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  "expose": "La commission mixte paritaire a ensuite rejeté, par égalité des voix tant le texte de l'Assemblée nationale que le texte du Sénat sur l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.",
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  "source": "https://www.senat.fr/rap/l09-400/l09-400.html",
  "titre": "Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
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