{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014." }, "liens": [], "order": 1, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020." }, "liens": [], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :", "002": "
200920102011201220132014
29,6529,6529,5530,1930,5630,90
", "003": "Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :", "004": "
200920102011201220132014
1,611,220,540,200,100
", "005": "La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :", "006": "
200920102011201220132014
0,970,74----
", "007": "II. - L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées." }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le plafond d'emplois de la mission Défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d'équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :", "002": "
200920102011201220132014
314,2306,2298,5291,0283,5276,0
", "003": "Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.", "004": "II. - Les réductions nettes d'effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :", "005": "
200920102011201220132014
- 7 999- 7 926- 7 577- 7 462- 7 462- 7 462
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 1111-1 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 1111-1. - La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.", "004": "\"L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.", "005": "\"La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.\" ;", "006": "2° Aux articles L. 1111-3, L. 1122-1 et L. 1321-2, la référence au : \"conseil de défense\" est remplacée par la référence au : \"conseil de défense et de sécurité nationale\" ;", "007": "3° Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 est ainsi rédigé :", "008": "\"Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.\" ;", "009": "4° L'article L. 1111-3 est ainsi modifié :", "010": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"de\", le mot : \"la\" est supprimé ;", "011": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.\" ;", "013": "5° L'article L. 1121-1 est ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 1121-1. - Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.\" ;", "015": "6° L'article L. 1121-2 est abrogé ;", "016": "7° L'article L. 1131-1 est ainsi modifié :", "017": "a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.\" ;", "019": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "020": "\"Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.\" ;", "021": "8° À l'article L. 1141-1, après le mot : \"responsable\", sont insérés les mots : \", sous l'autorité du Premier ministre,\" et les mots : \"de la défense\" sont remplacés par les mots : \"de défense et de sécurité nationale\" ;", "022": "9° Le chapitre II du titre IV est ainsi rédigé :", "023": "\"Chapitre II", "024": "\"Dispositions particulières à certains ministres", "025": "\"Section 1", "026": "\"Défense", "027": "\"Art. L. 1142-1. - Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.", "028": "\"Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.", "029": "\"Il est également chargé :", "030": "\"- de la prospective de défense ;", "031": "\"- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;", "032": "\"- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;", "033": "\"- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.", "034": "\"Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.", "035": "\"En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.", "036": "\"Section 2", "037": "\"Intérieur", "038": "\"Art. L. 1142-2. - Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.", "039": "\"À ce titre :", "040": "\"1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;", "041": "\"2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;", "042": "\"3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;", "043": "\"4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'État dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;", "044": "\"5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget.", "045": "\"En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.", "046": "\"Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'État dans les zones de défense et de sécurité.", "047": "\"Section 3", "048": "\"Économie et budget", "049": "\"Art. L. 1142-3. - Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.", "050": "\"Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.", "051": "\"Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.", "052": "\"Art. L. 1142-4. - Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.", "053": "\"Art. L. 1142-5. - Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.", "054": "\"Section 4", "055": "\"Affaires étrangères", "056": "\"Art. L. 1142-6. - Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.", "057": "\"Il anime la coopération de défense et de sécurité.", "058": "\"Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'État concernés.", "059": "\"Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.", "060": "\"Section 5", "061": "\"Justice", "062": "\"Art. L. 1142-7. - Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.", "063": "\"Il concourt, par la mise en oeuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.", "064": "\"Section 6", "065": "\"Autres ministres", "066": "\"Art. L. 1142-8. - Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.", "067": "\"Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.", "068": "\"Art. L. 1142-9. - Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. \"" }, "liens": [ "code de la défense" ], "order": 5, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'État du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de cinq ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.", "002": "II. - La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel." }, "liens": [], "order": 6, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé :", "002": "\"III. - Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'État.\"" }, "liens": [ "III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 7, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :", "002": "1° Les mots : \"au préalable\" sont supprimés ;", "003": "2° Les mots : \"confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder\" sont remplacés par les mots : \"subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux,\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 8, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les cinquième à neuvième alinéas de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont ainsi rédigés :", "002": "\"Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.", "003": "\"Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert. Les ouvriers de l'État affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'État étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.", "004": "\"Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, moins de la moitié et plus du tiers du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert.", "005": "\"Les ouvriers de l'État affectés aux activités apportées ou transférées en application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents bénéficient, au sein des sociétés à la disposition desquelles ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.", "006": "\"En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activités à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale peuvent, sur leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être mis à la disposition de toute société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale, ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés énoncés dans le précédent alinéa. Lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'État étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société. À ce titre, ils sont alors électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.\"", "007": "II. - Le dixième alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "008": "\"Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à une activité transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, sont détachés auprès de cette société dès la réalisation du transfert.", "009": "\"En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales visés à l'alinéa précédent, les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale peuvent, à leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être détachés dans une société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale.\"" }, "liens": [ "titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986", "articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail" ], "order": 9, "section": "T1C5", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"nationale\" et \"et dont l'État détiendra la majorité du capital social\" sont supprimés ;", "003": "2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.", "005": "\"Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent.\"", "006": "II. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Snpe\"." }, "liens": [ "article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970", "loi n° 86-912 du 6 août 1986", "loi n° 93-923 du 19 juillet 1993" ], "order": 10, "section": "T1C5", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 56-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 56-4 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 56-4. - I. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.", "003": "\"La liste des lieux visés à l'alinéa précédent est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.", "004": "\"Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'État.", "005": "\"Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.", "006": "\"La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.", "007": "\"Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.", "008": "\"Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative.", "009": "\"La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.", "010": "\"II. - Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition, un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.", "011": "\"III. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale dans les conditions définies à l'article 413-9-1 du code pénal, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.", "012": "\"Le magistrat vérifie auprès de la Commission consultative du secret de la défense nationale si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification.", "013": "\"La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé par la perquisition. Le magistrat transmet cette décision au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu.", "014": "\"La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire du lieu aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée. À cette fin, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition. L'autorité administrative fait connaître sa décision sans délai. La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations. En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative.", "015": "\"La perquisition se poursuit dans les conditions prévues aux sixième alinéa et suivants du I.", "016": "\"IV. - Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.\"", "017": "I bis. - Au premier alinéa de l'article 57 du même code, le mot : \"précédent\" est remplacé par la référence : \"56\".", "018": "II. - Au quatrième alinéa de l'article 96 du même code, les références : \", 56-1, 56-2 et 56-3\" sont remplacées par le mot et les références : \"et 56-1 à 56-4\"." }, "liens": [ "article 56-3 du code de procédure pénale", "article 434-4 du code pénal", "articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense", "article 413-9-1 du code pénal" ], "order": 11, "section": "T1C6", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les articles 413-9 à 413-11 du code pénal sont ainsi modifiés :", "002": "1° À chaque alinéa de l'article 413-9, le mot : \"renseignements,\" est supprimé et, après le mot : \"documents,\", sont insérés les mots : \"informations, réseaux informatiques,\" et aux deux premiers alinéas de l'article 413-10 ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 413-11, le mot : \"renseignement,\" est supprimé et, après le mot : \"document\", sont insérés les mots : \", information, réseau informatique\" ;", "003": "2° Au premier alinéa de l'article 413-9, le mot : \"protection\" est remplacé par le mot : \"classification\" et sont ajoutés les mots : \"ou leur accès\" ;", "004": "3° Au deuxième alinéa de l'article 413-9, après le mot : \"divulgation\", sont insérés les mots : \"ou auxquels l'accès\" ;", "005": "4° Au premier alinéa de l'article 413-10, après les mots : \"reproduire, soit\", sont insérés les mots : \"d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou\" ;", "006": "5° Au deuxième alinéa de l'article 413-10, après le mot : \"laissé\", sont insérés les mots : \"accéder à,\" ;", "007": "6° Au 1° de l'article 413-11, après le mot : \"possession\", sont insérés les mots : \", accéder à, ou prendre connaissance\".", "008": "II. - Après les articles 413-9, 413-10 et 413-11 du même code, sont insérés respectivement les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 ainsi rédigés :", "009": "\"Art. 413-9-1. - Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.", "010": "\"La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale.", "011": "\"Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de classification des lieux, sont déterminées par décret en Conseil d'État.\"", "012": "\"Art. 413-10-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.", "013": "\"Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.", "014": "\"Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.\"", "015": "\"Art. 413-11-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :", "016": "\"1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;", "017": "\"2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite ;", "018": "\"3° (Supprimé)", "019": "III. - Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :", "020": "\"6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.\"" }, "liens": [ "articles 413-9 à 413-11 du code pénal", "5° de l'article 322-3 du code pénal" ], "order": 12, "section": "T1C6", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 2312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.\" ;", "004": "2° L'article L. 2312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale.\" ;", "006": "2° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5, après les mots : \"information classifiée\", sont insérés les mots : \"et d'accéder à tout lieu classifié\" ;", "007": "3° Après le troisième alinéa de l'article L. 2312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Pour l'accomplissement de sa mission, la commission ou, sur délégation de celle-ci, son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.\" ;", "009": "4° Après l'article L. 2312-7, il est inséré un article L. 2312-7-1 ainsi rédigé :", "010": "\"Art. L. 2312-7-1. - L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7.\"" }, "liens": [ "code de la défense", "article 56-4 du code de procédure pénale", "articles 56 et 97 du code de procédure pénale" ], "order": 13, "section": "T1C6", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le 3° de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :", "002": "\"4° Les installations radioélectriques de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types.\"" }, "liens": [ "3° de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques" ], "order": 14, "section": "T1C7", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : \"ministre de l'industrie\" sont remplacés par les mots : \"ministre chargé de l'énergie\"." }, "liens": [ "article L. 1333-8 du code de la défense" ], "order": 15, "section": "T1C7", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans." }, "liens": [ "article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 16, "section": "T1C7", "statut": "nouveau", "titre": "16 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 6° ainsi rédigé :", "002": "\"6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée.\"" }, "liens": [ "article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 17, "section": "T1C7", "statut": "nouveau", "titre": "16 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du 2° de l'article L. 4139-16 du code de la défense est complétée par les mots : \", ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense\"." }, "liens": [ "2° de l'article L. 4139-16 du code de la défense" ], "order": 18, "section": "T1C7", "statut": "nouveau", "titre": "16 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plan du code de la défense est ainsi modifié :", "002": "a) Au livre IV de la première partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :", "003": "\"Titre Ier. - La dissuasion nucléaire\" comportant deux chapitres ainsi intitulés :", "004": "\"Chapitre Ier. - Préparation, mise en oeuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "005": "\"Chapitre II. - Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "006": "\"Titre II. - Défense opérationnelle du territoire\" comportant deux chapitres ainsi intitulés :", "007": "\"Chapitre Ier. - Objet\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "008": "\"Chapitre II. - Mise en oeuvre\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "009": "\"Titre III. - Défense maritime du territoire\" comportant deux chapitres ainsi intitulés :", "010": "\"Chapitre Ier. - Objet\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "011": "\"Chapitre II. - Mise en oeuvre\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "012": "\"Titre IV. - Défense aérienne\" comportant trois chapitres ainsi intitulés :", "013": "\"Chapitre Ier. - Objet\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "014": "\"Chapitre II. - Mise en oeuvre\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "015": "\"Chapitre III. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "016": "b) L'intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : \"Matériels de guerre, armes et munitions\" ;", "017": "c) Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un chapitre unique. Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;", "018": "d) L'intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigé : \"Répression des infractions relatives aux servitudes militaires\" ;", "019": "e) Au titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré un chapitre unique ainsi intitulé :", "020": "\"Chapitre unique. - Gestion et administration des infrastructures de la défense\". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives." }, "liens": [ "code de la défense" ], "order": 19, "section": "T1C7", "statut": "nouveau", "titre": "16 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.", "002": "L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi." }, "liens": [ "article 38 de la Constitution" ], "order": 20, "section": "T1C7", "statut": "nouveau", "titre": "16 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République." }, "liens": [], "order": 21, "section": "T1C7", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "S08-l462", "nossenateurs_id": "20082009-462", "sections": [ { "id": "T1C1", "titre": "Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C2", "titre": "Organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C3", "titre": "Mesures de compensation de l'exposition de certains personnelsà des risques professionnels d'insalubrité", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C4", "titre": "Dispositions relatives aux modalités de cession des installations de la défense et de la réindustrialisation", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C5", "titre": "Ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C6", "titre": "Dispositions relatives au secret de la défense nationale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C7", "titre": "Dispositions diverses", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl08-462.html", "titre": "projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense", "type": "texte" }