{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les termes : \", après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence\" sont supprimés.",
        "002": "II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.",
        "003": "III. - Au premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : \", après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques\" sont supprimés.",
        "004": "IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : \", près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie\" sont supprimés.",
        "005": "V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : \", après avis de la commission compétente de chaque assemblée,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce",
        "deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement",
        "premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques",
        "premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000",
        "premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A13-1708",
  "nosdeputes_id": "1708",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1708.asp",
  "titre": "N° 1708 - Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
  "type": "texte"
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