{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement est complété par un c ainsi rédigé :",
        "002": "\"c) D'une consultation, au sens des articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, de tout ou partie des électeurs des communes concernées. À cet effet, l'étude d'impact mentionnée au a évalue le périmètre de la zone affectée visuellement par le projet d'implantation. Le rapport du commissaire-enquêteur mentionné à l'article L. 123-10 du présent code propose une délimitation de la zone dans laquelle il pourrait être procédé à consultation des électeurs. Le conseil municipal de chaque commune dont le territoire est, pour tout ou partie, inclus dans cette zone, retient pour ladite consultation des électeurs soit la totalité de son ressort soit, le cas échéant, la seule fraction de ce ressort retenue par le commissaire enquêteur.\"",
        "003": "II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'application du I ci-dessus, sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.",
        "004": "III. - La perte de recettes résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement",
        "articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S07-l230",
  "nossenateurs_id": "20072008-230",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl07-230.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur",
  "type": "texte"
}