{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "conforme",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"",
        "003": "II. - À la fin de la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : \"soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\" sont remplacés par les mots : \"prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
        "article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "supprimé",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés."
      },
      "liens": [
        "articles 56 et 65 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S09-l498",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl09-498.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
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