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      "alineas": {
        "001": "Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution."
      },
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        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles.\""
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958",
        "article 56 de la Constitution"
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      "type": "article"
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1706.asp",
  "titre": "N° 1706 - Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
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