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        "001": "Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A13-2273",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2273.asp",
  "titre": "N° 2273 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n°2213)",
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