 11 quater, 31 sexies et 37 bis ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;",
        "005": "4° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 nonies, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;",
        "006": "5° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 quater, 32 quinquies, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables en Polynésie française ;",
        "007": "6° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 32 quinquies, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;",
        "008": "7° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 decies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 32 septies et 47 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises."
      },
      "liens": [],
      "order": 129,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.\"",
        "003": "II. - Le premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.\"",
        "005": "III. - Le premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.\"",
        "007": "IV. - Le premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "008": "\"Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000",
        "premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000",
        "premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000",
        "premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002"
      ],
      "order": 130,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "39 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les troisième et dernière phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées :",
        "002": "\"Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.\"",
        "003": "II. - Les troisième et dernière phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont ainsi rédigées :",
        "004": "\"Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.\"",
        "005": "III. - Les troisième et dernière phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française sont ainsi rédigées :",
        "006": "\"Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.\"",
        "007": "IV. - Les troisième et dernière phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigées :",
        "008": "\"Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.\""
      },
      "liens": [
        "article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000",
        "article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000",
        "article 41-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000",
        "article 41-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000"
      ],
      "order": 131,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "39 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 132,
      "section": "C9",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "40 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, après la référence : \"L. 2223-19\", sont insérés les mots : \"et le dernier alinéa de l'article L. 2223-42\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 133,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 814-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 814-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 814-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article 814-1 du code de procédure pénale",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 134,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre VI",
        "003": "\"Cimetières et opérations funéraires",
        "004": "\"Chapitre Ier",
        "005": "\"Cimetières",
        "006": "\"Chapitre II",
        "007": "\"Opérations funéraires",
        "008": "\"Art. L. 362-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 135,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 136,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est complété par deux articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. 713-4. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"\"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "005": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable.\"",
        "006": "\"Art. 713-5. - Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"\"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "008": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.\"\" ;",
        "009": "2° L'article 723-5 est ainsi rédigé :",
        "010": "\"Art. 723-5. - L'article 226-27 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"\" Art. 226-27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "012": "\"\" L'alinéa précédent n'est pas applicable :",
        "013": "\"\" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;",
        "014": "\"\" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli.\"\" ;",
        "015": "3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :",
        "016": "\"Art. 723-6. - L'article 226-28 est ainsi rédigé :",
        "017": "\"\" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "018": "\"\" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. \"\""
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "article 16-11 du code civil",
        "article L. 1131-3 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 137,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au début du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, après les mots : \"Les dispositions du titre Ier\", sont insérés les mots : \"et du titre III\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 138,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "44 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"ainsi que\", sont insérés les mots : \"du VII de l'article 10-1 en ce qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,\" ;",
        "003": "2° Le 2° est ainsi rédigé :",
        "004": "\"2° Aux articles 10, 10-1 et 10-2, les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'État, les références à la commission départementale sont remplacées par la référence à la commission locale ;\"",
        "005": "3° Le 3° est ainsi rédigé :",
        "006": "\"3° Pour l'application des articles 10 et 10-1 à Wallis-et-Futuna, les références au maire, à la commune et au conseil municipal sont remplacées par la référence à l'assemblée territoriale ;\"."
      },
      "liens": [
        "article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 139,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "44 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le septième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "003": "\"3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\" ;",
        "004": "2° Au début des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : \"Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1,\" sont remplacés par les mots : \"Les articles L. 234-16, L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1,\" ;",
        "005": "3° Après le dix-huitième alinéa des articles L. 343-1 et L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 140,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : \"et L. 2371-1\" ;",
        "003": "2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : \"et L. 2322-1 à L. 2353-13\" sont remplacées par les références : \", L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1\"."
      },
      "liens": [
        "code de la défense"
      ],
      "order": 141,
      "section": "C9",
      "statut": "conforme",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 82 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au I, après la référence : \"l'article 4,\", est insérée la référence : \"l'article 5,\" ;",
        "003": "2° Au début des II, III et IV, les mots : \"Le I de l'article 7,\" sont remplacés par les mots : \"L'article 5, le I de l'article 7,\" ;",
        "004": "3° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :",
        "005": "\"V. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"\"Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance.\"",
        "007": "\"VI. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :",
        "008": "\"\"Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l'administrateur supérieur en application de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.\"\"",
        "009": "II. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "010": "1° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "011": "\"Chapitre III",
        "012": "\"Politique de la ville et cohésion sociale",
        "013": "\"Art. L. 553-1. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et Futuna.",
        "014": "\"Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.\" ;",
        "015": "2° Le titre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "016": "\"Chapitre III",
        "017": "\"Politique de la ville et cohésion sociale",
        "018": "\"Art. L. 573-1. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.",
        "019": "\"Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.\""
      },
      "liens": [
        "article 82 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007",
        "loi n° 2006-396 du 31 mars 2006",
        "article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961",
        "livre V du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 142,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "46 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le mot : \"chapitre\" est remplacé par le mot : \"titre\" ;",
        "003": "2° Après les mots : \"police judiciaire,\", sont insérés les mots : \"les agents des douanes,\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes"
      ],
      "order": 143,
      "section": "C9",
      "statut": "conformes",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 5 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :",
        "003": "\"- les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'État ;",
        "004": "\"- les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ;",
        "005": "\"- les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ;",
        "006": "\"- les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.\""
      },
      "liens": [
        "article 5 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983"
      ],
      "order": 144,
      "section": "C9",
      "statut": "conformes",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S09-ta159",
  "nossenateurs_id": "20092010-159",
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      "id": "C1",
      "titre": "Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure",
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    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Lutte contre la cybercriminalité",
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      "type_section": "chapitre"
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    {
      "id": "C3",
      "titre": "Utilisation des nouvelles technologies",
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    {
      "id": "C3S1",
      "titre": "Identification d'une personne par ses empreintes génétiques",
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      "id": "C3S2",
      "titre": "Fichiers de police judiciaire",
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    {
      "id": "C3S3",
      "titre": "Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés",
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    {
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      "titre": "Vidéoprotection",
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      "titre": "Protection des intérêts fondamentaux de la nation",
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    {
      "id": "C5",
      "titre": "Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression",
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      "type_section": "chapitre"
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    {
      "id": "C5 bis",
      "titre": "Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance",
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    {
      "id": "C6",
      "titre": "Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière",
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    {
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      "titre": "Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département",
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    {
      "id": "C7 bis",
      "titre": "Dispositions relatives aux polices municipales",
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      "id": "C8",
      "titre": "Moyens matériels des services",
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    },
    {
      "id": "C9",
      "titre": "Dispositions diverses",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas09-159.html",
  "titre": "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure",
  "type": "texte"
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