{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"",
        "003": "II. - À la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : \"soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\" sont remplacés par les mots : \"prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\""
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
        "article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009"
      ],
      "newtitre": "2",
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      "statut": "none",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
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      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A13-ta488",
  "nosdeputes_id": "TA488",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0488.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 488 - Projet de loi organique, adopté définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
  "type": "texte"
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