{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 1er-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958",
        "article 56 de la Constitution"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\""
      },
      "liens": [
        "article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-ta344",
  "nosdeputes_id": "TA344",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0344.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 344 - Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
  "type": "texte"
}