{ "articles": [ { "alineas": { "001": "L'article 706-53-15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"La juridiction régionale ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.\" ;", "004": "2° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est complété par les mots : \"et de l'alinéa précédent.\"" }, "liens": [ "article 706-53-15 du code de procédure pénale" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 706-53-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13.\"", "003": "II. - Au dernier alinéa de l'article 723-37 du même code, les mots : \"du dernier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"des deux derniers alinéas\".", "004": "III. - Au second alinéa de l'article 763-8 du même code, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"septième\"." }, "liens": [], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 706-53-21 du même code devient l'article 706-53-22 et après l'article 706-53-20, l'article 706-53-21 est rétabli dans la rédaction suivante :", "002": "\"Art. 706-53-21. - La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.", "003": "\"Si la détention excède une durée d'un an, la reprise de la rétention de sûreté ou la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.\"" }, "liens": [], "order": 3, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 723-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La juridiction régionale peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35 à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.\"" }, "liens": [], "order": 4, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :", "002": "1° L'intitulé de la troisième partie est complété par les dispositions suivantes : \"et aux personnes placées en rétention de sûreté\" ;", "003": "2° Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux missions d'assistance d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté lors des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.\"" }, "liens": [ "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991" ], "order": 5, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 505 du code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Il est inséré au début de l'article les mots suivants : \"Sauf s'il s'agit d'un jugement de relaxe,\" ;", "003": "2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident.\"" }, "liens": [ "article 505 du code de procédure pénale" ], "order": 6, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 624 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la peine peut décider que cette suspension sera assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle, y compris le cas échéant celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.", "003": "\"Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé.", "004": "\"Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.", "005": "\"En cas de violation par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines saisit la commission ou la cour pour qu'elle mette fin, éventuellement, à la suspension de la peine. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément aux dispositions de l'article 712-19. La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois.\"", "006": "II. - L'article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation.\"" }, "liens": [], "order": 7, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 10° de l'article 768 du même code est ainsi rédigé :", "002": "\"10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 a été prononcée.\"", "003": "II. - L'article 769 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets.\"", "005": "III. - Le 16° de l'article 775 du même code est supprimé.", "006": "IV. - L'article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Les dispositions du présent article sont également applicables aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.\"" }, "liens": [], "order": 8, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La présente loi, à l'exception de l'article 5 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République." }, "liens": [], "order": 9, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-1237", "nosdeputes_id": "1237", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Dispositions diverses", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1237.asp", "titre": "N° 1237 - Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale", "type": "texte" }