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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.",
        "002": "Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de la Moselle est ainsi modifiée :",
        "003": "- pour la première circonscription, les mots : \"Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription)\" sont remplacés par les mots : \"Metz I\" ;",
        "004": "- pour la troisième circonscription, le descriptif est remplacé par les mots : \"Sans changement\"."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009",
        "loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009",
        "article 25 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "A13-2207",
  "nosdeputes_id": "2207",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2207-a0.asp",
  "titre": "N° 2207 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009 (n°2167)",
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