{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-ta218",
  "nosdeputes_id": "TA218",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0218.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 218 - Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France",
  "type": "texte"
}