{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 euros.", "002": "II. - Ce crédit d'impôt est égal :", "003": "1. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 euros, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;", "004": "2. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1 lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.", "005": "III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.", "006": "IV. - En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 de ce code est inférieur à 11 344 euros par part.", "007": "V. - Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I." }, "liens": [ "article 4 B du code général des impôts" ], "order": 1, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel." }, "liens": [ "décret n° 2009-151 du 10 février 2009" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-7 3661 840
A déduire : Remboursements et dégrèvements 00
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-7 3661 840
Recettes non fiscales-1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes-8 455
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général -8 4551 840
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -8 4551 840-10 295
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens-30-30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes -30-300
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours -30-300
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers6 750-6 750
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux -6 750
Solde général -17 045
", "003": "II. - Pour 2009 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme63,0
Amortissement de la dette à moyen terme47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État1,6
Déficit budgétaire103,8
Total 215,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés37,1
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte du Trésor19,0
Autres ressources de trésorerie…………………………………………………. 2,2
Total 215,8
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 3, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 106 010 000 € et de 2 103 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 010 000 € et de 263 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est annulé, au titre du budget annexe \"Contrôle et exploitation aériens\" pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 6, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 750 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 7, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La garantie de l'État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros et dans les conditions suivantes :", "002": "1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;", "003": "2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;", "004": "3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009." }, "liens": [], "order": 8, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-1494", "nosdeputes_id": "1494", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives a l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2009. - crédits", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1494.asp", "titre": "N° 1494 - Projet de loi de finances rectificative pour 2009", "type": "texte" }