{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute personne a droit à la santé et à la protection contre les effets nocifs des ondes électromagnétiques.",
        "002": "L'application du principe de précaution doit permettre la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques liés aux ondes électromagnétiques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer aux effets nocifs pour la santé qu'elles pourraient engendrer."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile ne peut être supérieur à 0,6 volt par mètre."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Des commissions de suivi sont mises en place aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Elles sont composées d'élus des collectivités territoriales concernées, de représentants des exploitants des réseaux, de représentants des services de l'Etat concernés, et de représentants des associations de protection de l'environnement et de la santé.",
        "002": "Ces commissions ont pour mission de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la règlementation mentionnée à l'article 2. Elles prescrivent et dressent le bilan des campagnes annuelles de mesure des niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques dans les bâtiments sensibles dont la liste est fixée par décret. Leurs rapports et avis sont rendus publics et présentés à l'assemblée délibérante de la collectivité dont elles relèvent."
      },
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      "titre": "3",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'Etat veillera à la mise en place d'un département de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) consacré au suivi des problématiques relatives aux ondes électromagnétiques.",
        "002": "Ce département peut être saisi par le maire, un professionnel de santé, une association de protection de l'environnement et de la santé, ou l'une des commissions compétentes mentionnées à l'article 3.",
        "003": "Lorsque ce département constate des nuisances ou des pathologies susceptibles d'être liées au fonctionnement d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, il transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) toute information utile à la mise en oeuvre de mesures tendant au respect du seuil maximal d'exposition mentionné à l'article 2."
      },
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    {
      "alineas": {
        "001": "Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement adresse au Parlement un rapport global d'évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "5",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Lorsque cela est possible, les solutions de mutualisation sont obligatoirement mises en oeuvre pour toute nouvelle implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, sauf dérogation du préfet pour un motif d'intérêt public."
      },
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      "order": 6,
      "section": "T1",
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      "titre": "6",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Chaque mairie doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P. O. T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celles de moins de quatre mètres, présentes sur le territoire de la commune.",
        "002": "Ce plan d'occupation des toits doit concerner l'ensemble des sites existants ainsi que les projets d'installation confirmés. Il peut prévoir des zones non couvertes par le réseau."
      },
      "liens": [],
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      "section": "T1",
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      "titre": "7",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute implantation ou modification d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, soumise à déclaration en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des télécommunications électroniques, est assujettie à l'obtention d'un permis de construire et assortie d'une étude d'impact électromagnétique comprenant les caractéristiques précises des antennes-relais ainsi qu'une simulation précise des niveaux de champs prévus dans un rayon de 300 mètres."
      },
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être affichée de manière claire et visible dans les parties communes de l'immeuble concerné par les travaux.",
        "002": "Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans des copropriétés doivent être prises à l'unanimité des copropriétaires.",
        "003": "Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans les habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation des habitants.",
        "004": "Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau."
      },
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présence d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être mentionnée par le propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l'immeuble.",
        "002": "L'absence d'information emporte la nullité du contrat de vente ou du bail conclu entre le bailleur et le locataire."
      },
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans est interdite.",
        "002": "La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite."
      },
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      "titre": "11",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Tout objet contenant un équipement radioélectrique ne peut être distribué à titre onéreux ou gratuit sans un kit oreillette filaire, solide et fiable.",
        "002": "Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible incitant les utilisateurs à employer un kit oreillette filaire."
      },
      "liens": [],
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      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques pour la santé liés à une utilisation prolongée.",
        "002": "Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l'utilisateur à limiter la durée d'utilisation de l'appareil pour des motifs sanitaires sont inscrits sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente.",
        "003": "Des mesures de prévention destinées à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables face aux risques sanitaires liés à l'usage des appareils de téléphonie mobile sont mises en oeuvre, spécialement des enfants en bas âge, et une attention particulière est portée au développement de l'embryon et du foetus."
      },
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      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sur tout appareil radioélectrique équipé du wifi, celui-ci doit être désactivé par défaut.",
        "002": "Les notices d'utilisation et emballages des appareils mentionnés au précédent alinéa comportent une information claire et visible mentionnant les risques sanitaires liés à l'utilisation du wifi et les mesures de prévention à prendre lors de son activation.",
        "003": "Tout appareil radioélectrique équipé du wifi porte les informations mentionnées au précédent alinéa."
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Lorsque cela est possible, dans les établissements publics et les collectivités, les solutions de connexion filaire seront obligatoirement mises en oeuvre pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunication, sauf dérogation de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour un motif d'intérêt public.",
        "002": "Lorsque cela est possible, les installations wifi existantes sont remplacées par un réseau filaire dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'installation des bornes Wi-max et la technologie LTE (long term evolution) sont suspendues pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi.",
        "002": "Lorsque cela est possible, les installations de bornes Wi-max et LTE (long term evolution) existantes sont remplacées par une connexion filaire à haut débit. Dans tous les autres cas, une autorisation préalable de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sera requise."
      },
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      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité (intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) est remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans le répertoire des déficiences.",
        "002": "Ce rapport définit les modalités d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'intégration de l'électro-hypersensibilité (intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles."
      },
      "liens": [
        "décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007",
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "En application du troisième alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré par décret du ministre en charge du travail et des relations sociales, en annexe de l'article R.461-3, un tableau n°6 bis relatif aux affections provoquées par les rayonnements non-ionisants."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "En tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret des ministres concernés."
      },
      "liens": [],
      "order": 19,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
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        "001": "La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des titres I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du titre IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les dispositions des titres I à III entrent en vigueur dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 21,
      "section": "T5",
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      "titre": "21",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S08-l360",
  "nossenateurs_id": "20082009-360",
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      "id": "T1",
      "titre": "Réduction de l'exposition",
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      "titre": "Prévention des effets liés à l'usage des téléphones mobiles",
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      "titre": "Réduction de l'exposition aux champs électromagnétiques produits par les technologies wifi et wi-max",
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      "titre": "Electro-hypersensibilité",
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      "titre": "Dispositions transitoires et financières",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl08-360.html",
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