{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"I. - La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.",
        "003": "\"La société France Télévisions assure, par l'ensemble des services qu'elle offre, la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 48, ainsi que, en tenant compte du développement des technologies numériques, l'accessibilité à tous les publics.",
        "004": "\"Elle édite plusieurs services, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut en outre, pour les éditer directement ou par l'intermédiaire de filiales, créer des services de communication audiovisuelle mis à disposition du public par tout réseau de communication électronique, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 et par son cahier des charges.\"",
        "005": "II. - Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : \"et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I\" sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : \"ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44\" sont remplacés par les mots : \"ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11\".",
        "006": "III. - Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : \"d'une filiale, propre à chacune d'elles et\" sont remplacés par les mots : \"de filiales\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le IV de l'article 44 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"IV. - La société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d'informations relatives à l'actualité française, francophone et internationale.",
        "003": "\"À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.",
        "004": "\"Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant, les services mentionnés à l'alinéa précédent, et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 44-1 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 44-1. - Les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales pour exercer des activités conformes à leur objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "003": "\"L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Il détient directement la majorité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.\" ;",
        "004": "2° Au second alinéa, les mots : \" , ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"comprend\" sont insérés les mots : \"outre le président,\" ;",
        "003": "2° Les alinéas sixième à dix-huitième sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 47-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 47-3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :",
        "003": "\"1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;",
        "004": "\"2° Cinq représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l'État qui sont nommés par décret ;",
        "005": "\"3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;",
        "006": "\"4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.",
        "007": "\"Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.\""
      },
      "liens": [
        "titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 47-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Les mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peuvent leur être retirés par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 47-6 de la même loi, les mots : \", ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 10,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 26 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : \"à l'article 44\" sont insérés les mots : \"ou à leurs filiales soumises à des obligations de service public\" ;",
        "003": "2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée."
      },
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article 34-2 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44\" sont remplacés par les mots : \"services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'Outre-mer spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au I de l'article 44\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"Réseau France Outre-mer\" sont remplacés par les mots : \"mentionnée au I de l'article 44\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 12,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 34-5 de la même loi, les mots : \"programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44\" sont remplacés par les mots : \"programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 13,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 98-1 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44\" sont remplacés par les mots : \"ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au I de l'article 44\" ;",
        "003": "2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, moyennant compensation de l'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 48 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : \"Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'eux, et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de l'offre de programmes fournie soient assurés.\" ;",
        "003": "2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :",
        "004": "\"Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges.",
        "005": "\"Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 55 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Cette retransmission peut toutefois prendre fin à l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision dans les zones géographiques où est assurée la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne mentionnée à l'article 45-2.\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 56 de la même loi, les mots : \"La société France 2\" sont remplacés par les mots : \"France Télévisions\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa du I, les mots : \"Radio France Internationale\" sont remplacés par les mots : \"la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France\" ;",
        "003": "2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président\" ;",
        "004": "3° Après le troisième alinéa du I de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"- les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;\"",
        "006": "4° Le huitième alinéa du I est abrogé ;",
        "007": "5° Au neuvième alinéa du I, après les mots : \"sont transmis\" sont insérés les mots : \"au Conseil supérieur de l'audiovisuel et\" et le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : \"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et\" ;",
        "008": "6° Au dernier alinéa du I, les mots : \"les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France\" sont remplacés par les mots : \"les sociétés Radio France, Arte-France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France\" ;",
        "009": "7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;",
        "010": "8° Au dernier alinéa du II, les mots : \"et des sociétés Radio France et Radio France Internationale\" sont remplacés par les mots : \", de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France\" ;",
        "011": "9° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "012": "\"VI. - À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain.",
        "013": "La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 18,
      "section": "T1C4",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au III de l'article 1605 du code général des impôts est ajouté l'alinéa suivant :",
        "002": "\"À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1\".",
        "003": "II. - Au premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : \"la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, la société Arte-France et l'Institut National de l'Audiovisuel\" sont remplacés par les mots : \"la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006\".",
        "004": "III. - Le IV de l'article 53 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "005": "\"IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public\"."
      },
      "liens": [
        "III de l'article 1605 du code général des impôts",
        "premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VII septies",
        "003": "\"Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision",
        "004": "\"Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.",
        "005": "\"II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.",
        "006": "\"III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.",
        "007": "\"IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.",
        "008": "\"V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.",
        "009": "\"VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.\"",
        "010": "II. - Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :",
        "011": "\"II quinquies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision",
        "012": "\"Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.",
        "013": "\"Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.",
        "014": "\"Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.\""
      },
      "liens": [
        "code général des impôts",
        "article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VII octies",
        "003": "\"Taxe sur les services fournis par les opérateurs \"de communications électroniques",
        "004": "\"Art. 302 bis KH. - I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du code précité.",
        "005": "\"II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.",
        "006": "\"Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :",
        "007": "\"1° Les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code précité ;",
        "008": "\"2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle.",
        "009": "\"III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.",
        "010": "\"IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d'euros.",
        "011": "\"V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.",
        "012": "\"VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.\"",
        "013": "II. - Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :",
        "014": "\"II sexies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.",
        "015": "\"Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 tricies acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.",
        "016": "\"Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 1609 tricies est versé lors du dépôt de celle-ci.",
        "017": "\"Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.\""
      },
      "liens": [
        "code général des impôts",
        "article L. 32 du code des postes et des communications électroniques",
        "section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.\" ;",
        "004": "2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services, ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle, ne se trouve soumise aux dispositions de la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre.\""
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "article 256 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"en matière de radio et de télévision\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"de la radio et de la télévision\" sont remplacés par les mots : \"de la communication audiovisuelle\" ;",
        "004": "3° Au troisième alinéa, les mots : \"de radio et de télévision\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\" ;",
        "005": "4° Au quatrième alinéa, les mots : \"de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 23,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : \"de radio et de télévision\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 24,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : \"sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 25,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : \"de radio et de télévision\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\" ;",
        "003": "2° Le troisième alinéa est complété par les mots : \"ainsi qu'à la mise en oeuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 27,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi, les mots : \"de radio ou de télévision\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 28,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° A la seconde phrase du 3°, après les mots : \"Cette contribution peut\" sont insérés les mots : \"tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et,\" ;",
        "003": "2° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : \"Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 29,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : \"Pour les services\" sont insérés les mots : \"de télévision\" ;",
        "003": "2° Après le 5° bis de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :",
        "004": "\"5° ter. - Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 30,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 30-6 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'État. La durée des autorisations pour les services de télévision, de médias audiovisuels à la demande et de radio en mode numérique ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans.\" ;",
        "004": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"de radio et de télévision\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 31,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : \"Dispositions applicables à la radio, à la télévision et aux médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 32,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : \"Édition de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 33,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase du 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigée : \"Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 34,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : \"Pour les services\" sont insérés les mots : \"de télévision\" ;",
        "003": "2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.\" ;",
        "005": "3° Au III, avant les mots : \"Par dérogation\" sont insérés les mots : \"Les services de médias audiovisuels à la demande et,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 35,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 33-1 de la même loi, il est rétabli un article 33-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :",
        "003": "\"1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;",
        "004": "\"2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;",
        "005": "\"Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :",
        "006": "\"3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;",
        "007": "\"4° Les dispositions permettant d'assurer la mise en valeur des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 36,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : \"de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 37,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 42-4 de la même loi, les mots : \"de radio ou de télévision\" sont remplacés par les mots : \"de communication audiovisuelle\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 38,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : \"de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 39,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'intitulé du chapitre 5 du titre II de la même loi est ainsi rédigé : \"Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 40,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 43-2 de la même loi, les mots : \"aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France\" sont remplacés par les mots : \"aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 41,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 43-3 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le mot : \"exploitant\" est remplacé par le mot : \"éditeur\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa, après le mot : \"télévision\" sont insérés les mots : \"ou de médias audiovisuels à la demande\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 42,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 43-4 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 43-4. - Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :",
        "003": "\"1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;",
        "004": "\"2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 43,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 43-6 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 43-6. - La présente loi est également applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, et reçus par les États parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 44,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au chapitre V du titre II de la même loi sont ajoutés les articles 43-7 à 43-10 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.",
        "003": "\"Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :",
        "004": "\"1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;",
        "005": "\"2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne, consultation de l'État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.",
        "006": "\"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière dans les conditions prévues par ce traité.",
        "007": "\"Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.",
        "008": "\"Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :",
        "009": "\"1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;",
        "010": "\"2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission, des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.",
        "011": "\"Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.",
        "012": "\"Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 45,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. À l'exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l'oeuvre ne peut faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.\" ;",
        "004": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers\" sont remplacés par les mots : \"services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma\"."
      },
      "liens": [
        "code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 46,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :",
        "002": "1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;",
        "003": "2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :",
        "004": "a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'État, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;",
        "005": "b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;",
        "006": "c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;",
        "007": "d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;",
        "008": "3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :",
        "009": "a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;",
        "010": "b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;",
        "011": "c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;",
        "012": "4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;",
        "013": "5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :",
        "014": "a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;",
        "015": "b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;",
        "016": "c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;",
        "017": "6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.",
        "018": "II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts",
        "titre III du livre Ier du code du patrimoine"
      ],
      "order": 47,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :",
        "002": "1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;",
        "003": "2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;",
        "004": "3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.",
        "005": "II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution"
      ],
      "order": 48,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : \"Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 49,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "49",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 108 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 108. - La présente loi, à l'exception du V de son article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.",
        "003": "\"Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 50,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "50",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.",
        "002": "Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.",
        "003": "Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.",
        "004": "L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.",
        "005": "Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.",
        "006": "II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de la société dénommée France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.",
        "007": "III. - La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'État à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France."
      },
      "liens": [],
      "order": 51,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "51",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.",
        "002": "II. - Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.",
        "003": "III. - Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "loi n° 83-675 du 26 juillet 1983"
      ],
      "order": 52,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "52",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France Outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.",
        "002": "II. - À compter du transfert de ses actions par l'État à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques"
      ],
      "order": 53,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "53",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 43 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009."
      },
      "liens": [],
      "order": 54,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "54",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les dispositions du I de l'article 20 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.",
        "002": "Les dispositions du II du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision excédant 11 millions d'euros auquel est appliqué le taux de 3 %.",
        "003": "II. - Les dispositions du I de l'article 21 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.",
        "004": "Les dispositions du II du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %."
      },
      "liens": [
        "article 287 du code général des impôts",
        "I de l'article 287 du code général des impôts"
      ],
      "order": 55,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "55",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'exception du I de l'article 19 et des articles 20, 21 et 55, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises."
      },
      "liens": [],
      "order": 56,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "56",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-1209",
  "nosdeputes_id": "1209",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T1C1",
      "titre": "Des sociétés nationales de programme",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C2",
      "titre": "Des fréquences et de la diffusion",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C3",
      "titre": "Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C4",
      "titre": "Des contrats d'objectifs et de moyens",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T1C5",
      "titre": "De la redevance",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des operateurs du secteur audiovisuel et de communications electroniques",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/cee du 3 octobre 1989 modifiee par la directive 2007/65/ce du 11 décembre 2007",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T4",
      "titre": "Dispositions relatives au cinema et autres arts et industries de l'image animée",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T5",
      "titre": "Dispositions diverses, transitoires et finales",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1209.asp",
  "titre": "N° 1209 - Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision",
  "type": "texte"
}