{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-8 du code de la consommation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-8. - Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, sont tenus de lui apporter en temps utile les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit.",
        "003": "\"Ces informations sont fournies sur la base de l'annexe II \"Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs\" de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.",
        "004": "\"Ces exigences en matière d'information précontractuelle sont applicables aux contrats de crédit prenant la forme d'une facilité de découvert.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-8 du code de la consommation",
        "directive 2008/48/CE",
        "directive 87/102/CEE"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-10 du code de la consommation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L.311-10. - Les informations requises par l'article L. 311-8 portent sur :",
        "003": "\"a) le type de crédit ;",
        "004": "\"b) l'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit concerné ;",
        "005": "\"c) le montant total du crédit ;",
        "006": "\"d) la durée du contrat de crédit ;",
        "007": "\"e) le taux annuel effectif global, à l'aide d'exemples représentatifs mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;",
        "008": "\"f) le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;",
        "009": "\"g) la durée et la procédure à suivre pour exercer le droit de rétractation ;",
        "010": "\"h) les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat de crédit peut être résilié ;",
        "011": "\"i) pour les facilités de découvert, le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit ;",
        "012": "\"j) le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement, ainsi que les modalités d'adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d'inexécution ;",
        "013": "\"k) le droit du consommateur d'être informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation des bases de données afin d'évaluer sa solvabilité.",
        "014": "\"Ces informations sont fournies au consommateur, sur un support papier ou sur un autre support durable défini par voie réglementaire, huit jours au moins avant la conclusion du contrat.",
        "015": "\"L'utilisation de la téléphonie vocale ou d'autres moyens de communication à distance, dans le processus précontractuel du crédit à la consommation, ne dispense pas du respect de ces mêmes conditions.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-10 du code de la consommation"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-10-1. - Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur à partir d'un nombre suffisant d'informations fournies par ce dernier et par la consultation des bases de données pertinentes.",
        "003": "\"Le prêteur consulte, en particulier :",
        "004": "\"- le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement prévus à l'article L. 333-4 du présent code ;",
        "005": "\"- ainsi que le répertoire national des crédits aux consommateurs prévu à l'article L. 313-6-1 du code monétaire et financier.",
        "006": "\"Si le rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'un fichier ou d'une base de données, le prêteur informe le consommateur sans délai et sans frais du résultat de cette consultation et de l'identité de la base de données consultée.\"",
        "007": "II. Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national des crédits aux consommateurs recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France et les commissions de surendettement des particuliers. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "009": "\"Les établissements de crédit visés par l'article L. 511-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés au premier alinéa.",
        "010": "\"La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Elle est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit, de l'évaluation de la solvabilité d'un consommateur résultant des informations nominatives contenues dans le fichier, dès lors que ces établissements sont en mesure de prouver que le consommateur leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels.",
        "011": "\"Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.",
        "012": "\"Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-10 du code de la consommation",
        "article L. 313-6-1 du code monétaire et financier",
        "article L. 313-6 du code monétaire et financier",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article L. 511-1 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le taux annuel effectif global est égal à la valeur actualisée de l'intégralité des engagements, prélèvements, remboursements et frais et pénalités convenus par le prêteur et le consommateur.",
        "003": "\"Le calcul du taux annuel effectif global est effectué conformément à l'équation de base figurant à l'annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-1 du code de la consommation",
        "directive 2008/48/CE",
        "directive 87/102/CEE"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux ? xes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.",
        "003": "\"Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 313-6 du code de la consommation"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. L'article L. 311-15 du code de la consommation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-15. - Le consommateur peut, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat de crédit, se rétracter sans donner de motif. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.",
        "003": "\"Ce délai de rétractation commence à courir :",
        "004": "\"a) le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou",
        "005": "\"b) le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues par le présent code si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.",
        "006": "\"À compter du huitième jour, le contrat peut néanmoins être exécuté. Dans cette hypothèse, le consommateur qui exerce sa faculté de rétractation restitue à l'emprunteur les sommes qu'il a reçues. Il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu.",
        "007": "\"Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.\"",
        "008": "II. Dans la première phrase de l'article L. 311-16, dans la deuxième phrase de l'article L. 311-24, dans le 1° de l'article L. 311-25 et dans la première phrase de l'article L. 311-28 du même code, le mot : \"sept\" est remplacé par le mot : \"quatorze\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 311-15 du code de la consommation"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-25-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"L'exercice par le consommateur de son droit de rétractation sur le contrat principal emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 311-25-1 du code de la consommation"
      ],
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      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-9-2. - L'opération de crédit visée à l'article L. 311-9 ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens.\""
      },
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        "article L. 311-9-1 du code de la consommation"
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      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-9-3. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage au consommateur en considération du volume de ses achats ne peuvent servir de carte de crédit ou de réserve monétaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-9-1 du code de la consommation"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-14-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-14-1. - Le consommateur est informé de toute modification du taux débiteur ou des frais dont il est redevable sur un support papier ou sur un autre support durable, vingt jours avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-14 du code de la consommation"
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      "section": "C5",
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      "titre": "11",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-19 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-19-1. - Le consommateur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-19 du code de la consommation"
      ],
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      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les établissements de crédit adressent chaque année, au mois de janvier, à l'Autorité de la concurrence un document récapitulant le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues lors de l'année civile précédente. Ce récapitulatif distingue le coût unitaire de chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt. Ces données sont annexées au rapport annuel de cette autorité administrative indépendante.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-1-1 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.",
        "002": "Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal."
      },
      "liens": [
        "article L. 511-1 du code monétaire et financier"
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      "section": "C6",
      "statut": "none",
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      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les conséquences financières résultant de l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "section": "C6",
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  "id": "S08-l255",
  "nossenateurs_id": "20082009-255",
  "sections": [
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      "titre": "Création d'un nouveau \"crédit social\".",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-255.html",
  "titre": "projet de loi portant réforme du crédit à la consommation",
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