{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 1er-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958",
        "article 56 de la Constitution"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\"",
        "003": "II. - À la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : \"soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution\" sont remplacés par les mots : \"prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\""
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
        "article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A13-2195",
  "nosdeputes_id": "2195",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2195.asp",
  "titre": "N° 2195 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
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