{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-8-1. - Une opération de crédit ne peut être agréée par le prêteur lorsque le taux d'endettement de l'emprunteur qu'il a établi est supérieur à un seuil fixé par décret. À cette fin, l'emprunteur communique au prêteur tout document permettant l'établissement de son taux d'endettement.",
        "003": "\"Ce décret est établi après concertation avec les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits et les associations représentatives de consommateurs.",
        "004": "\"Le prêteur peut consulter le fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, créé à l'article L. 316-6-1 du code monétaire et financier, après autorisation écrite de l'emprunteur qui transmet alors son code d'accès personnel à ce fichier.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-8 du code de la consommation",
        "loi n° 84-46 du 24 janvier 1984",
        "article L. 316-6-1 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 311-10 du même code, avant la référence : \"L. 311-15\", est insérée la référence : \"L. 311-8-1,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase de l'article L. 311-16 du même code est ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit conformément aux dispositions de l'article L. 311-8-1.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :",
        "002": "\"Sous-section 4",
        "003": "\"Fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.",
        "004": "\"Art. L. 313-6-1. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France.",
        "005": "\"Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "006": "\"Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés au premier alinéa.",
        "007": "\"La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.",
        "008": "\"La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d'endettement personnel leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels et transmis par écrit l'autorisation de le consulter ainsi que le code d'accès personnel au fichier.",
        "009": "\"Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, sauf à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.",
        "010": "\"Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.",
        "011": "\"Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.",
        "012": "\"Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "loi n° 84-46 du 24 janvier 1984",
        "article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "S08-l173",
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  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-173.html",
  "titre": "proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement",
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