{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.",
        "002": "2 () Cet avenant a été publié par un décret n° 2000-557 du 16 juin 2000, publié au Journal officiel du 24 juin 2000.",
        "003": "3 () QE n°45401 de M. Patrick Delnatte ; réponse du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie publiée au Journal officiel le 29 janvier 2001.",
        "004": "4 () Circulaires 14/01/04-1 (n° Ci. R.9. F/554.009-03 du 14 janvier 2004), 25 mai 2005 (n° 2005/0652-08/2005) et 11/08/06 (n° Ci. R.9. F/565.592 du 11 août 2006).",
        "005": "5 () Mécanisme qui visait à empêcher la double imposition des dividendes, une première fois pour l'entreprise et une seconde fois dans les mains de l'actionnaire. Il a été supprimé en loi de finances initiale pour 2004 pour cause de distorsion entre résidents et non-résidents et à cause de l'avantage fiscal parfois très élevé qu'il procurait, généralement sans rapport aucun avec le faible risque pris les détenteurs d'actions."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-2083",
  "nosdeputes_id": "2083",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2083.asp",
  "titre": "N° 2083 - Rapport de M. Henri Plagnol sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n°1851 rectifié)",
  "type": "texte"
}