{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : \", après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence\" sont supprimés.",
        "002": "II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.",
        "003": "III. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : \", après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques\" sont supprimés.",
        "004": "IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : \", après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie\" sont supprimés.",
        "005": "V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : \", après avis de la commission compétente de chaque assemblée,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce",
        "deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement",
        "premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques",
        "premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000",
        "premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 56 de la Constitution"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "2 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées.\""
      },
      "liens": [
        "article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "conforme",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-2241",
  "nosdeputes_id": "2241",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2241-a0.asp",
  "titre": "N° 2241 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2196)",
  "type": "texte"
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