{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;",
        "003": "2° L'article 222-16-1 est ainsi rétabli :",
        "004": "\"Art. 222-16-1. - Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "005": "\"Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 163-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.\"",
        "003": "II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :",
        "004": "1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, après les mots : \"en bande organisée ou\", sont insérés les mots : \"sur un réseau de communication au public en ligne ou\" ;",
        "005": "2° À la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14, après les mots : \"en bande organisée ou\", sont insérés les mots : \"sur un réseau de communication au public en ligne ou\" ;",
        "006": "3° À la seconde phrase de l'article L. 623-32, après les mots : \"en bande organisée\", sont insérés les mots : \"ou sur un réseau de communication au public en ligne\" ;",
        "007": "4° Au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : \"en bande organisée ou\", sont insérés les mots : \"sur un réseau de communication au public en ligne ou\" ;",
        "008": "5° Au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : \"en bande organisée\", sont insérés les mots : \"ou sur un réseau de communication au public en ligne\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 163-4-2 du code monétaire et financier",
        "code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.",
        "004": "\"Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.\" ;",
        "005": "2° Au dernier alinéa du 7 du I, les mots : \"quatrième et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"quatrième, cinquième et septième\" ;",
        "006": "3° Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : \"quatrième et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"quatrième, cinquième et septième\" ;",
        "007": "II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "article 227-23 du code pénal",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :",
        "004": "\"1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;",
        "005": "\"2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ;",
        "006": "\"3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.\" ;",
        "007": "2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.",
        "009": "\"Les modalités de mise en oeuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 16-11 du code civil",
        "article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En outre, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 226-27 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 226-27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.\" ;",
        "004": "2° L'article 226-28 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Au premier alinéa, le montant : \"1 500 €\" est remplacé par le montant : \"15 000 €\" ;",
        "006": "b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "007": "\"Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :",
        "008": "\"- de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;",
        "009": "\"- de victimes de catastrophes naturelles ;",
        "010": "\"- de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;",
        "011": "\"- d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "article 16-11 du code civil",
        "article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.",
        "003": "\"Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion :",
        "004": "\"1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;",
        "005": "\"2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés et font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-54 du code de procédure pénale",
        "article 16-11 du code civil"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, après le mot : \"contrôle\", sont insérés les mots : \"ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre II",
        "003": "\"Des fichiers de police judiciaire",
        "004": "\"Section 1",
        "005": "\"Des fichiers d'antécédents",
        "006": "\"Art. 230-6. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies :",
        "007": "\"1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :",
        "008": "\"a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;",
        "009": "\"b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ;",
        "010": "\"2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.",
        "011": "\"Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.",
        "012": "\"Art. 230-7. - Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6.",
        "013": "\"Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.",
        "014": "\"Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.",
        "015": "\"Art. 230-8. - Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.",
        "016": "\"Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.",
        "017": "\"Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct aux traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés à l'article 230-6.",
        "018": "\"Art. 230-9. - Un magistrat, chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.",
        "019": "\"Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.",
        "020": "\"Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.",
        "021": "\"Art. 230-10. - Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.",
        "022": "\"L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa précédent est également ouvert :",
        "023": "\"1° Aux magistrats du parquet ;",
        "024": "\"2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.",
        "025": "\"Art. 230-11. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.",
        "026": "\"Art. 230-12. - (Supprimé)",
        "027": "\"Section 2",
        "028": "\"Des fichiers d'analyse sérielle",
        "029": "\"Art. 230-13. - Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :",
        "030": "\"1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;",
        "031": "\"2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.",
        "032": "\"Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.",
        "033": "\"Art. 230-14. - Les traitements mentionnés à l'article 230-13 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :",
        "034": "\"1° À l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;",
        "035": "\"2° À l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "036": "\"3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "037": "\"4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13 ;",
        "038": "\"5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, prévue par l'article 74, ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par l'article 74-1.",
        "039": "\"Art. 230-15. - Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-13.",
        "040": "\"Art. 230-16. - Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante ou suspecte sont effacées, dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-14 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.",
        "041": "\"Art. 230-17. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :",
        "042": "\"1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;",
        "043": "\"2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;",
        "044": "\"3° Les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.",
        "045": "\"L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.",
        "046": "\"Art. 230-18. - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.",
        "047": "\"Art. 230-19. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.\"",
        "048": "II. - Après l'article 230-5 du même code, il est inséré une section 3 intitulée : \"Du fichier des personnes recherchées\", comprenant un article 230-20. Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l'article 230-20 du même code."
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre Ier du code de procédure pénale",
        "I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : \"à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure\" et \"à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée\" sont remplacés respectivement par les mots : \"à l'article 230-6 du code de procédure pénale\"."
      },
      "liens": [
        "article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "article 230-6 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C3S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "11 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Des logiciels de rapprochement judiciaire",
        "004": "\"Art. 230-21. - Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :",
        "005": "\"1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;",
        "006": "\"2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des personnes disparues prévues par les articles 74 et 74-1.",
        "007": "\"Art. 230-22. - Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-21.",
        "008": "\"Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.",
        "009": "\"Art. 230-23. - Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 1° de l'article 230-21 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement.",
        "010": "\"Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.",
        "011": "\"Art. 230-24. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.",
        "012": "\"Art. 230-25. - Un magistrat, chargé de contrôler la mise en oeuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-24.",
        "013": "\"Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.",
        "014": "\"Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.",
        "015": "\"Art. 230-26. - Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :",
        "016": "\"1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230-21, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;",
        "017": "\"2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;",
        "018": "\"3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-24 ;",
        "019": "\"4° Le magistrat mentionné à l'article 230-25.",
        "020": "\"L'habilitation mentionnée aux 1° et 2° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.",
        "021": "\"Art. 230-27. - Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-21.",
        "022": "\"Art. 230-28. - Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-26 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre Ier du code de procédure pénale",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C3S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "11 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des douanes est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II, les mots : \"dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"À l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.\""
      },
      "liens": [
        "code des douanes",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C3S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "11 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "C3S3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "C3S3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "C3S3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 18,
      "section": "C3S3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 19,
      "section": "C3S3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : \"vidéosurveillance\" est remplacé par le mot : \"vidéoprotection\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 20,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "17 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :",
        "004": "\"1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;",
        "005": "\"2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;",
        "006": "\"3° La régulation des flux de transport ;",
        "007": "\"4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;",
        "008": "\"5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;",
        "009": "\"6° La prévention d'actes de terrorisme ;",
        "010": "\"7° La prévention des risques naturels ou technologiques.",
        "011": "\"Les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.\" ;",
        "012": "2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : \"images\", sont insérés les mots : \"et enregistrements\" et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "013": "\"Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention.\" ;",
        "014": "2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "015": "\"Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l'exploitation du système de vidéoprotection sont agréés par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.",
        "016": "\"Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.\" ;",
        "017": "3° À la première phrase du troisième alinéa du III, après les mots : \"gendarmerie nationales\", sont insérés les mots : \"ainsi que des douanes\" ;",
        "018": "3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : \"arrêté ministériel\", sont insérés les mots : \"après avis de la commission nationale de la vidéoprotection\" ;",
        "019": "4° Le sixième alinéa du III est ainsi rédigé :",
        "020": "\"À son initiative ou à la demande de la commission nationale prévue à l'article 10-2, la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression de dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.\" ;",
        "021": "5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :",
        "022": "\"Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013.\" ;",
        "023": "5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "024": "\"La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.\" ;",
        "025": "5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont insérés les mots : \"Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin,\" ;",
        "026": "6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "027": "\"L'autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des images.\" ;",
        "028": "7° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "029": "\"Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, fermer, pour une durée maximale de trois mois, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.\" ;",
        "030": "8° Au VI bis, après le mot : \"libertés\", sont insérés les mots : \"et à la Commission nationale de la vidéoprotection\" ;",
        "031": "9° À la première phrase du VII, après les mots : \"décret en Conseil d'État\", sont insérés les mots : \", après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection,\"."
      },
      "liens": [
        "article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 21,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au second alinéa du II, les mots : \"quatrième et cinquième\" sont remplacés par les mots : \"deux derniers\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.\" ;",
        "005": "3° Au début du second alinéa du III, sont insérés les mots : \"Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin,\"."
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 22,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "17 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 10-2. - La Commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l'intérieur, exerce une mission générale de contrôle de la vidéoprotection.",
        "003": "\"Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.",
        "004": "\"Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.",
        "005": "\"Elle peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application de l'article 10 et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.",
        "006": "\"La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :",
        "007": "\"1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ;",
        "008": "\"2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en oeuvre ;",
        "009": "\"3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;",
        "010": "\"4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;",
        "011": "\"5° De personnalités qualifiées.",
        "012": "\"La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.",
        "013": "\"Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission.\""
      },
      "liens": [
        "article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 23,
      "section": "C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent.",
        "003": "\"L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.",
        "004": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.\"",
        "005": "II. - Le présent article est applicable durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile"
      ],
      "order": 24,
      "section": "C3S4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "18 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 1332-2-1. - L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.",
        "004": "\"La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1332-2 du code de la défense",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 25,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre VII",
        "003": "\"Du renseignement",
        "004": "\"Chapitre unique",
        "005": "\"Art. L. 2371-1. - Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.",
        "006": "\"Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés à l'alinéa précédent, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. L'article 50 du code civil n'est pas applicable à ces personnes.",
        "007": "\"Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.\"",
        "008": "II. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :",
        "009": "\"Section 3",
        "010": "\"Des atteintes aux services spécialisés de renseignement",
        "011": "\"Art. 413-13. - La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2371-1 ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.",
        "012": "\"Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.",
        "013": "\"Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.",
        "014": "\"La révélation commise, par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.",
        "015": "\"Le présent article est applicable à la révélation de la qualité de source ou de collaborateur occasionnel d'un service spécialisé de renseignement.\"",
        "016": "III. - Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :",
        "017": "\"Titre IV bis",
        "018": "\"De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement",
        "019": "\"Art. 656-1. - Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.",
        "020": "\"Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.",
        "021": "\"Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.",
        "022": "\"Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.",
        "023": "\"Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.\""
      },
      "liens": [
        "livre III de la deuxième partie du code de la défense",
        "article 50 du code civil",
        "article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal",
        "article L. 2371-1 du code de la défense",
        "titre IV du livre IV du code de procédure pénale",
        "troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 26,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- des services de renseignement extérieur du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006"
      ],
      "order": 27,
      "section": "C4",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "20 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par les mots : \"à l'exclusion des activités régies par le titre III\" ;",
        "003": "2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;",
        "004": "3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :",
        "005": "\"Titre III",
        "006": "\"De l'activité privée d'intelligence économique",
        "007": "\"Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.",
        "008": "\"Ne relèvent pas du présent titre les activités d'officier public ou ministériel, d'auxiliaire de justice et d'entreprise de presse.",
        "009": "\"Art. 33-2. - Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.",
        "010": "\"L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "011": "\"1° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;",
        "012": "\"2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.",
        "013": "\"L'agrément ne peut être délivré s'il résulte d'une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.",
        "014": "\"Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, l'agrément est retiré au terme d'une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public.",
        "015": "\"Art. 33-3. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur.",
        "016": "\"La demande d'autorisation est examinée au vu de :",
        "017": "\"1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l'article 33-1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;",
        "018": "2° L'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale ;",
        "019": "\"3° La mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.",
        "020": "\"Le ministre de l'intérieur peut retirer ou suspendre l'autorisation susmentionnée en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 33-2, d'insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.",
        "021": "\"Art. 33-4. - Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s'ils ont obtenu, au préalable, l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.",
        "022": "\"Art. 33-5. - (Supprimé)",
        "023": "\"Art. 33-6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :",
        "024": "\"1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l'article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;",
        "025": "\"2° Le fait d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'agrément est suspendu ou retiré ;",
        "026": "\"3° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 33-1 alors que l'autorisation prévue à l'article 33-3 n'a pas été délivrée ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.",
        "027": "\"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour la personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l'article 33-3.",
        "028": "\"Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :",
        "029": "\"1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l'article 33-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;",
        "030": "\"2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'une des activités définie à l'article 33-1.\""
      },
      "liens": [
        "loi n° 83-629 du 12 juillet 1983",
        "article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993"
      ],
      "order": 28,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"de quinze jours\" sont remplacés par les mots : \"d'un mois\" ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa est complété par les mots : \", notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-95 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 29,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article 706-102 du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 6 bis",
        "003": "\"De la captation des données informatiques",
        "004": "\"Art. 706-102-1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.",
        "005": "\"Art. 706-102-2. - À peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.",
        "006": "\"Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.",
        "007": "\"Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.",
        "008": "\"Art. 706-102-4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.",
        "009": "\"Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.",
        "010": "\"Art. 706-102-5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.",
        "011": "\"En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.",
        "012": "\"La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.",
        "013": "\"Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.",
        "014": "\"Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.",
        "015": "\"Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.",
        "016": "\"Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.",
        "017": "\"Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.",
        "018": "\"Art. 706-102-9. - Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.",
        "019": "\"Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.\"",
        "020": "II. - L'article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :",
        "021": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"Conseil d'État, d'appareils\", sont insérés les mots : \"ou de dispositifs techniques\" et les mots : \"l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15\" sont remplacés par les mots : \"les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1\" ;",
        "022": "2° Au deuxième alinéa, après les mots : \"d'un appareil\", sont insérés les mots : \"ou d'un dispositif technique\" et la référence : \"et le second alinéa de l'article 226-15\" est remplacée par les références : \", le second alinéa de l'article 226-15 et l'article 323-1\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-102 du code de procédure pénale",
        "article 226-3 du code pénal"
      ],
      "order": 30,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 31,
      "section": "C5",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le préfet ou son représentant peut prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.",
        "002": "La décision énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.",
        "003": "II. - Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou si le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le préfet peut prononcer une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné d'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale l'expose à un risque objectif pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.",
        "004": "La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. Elle n'entre en application qu'une fois notifiée au procureur de la République.",
        "005": "III. - La décision prévoit les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou au titulaire de l'autorité parentale. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.",
        "006": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du préfet qui en avise immédiatement le procureur de la République.",
        "007": "Le fait pour les parents du mineur ou le titulaire de l'autorité parentale de ne pas s'être assurés du respect par celui-ci de la mesure visée au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.",
        "008": "IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le préfet est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département."
      },
      "liens": [
        "article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles 15 et 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 32,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.\"",
        "003": "II. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "004": "1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : \"établissement scolaire\", sont insérés les mots : \", de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 24 bis de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure\" ;",
        "005": "2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :",
        "006": "\"Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale.\" ;",
        "007": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 33,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 311-4 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 5° est abrogé ;",
        "004": "b) Au 6°, les mots : \", en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade\" sont supprimés ;",
        "005": "2° L'article 311-5 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. 311-5. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :",
        "007": "\"1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;",
        "008": "\"2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "009": "\"3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.",
        "010": "\"Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 34,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 5",
        "003": "\"De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique",
        "004": "\"Art. 431-22. - La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.",
        "005": "\"Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.",
        "006": "\"Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.",
        "007": "\"Art. 431-23. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal"
      ],
      "order": 35,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VI",
        "003": "\"De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics",
        "004": "\"Art. 446-1. - Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.",
        "005": "\"Art. 446-2. - Les infractions mentionnées à l'article 446-1 sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou de manière agressive.",
        "006": "\"Art. 446-3. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :",
        "007": "\"1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;",
        "008": "\"2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.",
        "009": "\"Art. 446-4. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.",
        "010": "\"L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre IV du code pénal"
      ],
      "order": 36,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 225-12-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :",
        "003": "\"Section 2 quater",
        "004": "\"De l'exploitation de la vente à la sauvette",
        "005": "\"Art. 225-12-8. - L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.",
        "006": "\"Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1.",
        "007": "\"Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.",
        "008": "\"L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.",
        "009": "\"Art. 225-12-9. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :",
        "010": "\"1° À l'égard d'un mineur ;",
        "011": "\"2° À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "012": "\"3° À l'égard de plusieurs personnes ;",
        "013": "\"4° À l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions à mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;",
        "014": "\"5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;",
        "015": "\"6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;",
        "016": "\"7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.",
        "017": "\"Art. 225-12-10. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.\" ;",
        "018": "2° Au premier alinéa de l'article 225-20, la référence : \"et 2 ter\" est remplacée par les références : \", 2 ter et 2 quater\" ;",
        "019": "3° À l'article 225-21, la référence : \"et 2 ter\" est remplacée par les références : \", 2 ter et 2 quater\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre V du titre II du livre II du code pénal"
      ],
      "order": 37,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 38,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 octies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :",
        "002": "\"IV. - Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces.\"",
        "003": "II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, les mots : \"l'identification de ces objets\" sont remplacés par les mots : \", sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature des objets, leur identification\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 112-6 du code monétaire et financier",
        "premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal"
      ],
      "order": 39,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 nonies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : \"dans les locaux surveillés\" sont remplacés par les mots : \"concernant les biens meubles ou immeubles\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 40,
      "section": "C5 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "24 decies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II de l'article L. 221-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;",
        "004": "b) Au 6°, après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "006": "2° Le II de l'article L. 224-16 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;",
        "008": "b) Au 6°, après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :",
        "009": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 41,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I de l'article L. 234-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) (Supprimé)",
        "004": "b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :",
        "005": "\"7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\" ;",
        "006": "2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :",
        "007": "\"Art. L. 234-16. - I. - Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.",
        "008": "\"II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également, indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal, les peines complémentaires suivantes :",
        "009": "\"1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;",
        "010": "\"2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;",
        "011": "\"3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;",
        "012": "\"III. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.",
        "013": "\"Art. L. 234-17. - Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.\" ;",
        "014": "3° à 5° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "article 131-21 du code pénal",
        "article 131-8 du code pénal",
        "article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article 132-10 du code pénal"
      ],
      "order": 42,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;\".",
        "003": "II. - Les modalités d'application sont fixées par décret."
      },
      "liens": [
        "4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 43,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "26 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 221-8 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par le 4° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;\"",
        "004": "2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :",
        "005": "\"11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\"",
        "006": "II. - Après le 12° de l'article 222-44 du même code, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés :",
        "007": "\"13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413-1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;",
        "008": "\"14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\""
      },
      "liens": [
        "article 221-8 du code pénal",
        "articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route",
        "article L. 234-16 du code de la route",
        "articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route"
      ],
      "order": 44,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° du I de l'article L. 234-12 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" ;",
        "004": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "006": "2° Le 1° du I de l'article L. 235-4 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Après le mot : \"confiscation\", est inséré le mot : \"obligatoire\" ;",
        "008": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :",
        "009": "\"La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.\" ;",
        "010": "3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : \"I. -\" et \"III. -\" ;",
        "012": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :",
        "013": "\"II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :",
        "014": "\"1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;",
        "015": "\"2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;",
        "016": "\"3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;",
        "017": "\"4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.\""
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 45,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-9 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 223-9. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention ou d'un délit entraînant retrait de points du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.",
        "003": "\"II. - Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention ou d'un délit entraînant retrait de points, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.",
        "004": "\"III. - Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.",
        "005": "\"IV. - La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :",
        "006": "\"1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;",
        "007": "\"2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;",
        "008": "\"3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;",
        "009": "\"4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;",
        "010": "\"5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 223-8 du code de la route",
        "b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale",
        "article 131-8 du code pénal",
        "article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "articles 131-5 et 131-25 du code pénal"
      ],
      "order": 46,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 224-1 du code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.\" ;",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.\"",
        "006": "II. - L'article L. 224-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "007": "\"Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du sixième alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.",
        "008": "\"En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.\"",
        "009": "III. - À l'article L. 224-3 du même code, les mots : \"et quatrième\" sont remplacés par les mots : \", quatrième et cinquième\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 224-1 du code de la route",
        "article 21 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 47,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 225-4 du code de la route, après les mots : \"autorités judiciaires,\", sont insérés les mots : \"les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire,\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 225-4 du code de la route"
      ],
      "order": 48,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "30 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 325-9 du code de la route"
      ],
      "order": 49,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : \"deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal"
      ],
      "order": 50,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "31 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.",
        "003": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code, ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.",
        "004": "\"Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 235-2 du code de la route"
      ],
      "order": 51,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "31 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 325-1-1, il est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 325-1-2. - Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.",
        "004": "\"Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas prononcée dans un délai de sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.",
        "005": "\"Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière sont levées dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.",
        "006": "\"Les frais de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.\" ;",
        "007": "2° Au premier alinéa de l'article L. 325-2, la référence : \"et L. 325-1-1\" est remplacée par les références : \", L. 325-1-1 et L. 325-1-2\"."
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "article 800 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 52,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "31 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 3341-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3341-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 3341-4. - Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.",
        "003": "\"Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 3341-3 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 53,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "31 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;",
        "003": "2° Il est ajouté un IV et un V ainsi rédigés :",
        "004": "\"IV. - Par dérogation aux I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.",
        "005": "\"En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales d'une part pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Île-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France.",
        "006": "\"V. - Un décret en Conseil d'État peut déroger aux dispositions du I et du III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public.\""
      },
      "liens": [
        "article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982"
      ],
      "order": 54,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : \"vente à emporter\", sont insérés les mots : \"de boissons alcoolisées ou\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 55,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le 3° de l'article 20 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :",
        "002": "\"3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ;\".",
        "003": "II. - Le neuvième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l'article 16 ;\".",
        "005": "III. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Elle précise, lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent de police judiciaire en application de l'article 20 du code de procédure pénale.\""
      },
      "liens": [
        "3° de l'article 20 du code de procédure pénale",
        "article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales",
        "premier alinéa du III de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales",
        "article 20 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 56,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : \"21-1°\" est remplacée par la référence : \"21\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 57,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : \"agents de police judiciaire\", sont insérés les mots : \"et les agents de police judiciaire adjoints\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route"
      ],
      "order": 58,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 412-49 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agent de police municipale.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 412-49 du code des communes"
      ],
      "order": 59,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, le nombre : \"1 500\" est remplacé par le nombre : \"300\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983"
      ],
      "order": 60,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 septies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au premier alinéa, les mots : \"ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique\" sont remplacés par les mots : \"ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales\" ;",
        "004": "b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.\" ;",
        "006": "2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Au premier alinéa, la date : \"31 décembre 2007\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2013\" et les mots : \"de la justice,\" et \"ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique\" sont supprimés ;",
        "008": "b) (Supprimé)",
        "009": "c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.\"",
        "011": "II. - Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés.",
        "012": "III. - À l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : \"territoriales\", sont insérés les mots : \"dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique",
        "article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007",
        "loi n° 2002-1094 du 29 août 2002"
      ],
      "order": 61,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : \"À titre expérimental,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° L'article L. 821-6 est abrogé."
      },
      "liens": [
        "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 62,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.\" ;",
        "004": "2° Au premier alinéa de l'article 706-30-1, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\".",
        "005": "II. - (Supprimé)",
        "006": "III. - Après le troisième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.\""
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "troisième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 63,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le représentant de l'État dans le département, informé par le procureur de la République des saisies auxquelles il a été procédé durant le mois précédant dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi, peut demander au procureur de la République qu'il soit procédé, sous réserve des droits des tiers et lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur desdits biens, à leur remise au service du domaine, en vue de leur aliénation.",
        "002": "Le procureur de la République ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise en oeuvre de ces mesures pour des raisons tirées des nécessités de l'enquête ou de l'instruction.",
        "003": "En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, s'il n'a pas encore été procédé à sa vente, ou le versement d'une indemnité équivalente à la valeur d'usage de ce bien appréciée au moment de son aliénation."
      },
      "liens": [],
      "order": 64,
      "section": "C8",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "35 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : \"Sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne sont effectués… (le reste sans changement).\" ;",
        "003": "2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;",
        "004": "3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Dans les mêmes conditions, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, la confrontation entre plusieurs personnes ou la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.\" ;",
        "006": "4° Au deuxième alinéa, les mots : \"de l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots : \"du premier alinéa\" ;",
        "007": "5° Au début du troisième alinéa, les mots : \"Ces dispositions\" sont remplacées par les mots : \"Les dispositions du premier alinéa\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-71 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 65,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "36 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la dernière phrase, après le mot : \"rétention\", sont insérés les mots : \"ou en son sein\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"Le juge des libertés et de la détention a alors néanmoins la possibilité de siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience du centre de rétention et celle du tribunal de grande instance sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 66,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "36 B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.",
        "002": "Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.",
        "003": "Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :",
        "004": "1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;",
        "005": "2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "006": "L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.",
        "007": "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "partie législative du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 67,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en oeuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.",
        "002": "L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.",
        "003": "Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution"
      ],
      "order": 68,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 7 bis",
        "003": "\"Équipes communes d'enquête",
        "004": "\"Art. 67 bis A. - I. - 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres États membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale :",
        "005": "\"- soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres États membres ;",
        "006": "\"- soit lorsque plusieurs États membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les États membres concernés.",
        "007": "\"L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.",
        "008": "\"Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.",
        "009": "\"2. Les agents étrangers détachés par un autre État membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :",
        "010": "\"a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;",
        "011": "\"b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;",
        "012": "\"c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;",
        "013": "\"d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis sans qu'il soit nécessaire de faire application du deuxième alinéa du VIII du même article.",
        "014": "\"Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'État membre ayant procédé à leur détachement.",
        "015": "\"Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.",
        "016": "\"Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.",
        "017": "\"II. - À la demande des autorités compétentes du ou des autres États membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre État membre.",
        "018": "\"Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire de l'État où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.",
        "019": "\"Leurs missions sont définies par l'autorité de 1'État membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.",
        "020": "\"Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'État.\""
      },
      "liens": [
        "section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes",
        "article 706-76 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 69,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa du I, le mot : \"vingt-six\" est remplacé par le mot : \"trente\" et les mots : \"maximale de cinq ans non renouvelable\" sont remplacés par les mots \"de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse,\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la première phrase, la référence : \"L. 322-4-7\" est remplacée par la référence : \"L. 5134-20\" ;",
        "005": "b) À la dernière phrase, les mots : \"au quatrième alinéa du I du même article\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 5134-24 du même code\" ;",
        "006": "3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans.\""
      },
      "liens": [
        "article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995"
      ],
      "order": 70,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :",
        "002": "\"Section 1",
        "003": "\"De la réserve civile de la police nationale",
        "004": "\"Art. 4-1. - La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.",
        "005": "\"Elle est constituée :",
        "006": "\"- de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-2 ;",
        "007": "\"- de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-3 à 4-5.",
        "008": "\"Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.",
        "009": "\"Art. 4-2. - Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.",
        "010": "\"Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.",
        "011": "\"Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.",
        "012": "\"Art. 4-3. - Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "013": "\"- être de nationalité française ;",
        "014": "\"- être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;",
        "015": "\"- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;",
        "016": "\"- être en règle au regard des obligations du service national ;",
        "017": "\"- posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.",
        "018": "\"Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.",
        "019": "\"En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile.",
        "020": "\"Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er, les réservistes volontaires ne peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission de police judiciaire et de toute mission à l'étranger, que des missions élémentaires d'exécution à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés, ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.",
        "021": "\"Art. 4-5. - Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.",
        "022": "\"Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :",
        "023": "\"- pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;",
        "024": "\"- pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.",
        "025": "\"L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.",
        "026": "\"Art. 4-6. - I. - Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.",
        "027": "\"II. - Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.",
        "028": "\"Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.",
        "029": "\"Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.",
        "030": "\"La situation des agents publics non titulaires est définie par un décret en Conseil d'État.",
        "031": "\"Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.",
        "032": "\"III. - Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.",
        "033": "\"IV. - Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.",
        "034": "\"Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.",
        "035": "\"Section 2",
        "036": "\"Du service volontaire citoyen de la police nationale",
        "037": "\"Art. 5-1. - Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.",
        "038": "\"Art. 5-2. - Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :",
        "039": "\"- être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;",
        "040": "\"- être âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;",
        "041": "\"- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;",
        "042": "\"- remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.",
        "043": "\"Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.",
        "044": "\"Art. 5-3. - Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.",
        "045": "\"L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.",
        "046": "\"Art. 5-4. - I. - Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.",
        "047": "\"II. - Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.",
        "048": "\"Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l'article 4-6.",
        "049": "\"Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.",
        "050": "\"III. - Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.",
        "051": "\"Art. 6. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles 4-4, 4-5 et 5-4.\"",
        "052": "II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :",
        "053": "1° Au 5° de l'article 32, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "054": "2° Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "055": "III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :",
        "056": "1° Au 5° de l'article 55, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "057": "2° Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "058": "IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :",
        "059": "1° Au 5° de l'article 39, les mots : \"et dans la réserve sanitaire\" sont remplacés par les mots : \", dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale\" ;",
        "060": "2° Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : \"quarante-cinq jours cumulés par année civile\", sont insérés les mots : \", soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours\".",
        "061": "V. - Les contrats d'engagement en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets."
      },
      "liens": [
        "articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003",
        "article L. 161-8 du code de la sécurité sociale",
        "articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile",
        "loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "loi n° 86-33 du 9 janvier 1986"
      ],
      "order": 71,
      "section": "C9",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 72,
      "section": "C9",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :",
        "002": "1° Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;",
        "003": "2° Le II de l'article 3 n'est pas applicable en Polynésie française ;",
        "004": "3° L'article 6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;",
        "005": "4° Le 1° de l'article 24, l'article 34 et le II de l'article 35 ne sont pas applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;",
        "006": "5° Le 2° de l'article 24, l'article 25, les 1°, 2° et 3° de l'article 26, les 1° et 3° de l'article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [],
      "order": 73,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, après la référence : \"L. 2223-19\", sont insérés les mots : \"et le dernier alinéa de l'article L. 2223-42\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 74,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 814-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 814-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 814-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article 814-1 du code de procédure pénale",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 75,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre VI",
        "003": "\"Cimetières et opérations funéraires",
        "004": "\"Chapitre Ier",
        "005": "\"Cimetières",
        "006": "\"Chapitre II",
        "007": "\"Opérations funéraires",
        "008": "\"Art. L. 362-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 76,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6-1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971",
        "article 87 du code civil"
      ],
      "order": 77,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 713-3, sont insérés deux articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. 713-4. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"\"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "005": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :",
        "006": "\"\"- de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;",
        "007": "\"\"- de victimes de catastrophes naturelles ;",
        "008": "\"\"- de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;",
        "009": "\"\"- d'ascendants, descendants ou collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.",
        "010": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable.\"",
        "011": "\"Art. 713-5. - Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :",
        "012": "\"\"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "013": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :",
        "014": "\"\"- de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;",
        "015": "\"\"- de victimes de catastrophes naturelles ;",
        "016": "\"\"- de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et dont la mort est supposée ;",
        "017": "\"\"- d'ascendants, descendants ou collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.",
        "018": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.\"\" ;",
        "019": "2° L'article 723-6 est ainsi rédigé :",
        "020": "\"Art. 723-6. - L'article 226-28 est rédigé comme suit :",
        "021": "\"\"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "022": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas :",
        "023": "\"\"- de personnes décédées dont l'identité ne peut être établie ;",
        "024": "\"\"- de victimes de catastrophes naturelles ;",
        "025": "\"\"- de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;",
        "026": "\"\"- d'ascendants, descendants ou collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil.",
        "027": "\"\"Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.\"\""
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995",
        "dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil",
        "article L. 1131-3 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 78,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la route est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 243-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au deuxième alinéa, après la référence : \"L. 234-9\", sont insérées les références : \", L. 234-16 et L. 234-17\" ;",
        "004": "b) Au cinquième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\" ;",
        "005": "c) Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "006": "\"\"3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\"\" ;",
        "007": "d) Au dix-septième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\" ;",
        "008": "2° L'article L. 244-1 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au deuxième alinéa, après la référence : \"L. 234-9\", sont insérées les références : \", L. 234-16 et L. 234-17\" ;",
        "010": "b) Au cinquième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\" ;",
        "011": "c) Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "012": "\"\"3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui n'est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\"\" ;",
        "013": "d) Au dix-septième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\" ;",
        "014": "3° L'article L. 245-1 est ainsi modifié :",
        "015": "a) Au deuxième alinéa, après la référence : \"L. 234-9\", sont insérées les références : \", L. 234-16 et L. 234-17\" ;",
        "016": "b) Au cinquième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\" ;",
        "017": "c) Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "018": "\"\"3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui n'est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.\"\" ;",
        "019": "d) Au dix-septième alinéa, après le mot : \"également\", sont insérés les mots : \", indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l'article 131-21 du code pénal,\"."
      },
      "liens": [
        "code de la route",
        "article 131-21 du code pénal"
      ],
      "order": 79,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : \"et L. 2371-1\" ;",
        "003": "2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : \"et L. 2322-1 à L. 2353-13\" sont remplacées par les références : \", L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1\"."
      },
      "liens": [
        "code de la défense"
      ],
      "order": 80,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    }
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  "definitif": false,
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  "expose": "",
  "id": "A13-2271",
  "nosdeputes_id": "2271",
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      "id": "C1",
      "titre": "Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure",
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      "titre": "Lutte contre la cybercriminalité",
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      "titre": "Fichiers de police judiciaire",
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      "titre": "Dispositions diverses",
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      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2271-a0.asp",
  "titre": "N° 2271 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697)",
  "type": "texte"
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