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      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux articles ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 225-5-1. - Toute personne employée ou susceptible d'être employée comme conducteur de véhicule à moteur doit faire l'objet, de la part de son employeur, d'une déclaration nominative auprès du préfet du département où l'employeur a son domicile ou son siège.",
        "003": "\"En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est dans l'obligation d'en informer le préfet du département.",
        "004": "\"Art. L. 225-5-2. - Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur\"."
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        "article L. 225-5 du code de la route"
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      "alineas": {
        "001": "L'article L. 225-6 du même code est complété par le mot et la référence :",
        "002": "\"et L. 225-5-2 \"."
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      "titre": "2",
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      "alineas": {
        "001": "Le 6° de l'article L. 225-5 du même code est abrogé."
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      "alineas": {
        "001": "Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
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  "id": "S08-l434",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-434.html",
  "titre": "proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur",
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