{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution." }, "liens": [ "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution" ], "order": 1, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"", "003": "II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : \"soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\" sont remplacés par les mots : \"prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"" }, "liens": [ "article LO 567-9 du code électoral", "loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010", "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution", "article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009" ], "newtitre": "2", "order": 2, "statut": "none", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"", "003": "A n n e x e", "004": "
INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISEEMPLOI OU FONCTION
Aéroports de ParisPrésident-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurPrésident du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de FrancePrésident du conseil d'administration
Agence française de développementDirecteur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiePrésident du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsDirecteur général
Agence nationale pour la rénovation urbaineDirecteur général
Autorité de la concurrencePrésident
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesPrésident
Autorité des marchés financiersPrésident
Autorité des normes comptablesPrésident
Autorité de régulation des activités ferroviairesPrésident
Autorité de régulation des communications électroniques et des postesPrésident
Autorité de sûreté nucléairePrésident
Banque de FranceGouverneur
Caisse des dépôts et consignationsDirecteur général
Centre national d'études spatialesPrésident du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifiquePrésident
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santéPrésident
Commissariat à l'énergie atomiqueAdministrateur général
Commission de régulation de l'énergiePrésident du collège
Commission de la sécurité des consommateursPrésident
Commission nationale du débat publicPrésident
Commission nationale de déontologie de la sécuritéPrésident
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la ConstitutionPrésident
Compagnie nationale du RhônePrésident du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuelPrésident
Contrôleur général des lieux de privation de libertéContrôleur général
Défenseur des enfantsDéfenseur des enfants
Electricité de FrancePrésident-directeur général
La Française des jeuxPrésident-directeur général
France TélévisionsPrésident
Haut conseil des biotechnologiesPrésident
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéPrésident
Haute Autorité de santéPrésident du collège
Institut national de la recherche agronomiquePrésident
Institut national de la santé et de la recherche médicalePrésident
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireDirecteur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Directeur général
Médiateur de la RépubliqueMédiateur de la République
Météo-FrancePrésident-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatridesDirecteur général
Office national des forêtsDirecteur général
Etablissement public OSEOPrésident du conseil d'administration
La PostePrésident du conseil d'administration
Radio FrancePrésident
Régie autonome des transports parisiensPrésident-directeur général
Réseau ferré de FrancePrésident du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la FrancePrésident
Société nationale des chemins de fer françaisPrésident du conseil d'administration
Voies navigables de FrancePrésident du conseil d'administration
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