{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "supprimé",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"",
        "003": "II. - À la fin de la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : \"soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\" sont remplacés par les mots : \"prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
        "article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-2238",
  "nosdeputes_id": "2238",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2238-a0.asp",
  "titre": "N° 2238 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2195)",
  "type": "texte"
}