{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Toute publicité relative à une opération de crédit doit en outre comporter une mention indiquant qu'un crédit à la consommation mal maîtrisé peut déséquilibrer la situation financière de l'emprunteur. Cette mention doit respecter les conditions de forme fixées au cinquième alinéa du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-4 du code de la consommation"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-5 du même code, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-5-1. - Il est interdit dans toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 311-9-2. - Est interdite, dans toute publicité ou information relative à l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, toute mention assimilant cette opération à une épargne, à un complément de budget ou prétendant qu'elle est de nature à faciliter, simplifier ou assouplir la gestion du budget de l'emprunteur.",
        "003": "\"Art. L. 311-9-3. - Toute publicité relative à l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9 doit préciser, outre le taux effectif global annuel du crédit, hors assurances, le même taux une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites. Elle fait aussi apparaître à proximité immédiate de ces informations le taux d'usure en vigueur. Ces mentions doivent respecter les conditions de forme fixées au cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du présent code.",
        "004": "\"Art. L. 311-9-4. - Toute publicité ou information relative à l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9 doit comporter une mention précisant que cette opération ne saurait être utilisée pour améliorer la gestion du budget ou la situation financière de l'emprunteur. Cette mention doit respecter les conditions de forme fixées au cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du présent code.",
        "005": "\"Art. L. 311-9-5. - Aucun devis, aucune simulation, aucune réponse de principe, ni aucune offre préalable de crédit relatif à une opération visée à l'article L. 311-9 du présent code ne peut être proposé à l'emprunteur avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la prise de contact sollicitant ledit devis, ladite simulation ou réponse de principe ou ladite offre. En tout état de cause, aucune offre préalable ne peut être proposée avant la présentation par l'emprunteur des pièces justificatives de ses revenus et charges.",
        "006": "\"Art. L. 311-9-6. - Lorsque l'emprunteur souhaite souscrire un crédit affecté ou un crédit ayant une finalité spécifique, l'établissement de crédit ne peut exciper du montant du prêt sollicité pour refuser ledit crédit et proposer en lieu et place une opération de crédit visé à l'article L. 311-9 du présent code.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-9-1 du code de la consommation"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 8° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : \", à l'exception des opérations de crédit visées à l'article L. 311-9 du code de la consommation ou consistant en des rachats de crédits antérieurs\"."
      },
      "liens": [
        "8° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier",
        "article L. 311-9 du code de la consommation"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 341-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-9 du code de la consommation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-9 du code de la consommation"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-17-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-17-1. - La mise à disposition des fonds prévue par l'opération visée à l'article L. 311-9 du présent code ne peut avoir lieu sous la forme de monnaie fiduciaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-17 du code de la consommation"
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      "titre": "6",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 311-4-1. - Est interdite dans toute publicité relative à une opération de crédit consistant à racheter des crédits antérieurs, toute mention prétendant qu'elle est de nature à faciliter, simplifier, ou assouplir la gestion du budget ou la situation financière de l'emprunteur.",
        "003": "\"Art. L.311-4-2. - Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des rachats de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.\""
      },
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        "article L. 311-4 du code de la consommation"
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      "titre": "7",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"6° Les opérations consistant en des rachats de crédits antérieurs.\""
      },
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        "article L. 341-10 du code monétaire et financier"
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      "titre": "8",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L.311-10-1. - Aucun devis, aucune simulation ou réponse de principe, ni aucune offre préalable de crédits relatifs à une opération de crédit consistant en un rachat de crédits antérieurs ne peut être proposé à l'emprunteur avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la prise de contact sollicitant ledit devis, ladite simulation ou réponse de principe ou ladite offre préalable.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-10 du code de la consommation"
      ],
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      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-8-1. - Une opération de démarchage au sens de l'article L. 341-1du code monétaire et financier dans les locaux des magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ne peut aboutir à la proposition d'une offre préalable de crédit avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la fin de cette opération.\""
      },
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        "article L. 311-8 du code de la consommation",
        "code monétaire et financier"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : \"de grande surface visés par l'article L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat\" sont remplacés par les mots : \"d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés,\"."
      },
      "liens": [
        "2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier",
        "article L. 720-5 du code de commerce",
        "article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 311-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-15-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 311-15-1. - L'opération de crédit visée à l'article L. 311-9 du présent code ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 311-15 du code de la consommation",
        "2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le septième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Pour l'application du présent article, la commission vérifie que les créanciers ont correctement pris en compte la situation financière du débiteur. Lorsqu'elle constate qu'un ou plusieurs établissements, lors de la conclusion des différents contrats de crédits, ont consenti un crédit manifestement disproportionné eu égard aux facultés de remboursement de l'emprunteur, la commission recommande la suppression des intérêts dus au titre du crédit considéré. La commission peut de surcroît mettre à la charge des établissements concernés une indemnité au plus égale au capital restant dû. Ces recettes sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattachées au budget du ministère de la justice.\""
      },
      "liens": [
        "septième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 333-4 du même code, il est inséré un article L. 333-4-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 333-4-1. - Le rapport des établissements de crédit mentionné aux articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce indique le taux des incidents de paiement au sens de l'article L. 333-4 et le nombre d'opérations de crédit de l'établissement concernées par une procédure du surendettement au cours de chacune des trois années qui précèdent ainsi que de l'année en cours. Il distingue à cet effet à chaque fois le nombre de saisines des commissions de surendettement, le nombre de plans conventionnels de redressement approuvés, le nombre d'opérations ayant fait l'objet d'une ou plusieurs recommandations au sens des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, le nombre de saisines des commissions visant mettre en place une procédure de rétablissement personnel et le nombre d'ouvertures d'une telle procédure.\""
      },
      "liens": [
        "articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 311-34 du même code est complété par les mots : \"et au prêteur qui enfreint les articles L. 311-15-1 et L. 311-17-1\""
      },
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "C5",
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      "titre": "15",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans l'article L. 332-1 du même code les mots : \"troisième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"deuxième alinéa\"."
      },
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      "order": 16,
      "section": "C5",
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      "titre": "16",
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    }
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  "id": "S08-l094",
  "nossenateurs_id": "20082009-094",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-094.html",
  "titre": "projet de loi portant réforme du crédit à la consommation",
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