{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-ta262",
  "nosdeputes_id": "TA262",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0262.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 262 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie",
  "type": "texte"
}