{ "articles": [ { "alineas": { "001": "L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ;", "003": "2° Dans le deuxième alinéa du II, qui devient le premier alinéa du III, les mots : \"Toutefois, les dépenses\" sont remplacés par les mots : \"Les dépenses\" ;", "004": "3° Dans le cinquième alinéa du II, qui devient le troisième alinéa du III, les mots : \"du présent II\" sont remplacés par les mots : \"du II\" ;", "005": "4° Le II est ainsi rédigé :", "006": "\"II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.", "007": "\"Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.", "008": "\"Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.", "009": "\"Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.\"" }, "liens": [ "article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 1, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes09 852
A déduire : Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes09 852
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes0
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 2 500
Montants nets pour le budget général -2 5009 852-12 352
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -2 5009 852
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale3 0003 0000
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux 0
Solde général -12 352
", "003": "II. - Pour 2009 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme63,4
Amortissement de la dette à moyen terme47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État1,6
Déficit budgétaire79,3
Total 191,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique145,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés23
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte du Trésor19,0
Autres ressources de trésorerie2,2
Total 191,7
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,3 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 3, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale \"Participations financières de l'État\", un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.", "002": "II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et du chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ou l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.", "003": "La garantie de l'État ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :", "004": "1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;", "005": "2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;", "006": "3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;", "007": "4° Le contrat doit être conclu avant le 30 juin 2010.", "008": "III. - La garantie accordée par l'État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'État en application du présent article donne lieu au versement à l'État d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.", "009": "IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.", "010": "V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en oeuvre du présent article." }, "liens": [ "chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier", "ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004", "code général des collectivités territoriales", "articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991", "article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992" ], "order": 5, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-1359", "nosdeputes_id": "1359", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives a l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2009. - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1359.asp", "titre": "N° 1359 - Projet de loi de finances rectificative pour 2009", "type": "texte" }