{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée dans la limite de 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts institué à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, eu égard au concours qu'il apporte à la mission de service public de stabilisation du système financier.", "002": "II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise.", "003": "La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.", "004": "Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.", "005": "Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.", "006": "Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.", "007": "III. - Le taux de la taxe est de 50 %.", "008": "IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.", "009": "La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.", "010": "Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.", "011": "V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.", "012": "VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe." }, "liens": [ "articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier", "I de l'article 209 du code général des impôts", "article L. 312-4 du code monétaire et financier", "livre III de la troisième partie du code du travail" ], "order": 1, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :", "002": "1° Au f, la fraction est ramenée de 36,28 % à 33,36 % ;", "003": "2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :", "004": "\"i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'État.\"", "005": "Autres dispositions" }, "liens": [ "article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004", "article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne." }, "liens": [ "décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009" ], "order": 3, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par un décret.", "002": "La Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'État ou des établissements et sociétés mentionnés ci-dessus.", "003": "II. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires, ou à défaut d'un décret, qui prévoit notamment :", "004": "1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;", "005": "2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;", "006": "3° La création d'un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ;", "007": "4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.", "008": "Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier lieu de leur attribution.", "009": "Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° ci-dessus attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ci-dessus ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.", "010": "III. - Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport rend compte notamment de la conclusion et de la mise en oeuvre des conventions et décrets mentionnés au II." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes1 21433 097
A déduire : Remboursements et dégrèvements -1 194-1 194
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes2 40834 291
Recettes non fiscales1 017
Recettes totales nettes / dépenses nettes3 425
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général 3 42534 291-30 866
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 42534 291
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale2 3002 3000
Comptes de concours financiers1 000-1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux -1 000
Solde général -31 866
", "003": "II. - Pour 2010 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme29,5
Amortissement de la dette à moyen terme53,5
Amortissement de dettes reprises par l'État4,1
Déficit budgétaire149,2
Total 236,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique188,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés1,4
Variation des dépôts des correspondants27,0
Variation du compte de Trésor14,3
Autres ressources de trésorerie3,1
Total 236,3
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 105,0 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des crédits supplémentaires s'élevant à 34 944 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé, au titre du budget général, des crédits pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 6, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des crédits supplémentaires s'élevant à 3 300 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 7, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code rural est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 741-5. - Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations dues au titre des allocations familiales.\" ;", "004": "2° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :", "005": "a) Le I et le II sont ainsi rédigés :", "006": "\"I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.", "007": "\"Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.", "008": "\"Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.", "009": "\"II. - Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I.\"", "010": "b) Aux III et IV, les mots : \"aux I et II\" sont remplacés par les mots : \"au I\" ;", "011": "c) Au premier alinéa du VI, les mots : \"les taux réduits de cotisations mentionnés au I et\" sont supprimés et les mots : \"de leur application\" sont remplacés par les mots : \"d'exonération\" ;", "012": "d) Au deuxième alinéa du VI, les mots : \"des taux réduits\" ainsi que les mots : \"auxdits taux réduits\" et les mots : \"ils se sont appliqués\" sont respectivement remplacés par les mots : \"de l'exonération\", \"à ladite exonération\" et \"elle s'est appliquée\" ;", "013": "e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :", "014": "\"VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.\" ;", "015": "3° Il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :", "016": "\"Art. L. 741-16-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis au I et au II de l'article L. 741-16, pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :", "017": "\"1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;", "018": "\"2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code ;", "019": "\"3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État en date du 23 décembre 2009 ;", "020": "\"4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire en application de l'article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 2006 ;", "021": "\"5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire en application de l'article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l'agriculture du 28 octobre 2002 ;", "022": "\"6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire en application de l'article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mars 1992 ;", "023": "\"7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.", "024": "\"II. - Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16.", "025": "\"Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.\" ;", "026": "4° Le deuxième alinéa de l'article L. 751-10 est supprimé ;", "027": "5° L'article L. 751-18 est ainsi rédigé :", "028": "\"Art. L. 751-18. - Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail.\"", "029": "II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010." }, "liens": [ "code rural", "3° de l'article L. 1242-2 du code du travail", "premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale", "article L. 5312-1 du code du travail", "article L. 241-18 du code de la sécurité sociale", "article L. 6331-1 du code du travail", "articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 2261-15 du code du travail" ], "order": 8, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-2239", "nosdeputes_id": "2239", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives a l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2010", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2239.asp", "titre": "N° 2239 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010", "type": "texte" }