{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification, et l'exposé de ses motifs, sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme" ], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 240-2 du code de l'urbanisme est complété comme suit :", "002": "Au troisième alinéa, les mots : \"deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement\" sont remplacés par les mots : \"premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement\".", "003": "II. - L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété comme suit :", "004": "Au g sont ajoutés les mots : \"ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2.\"" }, "liens": [ "article L. 240-2 du code de l'urbanisme", "I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006", "deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006", "article L. 213-1 du code de l'urbanisme" ], "order": 2, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire , dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier", "premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique" ], "order": 3, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "A l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sont ajoutés les deux alinéas suivants :", "002": "\"Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.", "003": "\"Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance.\"" }, "liens": [ "article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004", "article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005" ], "order": 4, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :", "002": "\"Art. L. 6148-6. - Les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent au domaine des établissements publics de santé.\"" }, "liens": [ "article L. 6148-6 du code de la santé publique", "article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 5, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée.", "002": "Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication." }, "liens": [ "article 38 de la Constitution" ], "order": 6, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le dispositif attribuant une indemnité temporaire outre-mer aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'en réserver pour l'avenir le bénéfice aux pensionnés justifiant d'une durée d'assurance déterminée, et ayant noué dans le cadre de leur vie professionnelle un lien suffisant avec les collectivités ou départements d'outre-mer concernés ou y ayant maintenu le centre de leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que d'en assurer l'extinction progressive.", "002": "Les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire à de nouveaux bénéficiaires peuvent être rendues applicables aux retraités et pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008.", "003": "L'ordonnance doit être prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication." }, "liens": [ "article 38 de la Constitution", "code des pensions civiles et militaires de retraite", "code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 7, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-1360", "nosdeputes_id": "1360", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Faciliter la construction de logements", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T2", "titre": "Faciliter les programmes d'investissement", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3", "titre": "Habilitations", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1360.asp", "titre": "N° 1360 - Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés", "type": "texte" }