{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir un crédit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-10 du code de la consommation"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-15 du code de la consommation"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase de l'article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-16 du code de la consommation"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une division ainsi rédigée :",
        "002": "\"Sous-section 4",
        "003": "\"Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins",
        "004": "\"non professionnels",
        "005": "\"Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "006": "\"Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l'échéancier de remboursement. Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.",
        "007": "\"L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat.",
        "008": "\"La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.",
        "009": "\"La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur.",
        "010": "\"Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.",
        "011": "\"Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.",
        "012": "\"Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 313-6 du code monétaire et financier",
        "loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "loi n° 84-46 du 24 janvier 1984"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° Comporter les mentions suivantes : \"Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager\". Cet avertissement couvre au moins 10 % de la surface totale de la publicité, est visible, clairement lisible et figure à un endroit apparent sur fond contrastant.\""
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa (3°) de l'article L. 311-4 du code de la consommation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° Comporte les mentions suivantes : \"Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager\". Cet avertissement couvre au moins 10 % de la surface totale de l'offre préalable, est visible, clairement lisible et figure à un endroit apparent sur fond contrastant.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S08-l114",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-114.html",
  "titre": "projet de loi portant réforme du crédit à la consommation",
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