{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :", "002": "
RÉGIONGAZOLESUPERCARBURANT sans plomb
Alsace ……………………………………...... 4,536,40
Aquitaine …………………………………….. 4,005,65
Auvergne …………………………………….. 4,876,90
Bourgogne ……………………………………3,875,49
Bretagne ……………………………………... 4,276,04
Centre ……………………………………...... 3,815,40
Champagne-Ardenne ………………………. 4,346,15
Corse …………………………………………5,017,09
Franche-Comté …………………………....... 5,327,53
Île-de-France ……………………………....... 11,3316,01
Languedoc-Roussillon …………………....... 3,935,55
Limousin …………………………………...... 7,3610,42
Lorraine ………………………………………4,546,43
Midi-Pyrénées ………………………………. 4,466,31
Nord-Pas-de-Calais …………………………6,449,10
Basse-Normandie ………………………...... 4,686,62
Haute-Normandie ………………………....... 4,806,79
Pays-de-Loire ……………………………….. 3,815,38
Picardie ………………………………………. 4,836,82
Poitou-Charentes ……………………………3,975,62
Provence-Alpes-Côte d'Azur ………………. 3,615,12
Rhône-Alpes …………………………………3,895,50
", "003": "II. - Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 euros au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 49 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.", "004": "III. - 1° Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.", "005": "2° Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 466 euros relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.", "006": "3° Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Languedoc-Roussillon, Pays de Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 euros relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.", "007": "4° Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une somme de 336 900 euros correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences IGN et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.", "008": "5° Il est versé en 2008 à la région Bretagne, à la région Limousin, à la région Nord-Pas de Calais et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 euros au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 précitée.", "009": "IV. - Les diminutions opérées en application du 1° du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.", "010": "Les montants correspondant aux versements prévus par les 2°, 3°, 4° et 5° du III sont prélevés sur la part du produit de la de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B, C, D et E du tableau suivant :", "011": "
(En euros)
RÉGIONDIMINUTION du produit versé (col. A) MONTANT à verser (col. B) MONTANT à verser (col. C) MONTANT à verser (col. D) MONTANT à verser (col. E) DIMINUTION du produit versé (col. B)
Alsace …………………………- 262 3218 500- 253 821
Aquitaine ……………………... 1 231 623482 42318 7001 732 745
Auvergne ……………………... - 118 43996315 300- 102 176
Bourgogne ……………………801 686217 33715 3001 034 323
Bretagne ………………………1 548 806119 79215 300156 4351 840 332
Centre …………………………1 550 688349 37322 1001 922 162
Champagne-Ardenne ………1 208 979152 21315 3001 376 493
Corse …………………………. 362 67313 509-376 182
Franche-Comté ………………- 25 64466 82415 30056 480
Île-de-France …………………665 952693 55210 5001 370 004
Languedoc-Roussillon ………810 77518 700829 475
Limousin ………………………309 84018 17911 900110 708450 627
Lorraine ………………………. 3 192 122712 09315 3003 919 516
Midi-Pyrénées ……………….. 731 656295 81528 9001 056 370
Nord-Pas-de-Calais …………1 922 6091 167 0798 5002 4073 100 595
Basse-Normandie ……………690 264317 07511 9001 019 239
Haute-Normandie ……………3 044 1411 216 4608 5004 269 101
Pays-de-Loire ………………... - 255 18318 700- 236 483
Picardie ………………………1 149 05311 9001 160 953
Poitou-Charentes ……………. 801 04115 300816 341
Provence-Alpes-Côte d'Azur2 596 9371 211 63622 10012 0333 842 706
Rhône-Alpes …………………. 3 644 6202 309 54228 9005 983 062
Total pour la métropole ……- 661 58726 263 4659 343 865336 900281 58335 564 226
" }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique", "article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles", "article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004", "article 40 de la loi du 30 décembre 2005" ], "order": 1, "section": "P1T1SS1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont portées à 0,461 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,327 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.", "002": "Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.", "003": "II. - 1° Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 euros correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.", "004": "2° Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une somme de 1 508 euros et une somme de 1 859 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine de l'aménagement foncier.", "005": "3° Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 euros au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.", "006": "4° Les montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État et se répartissent conformément à la colonne B du tableau figurant au IV du présent article.", "007": "III. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : \"le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué\" sont remplacés par les mots : \"la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers\", et les mots : \"d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'État\" sont remplacés par les mots : \"d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers\".", "008": "IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II du présent article se répartissent conformément au tableau suivant :", "009": "
FRACTION (en %) [col. A] MONTANT (en euros) [col. B]
Ain ………………………………. 0,988681351 994
Aisne ……………………………. 0,825986272 546
Allier …………………………….. 0,80576780 473
Alpes-de-Haute-Provence ……. 0,43336626 216
Hautes-Alpes ………………….. 0,34626133 889
Alpes-Maritimes ……………….. 1,737228166 405
Ardèche …………………………0,75200788 398
Ardennes ………………………. 0,72247383 123
Ariège …………………………... 0,35425237 407
Aube ……………………………. 0,74975469 535
Aude ……………………………. 0,83986689 675
Aveyron …………………………0,75838268 736
Bouches-du-Rhône ……………2,597922481 314
Calvados ……………………….. 0,905379282 139
Cantal …………………………... 0,32504566 338
Charente ……………………….. 0,65679790 476
Charente-Maritime ……………. 1,068009335 368
Cher …………………………….. 0,663483131 078
Corrèze …………………………0,772524102 624
Corse-du-Sud …………………. 0,20235924 937
Haute-Corse ……………………0,26253125 736
Côte-d'Or ………………………. 1,257940258 799
Côtes-d'Armor …………………. 1,006002246 491
Creuse ………………………….. 0,29419228 452
Dordogne ………………………. 0,75345098 309
Doubs …………………………... 0,922226216 918
Drôme ………………………….. 0,913829217 238
Eure …………………………….. 0,942745239 777
Eure-et-Loir ……………………. 0,674190174 078
Finistère ………………………... 1,122603206 686
Gard ……………………………. 1,195420134 275
Haute-Garonne ………………... 1,855964404 424
Gers …………………………….. 0,51333350 993
Gironde …………………………1,795353513 282
Hérault …………………………. 1,368841234 823
Ille-et-Vilaine ……………………1,315153593 688
Indre ……………………………. 0,36250680 885
Indre-et-Loire ………………….. 0,929748294 766
Isère ……………………………. 1,985614897 247
Jura …………………………….. 0,577920113 814
Landes …………………………. 0,75229587 760
Loir-et-Cher ……………………. 0,564380153 617
Loire ……………………………. 1,166174427 921
Haute-Loire …………………….. 0,590948100 705
Loire-Atlantique ……………….. 1,665703612 870
Loiret ……………………………0,996650415 613
Lot ………………………………. 0,61853665 539
Lot-et-Garonne …………………0,42363499 427
Lozère ………………………….. 0,35458324 458
Maine-et-Loire …………………. 1,080400335 688
Manche …………………………0,889029207 167
Marne …………………………... 0,928942179 193
Haute-Marne …………………... 0,53114397 989
Mayenne ……………………….. 0,523192174 238
Meurthe-et-Moselle ……………1,175362204 290
Meuse ………………………….. 0,45886973 372
Morbihan ……………………….. 1,014621320 663
Moselle …………………………1,300849401 067
Nièvre …………………………... 0,689923265 544
Nord …………………………….. 3,5087231 941 073
Oise …………………………….. 1,122428624 539
Orne …………………………….. 0,71273284 881
Pas-de-Calais …………………. 2,324469892 290
Puy-de-Dôme ………………….. 1,522624427 123
Pyrénées-Atlantiques …………. 0,922969167 524
Hautes-Pyrénées ………………0,55573457 386
Pyrénées-Orientales ………….. 0,714224100 547
Bas-Rhin ……………………….. 1,492096722 527
Haut-Rhin ………………………. 1,008248188 784
Rhône …………………………... 2,077893583 297
Haute-Saône …………………... 0,414154240 256
Saône-et-Loire …………………1,124507210 045
Sarthe …………………………... 1,043586463 888
Savoie ………………………….. 1,159521314 108
Haute-Savoie ………………….. 1,407047289 011
Paris ……………………………. 2,669258110 457
Seine-Maritime …………………1,765200663 701
Seine-et-Marne ……………….. 1,774492605 997
Yvelines …………………………1,667800342 242
Deux-Sèvres ……………………0,731193119 091
Somme …………………………. 0,824783369 255
Tarn …………………………….. 0,72354192 715
Tarn-et-Garonne ………………. 0,45422280 987
Var ………………………………1,422226170 403
Vaucluse ……………………….. 0,818728104 862
Vendée …………………………. 0,967778282 617
Vienne ………………………….. 0,704802144 026
Haute-Vienne ………………….. 0,640710136 833
Vosges …………………………. 0,847355264 554
Yonne …………………………... 0,715486111 256
Territoire-de-Belfort ……………0,21905499 907
Essonne ………………………... 1,652184568 111
Hauts-de-Seine ………………... 2,051761277 660
Seine-Saint-Denis …………….. 1,659929319 702
Val-de-Marne ………………….. 1,396312239 777
Val-d'Oise ………………………1,448653380 764
Guadeloupe ……………………. 0,35918716 946
Martinique ………………………0,46704317 264
Guyane …………………………. 0,25907428 773
Réunion …………………………0,36793987 440
Total …... …………………………10025 103 093
" }, "liens": [ "cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004", "article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles", "dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004" ], "order": 2, "section": "P1T1SS1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 60 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté au titre de 2008 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales." }, "liens": [ "article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales", "articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 3, "section": "P1T1SS1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'État restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôt d'État, un montant de 594 060 929 euros à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.", "002": "II. - Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 euros correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.", "003": "III. - Les dispositions du II ne peuvent être mises en oeuvre qu'après application de celles du I." }, "liens": [ "article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 4, "section": "P1T1SS1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Il est procédé au cours de l'année suivante à la régularisation du montant de cette dotation en fonction, d'une part, de l'effectif réel des personnels du corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation spéciale et, d'autre part, du montant unitaire de cette dotation. L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée.\"", "003": "II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-29 du même code est supprimé.", "004": "III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à la régularisation opérée en 2008 de la dotation inscrite en loi de finances pour 2007. Toutefois, un montant de 3,066 millions d'euros est prélevé sur le reliquat comptable de l'année 2007 et affecté à la dotation de 2008 afin de permettre une progression de la dotation unitaire de 3 p. cent." }, "liens": [ "cinquième alinéa de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 5, "section": "P1T1SS1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : \"Gestion des actifs carbone de l'État\", dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.", "002": "II. - Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.", "003": "Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant, à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.", "004": "Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.", "005": "Il peut faire l'objet de versements du budget général.", "006": "III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'État au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.", "007": "La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret.", "008": "L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.", "009": "IV. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit réalisé sur les états financiers du compte." }, "liens": [ "article L. 229-8 du code de l'environnement", "V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement" ], "order": 6, "section": "P1T1SS2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est ainsi rédigé :", "003": "\"I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes.\"", "004": "2° En 2008, le II est ainsi rédigé :", "005": "\"II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :", "006": "\"1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts.", "007": "\"2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.\"", "008": "3° dans la première phrase du III, après les mots : \"sécurité sociale\" sont ajoutés les mots : \", ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.\"", "009": "4° Le IV est ainsi rédigé :", "010": "\"IV. - Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et des taxes affectés en application du II, constitue, si elle est positive, une créance ou un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur l'État.", "011": "\"Si cette différence est négative, elle constitue une dette ou une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'État.\"", "012": "II. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "013": "\"Pour les mesures qui bénéficient d'une compensation intégrale par l'État mentionnée à l'article L. 131-7 du présent code, la différence entre le montant définitif de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de l'État au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article L. O. 111-10-1.", "014": "\"Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'État ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.\"", "015": "III. - En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455,26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article L. O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :", "016": "1° 395 826 320,81 € : au régime social des indépendants ;", "017": "2° 4 087 798,76 € : à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;", "018": "3° 5 920 241,49 € : à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines ;", "019": "4° 37 129 567,90 € : à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;", "020": "5° 21 018 446,12 € : à l'Établissement national des invalides de la marine ;", "021": "6° 1 076 067,55 € : à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;", "022": "7° 1 950 249,42 € : au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;", "023": "8° 47 793 082,08 € : au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;", "024": "9° 238 559 841,55 € : à la Caisse de retraite et de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français ;", "025": "10° 47 538,46 € : à la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;", "026": "11° 14 301,12 € : à la Caisse nationale du barreau français." }, "liens": [ "article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007", "articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale", "III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008", "article 235 ter ZC du code général des impôts", "article L. 131-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 139-2 du code de la sécurité sociale", "article 1010 du code général des impôts", "code de la sécurité sociale" ], "order": 7, "section": "P1T1SS2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° Dans le 2° du 1, le montant : \"545,7 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"561,7 millions d'euros\" ;", "003": "2° Dans le 3, le montant : \"2 345 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"2 329 millions d'euros\"." }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 8, "section": "P1T1SS2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008." }, "liens": [ "décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008", "décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007" ], "order": 9, "section": "P1T1SS2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.", "002": "Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.", "003": "II. - Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'État." }, "liens": [], "order": 10, "section": "P1T1SS2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-1 237750
A déduire : Remboursements et dégrèvements 750750
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-1 9870
Recettes non fiscales-580
Recettes totales nettes / dépenses nettes-2 567
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes -535
Montants nets pour le budget général -2 0320
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -2 0320-2 032
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale-15-150
Comptes de concours financiers89-118207
Comptes de commerce (solde) -112
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux 95
Solde général -1 937
", "003": "II. - Pour 2008 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme39,3
Amortissement de la dette à moyen terme58,3
Amortissement de dettes reprises par l'État9,9
Déficit budgétaire51,4
Total 158,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique116,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés52,3
Variation des dépôts des correspondants-6,9
Variation du compte du Trésor-5,0
Autres ressources de trésorerie…………………………………………………. 2,0
Total 158,9
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 11, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 852 215 572 € et de 1 816 710 241 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 12, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 475 966 891 € et de 1 066 710 241 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 13, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 14, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 15, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce \"Approvisionnement des armées en produits pétroliers\", une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 16, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin." }, "liens": [ "décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008" ], "order": 17, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le I de l'article 1600 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A.\"", "004": "B. - Après l'article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B nonies ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 1647 B nonies. - I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies A fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation.", "006": "\"La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.", "007": "\"II. Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.", "008": "\"Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en application de l'article 39 B.", "009": "\"Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.", "010": "\"III. Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions des articles 1647 D et 1647 E.\"", "011": "C. - Après l'article 1647 C quinquies, il est inséré un article 1647 C quinquies A ainsi rédigé :", "012": "\"Art. 1647 C quinquies A. - I. La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469 créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.", "013": "\"La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.", "014": "\"Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.", "015": "\"Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.", "016": "\"II. Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2008, si celui-ci est inférieur.", "017": "\"Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.", "018": "\"Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.", "019": "\"Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.", "020": "\"III. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D.\"", "021": "D. - Au premier alinéa du IV de l'article 1647 C sexies, la référence : \"1647 C quinquies\" est remplacée par la référence : \"1647 C quinquies A\".", "022": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 18, "section": "P2T3S1SS1", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :", "002": "1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : \"les bassins d'emplois à redynamiser\", sont insérés les mots : \", les zones de restructuration de la défense\" ;", "003": "2° Après le 3 bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :", "004": "\"3 ter. Les zones de restructuration de la défense se répartissent en deux catégories :", "005": "\"1° Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes d'une part caractérisées par une perte d'au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et d'autre part bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation. Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants :", "006": "\"a) un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;", "007": "\"b) une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;", "008": "\"c) une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans supérieure en valeur absolue à 0,75 %.", "009": "\"Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ;", "010": "\"2° Les communes caractérisées par une perte d'au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation.", "011": "\"Les zones de restructuration de la défense sont reconnues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire, au titre d'une seule année, située entre 2009 et 2013.\"", "012": "II. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :", "013": "\"Art. 44 quaterdecies. - I. Dans les territoires reconnus comme zones de restructuration de la défense en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté pris en application de ces dispositions ou au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.", "014": "\"Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.", "015": "\"L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.", "016": "\"L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de restructuration de la défense ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.", "017": "\"Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone.", "018": "\"Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.", "019": "\"II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :", "020": "\"a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ;", "021": "\"b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;", "022": "\"c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;", "023": "\"d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense.", "024": "\"Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.", "025": "\"Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.", "026": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "027": "\"L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.", "028": "\"III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.", "029": "\"Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A ou à l'article 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.", "030": "\"IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.\"", "031": "III. - Après l'article 1383 H du même code, il est inséré un article 1383 I ainsi rédigé :", "032": "\"Art. 1383 I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.", "033": "\"L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies B de l'article 1466 A.", "034": "\"Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.", "035": "\"Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.", "036": "\"En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.", "037": "\"L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.", "038": "\"Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.", "039": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "040": "\"L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.", "041": "\"Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.\"", "042": "IV. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :", "043": "1° Après le I quinquies A, il est inséré un I quinquies B ainsi rédigé :", "044": "\"I. quinquies B. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations et extensions d'établissements réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté pris en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure.", "045": "\"L'exonération prévue au premier alinéa porte pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.", "046": "\"En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.", "047": "\"L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :", "048": "\"a) a donné lieu au versement d'une prime d'aménagement du territoire ;", "049": "\"b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 B à 1466 E ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies du présent article ou au présent I quinquies B.", "050": "\"Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.", "051": "\"Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "052": "\"L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.\"", "053": "2° Le II est ainsi modifié :", "054": "a) Dans le premier, le deuxième et le troisième alinéas, après la référence : \"I quinquies A\", est insérée la référence : \", I quinquies B\" ;", "055": "b) Dans le deuxième alinéa, les termes : \"ou 1465 B\" sont remplacés par les termes : \", 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E\" ;", "056": "c) Dans le sixième alinéa, les termes : \"ou I quinquies A,\" sont remplacés par les termes : \", I quinquies A ou I quinquies B,\".", "057": "V. - Après l'article 1647 C sexies du même code, il est inséré un article 1647 C septies ainsi rédigé :", "058": "\"Art. 1647 C septies. - I. Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 500 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :", "059": "\"1° l'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;", "060": "\"2° l'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;", "061": "\"3° l'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune reconnue comme zone de restructuration de la défense, telle que définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.", "062": "\"II. Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.", "063": "\"En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.", "064": "\"III. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.", "065": "\"IV. Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.", "066": "\"V. Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.", "067": "\"VI. Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles qui ont été reconnues comme zone de restructuration de la défense mentionnée au premier alinéa n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.", "068": "\"Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année, du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.", "069": "\"VII. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.\"", "070": "VI. - Pour l'application de l'article 1383 I et du I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2009 dans les zones de restructuration de la défense, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté par lequel sont délimitées les zones de restructuration de la défense.", "071": "VII. - 1° Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante dans une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou qui s'y crée pour y exercer une nouvelle activité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.", "072": "L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté reconnaissant et délimitant les territoires comme zones de restructuration de la défense en application du 1° de l'article 3 ter de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure.", "073": "L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.", "074": "Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale à 40 % la quatrième année et à 60 % la cinquième année.", "075": "2° L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.", "076": "3° L'exonération prévue au premier alinéa du 1° n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1°. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.", "077": "4° L'exonération prévue au premier alinéa du 1° n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour laquelle l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.", "078": "5° Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.", "079": "Le bénéfice de l'exonération est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.", "080": "Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.", "081": "6° Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1° dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "082": "L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au 1°.", "083": "VIII. - Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 quaterdecies, 1383 I, I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.", "084": "Lorsqu' aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable." }, "liens": [ "article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "article 44 terdecies du code général des impôts", "article L. 511-1 du code monétaire et financier", "article 1466 A du code général des impôts", "article L. 242-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 741-10 du code rural", "deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts", "1° de l'article 3 ter de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "III de l'article 44 sexies du code général des impôts", "article L. 1233-61 du code du travail", "articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce", "article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale", "articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article L. 241-18 du code de la sécurité sociale", "1° de l'article L. 2242-8 du code du travail" ], "order": 19, "section": "P2T3S1SS1", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.\" ;", "004": "2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :", "005": "a) La première phrase est supprimée ;", "006": "b) Dans la deuxième phrase, les mots : \"consultatif pour la répression des abus de droit\" sont remplacés par les mots : \"de l'abus de droit fiscal\" ;", "007": "c) Dans la dernière phrase, les mots : \"dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel\" sont supprimés ;", "008": "3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.\"", "010": "II. - L'article L. 64 A du même livre est abrogé.", "011": "III. - Dans l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, les mots : \"d'un contrat ou d'une convention\" sont remplacés par les mots : \"d'un ou plusieurs actes\".", "012": "IV. - L'article 1653 C du code général des impôts est ainsi modifié :", "013": "1° Dans le premier alinéa, après les mots : \"Le comité\", le mot : \"consultatif\" est supprimé ;", "014": "2° Le c est ainsi rédigé :", "015": "\"c. un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;\"", "016": "3° Après le d sont insérés un e et un f ainsi rédigés :", "017": "\"e. un notaire ;", "018": "\"f. un expert-comptable.\"", "019": "4° Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "020": "\"Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.", "021": "\"Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.", "022": "\"Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.\"", "023": "V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié :", "024": "1° Le b est ainsi rédigé :", "025": "\"b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;\".", "026": "2° Il est complété par un c ainsi rédigé :", "027": "\"c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis.\"", "028": "VI. - Dans le II de l'article 1740 B du même code, la référence : \"au b de l'article 1729\" est remplacée par les références : \"aux b et c de l'article 1729\".", "029": "VII. - Le 1 du V de l'article 1754 du même code est ainsi rédigé :", "030": "\"En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729.\"", "031": "VIII. - Les dispositions des I, II, III, V, VI et VII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er avril 2009." }, "liens": [ "article L. 64 du livre des procédures fiscales", "article L. 64 B du livre des procédures fiscales", "article 1653 C du code général des impôts" ], "order": 20, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 21 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 21 B ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 21 B. - I. L'un des signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou l'un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l'administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l'acte auquel il est partie.", "003": "\"La demande de contrôle doit être :", "004": "\"1° relative à une déclaration ou un acte enregistrés avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ;", "005": "\"2° et présentée au plus tard dans le délai de trois mois suivant cet enregistrement sans pouvoir être antérieure à la date d'enregistrement de la déclaration ou de l'acte.", "006": "\"II. Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d'un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l'administration, pour la partie excédant le délai prévu à l'article L. 11.", "007": "\"III. La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements d'imposition :", "008": "\"1° découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ;", "009": "\"2° ou procédant de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable en raison du non-respect d'un engagement ou d'une condition prévus pour en bénéficier ;", "010": "\"3° ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64.", "011": "\"IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.\"", "012": "II. - Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 1er octobre 2011 un rapport sur l'application des dispositions figurant au I." }, "liens": [ "article L. 21 A du livre des procédures fiscales", "article 800 du code général des impôts" ], "order": 21, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, il est rétabli un article L. 18 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 18. - I. Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :", "003": "\"1° le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise ;", "004": "\"2° le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;", "005": "\"3° le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur expressément acceptée par celle-ci.", "006": "\"II. L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.", "007": "\"III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.\"" }, "liens": [ "article L. 17 du livre des procédures fiscales", "article 885 O quater du code général des impôts" ], "order": 22, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.\"" }, "liens": [ "second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 23, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :", "002": "\"8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.", "003": "\"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.\"", "004": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009." }, "liens": [ "article L. 80 B du livre des procédures fiscales", "article 34 du code général des impôts" ], "order": 24, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :", "002": "\"2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :", "003": "\"1° le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;", "004": "\"2° l'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration.\"", "005": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "II de l'article 1727 du code général des impôts" ], "order": 25, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 80 CB ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 80 CB - Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai d'un mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.", "003": "\"Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.", "004": "\"Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.", "005": "\"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.\"", "006": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009." }, "liens": [ "article L. 80 CA du livre des procédures fiscales" ], "order": 26, "section": "P2T3S1SS2", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts, après les mots : \"à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier\", sont ajoutés les mots : \"et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts", "article L. 152-1 du code monétaire et financier" ], "order": 27, "section": "P2T3S1SS3", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.\"", "003": "II. - Le IV de l'article 1736 du code général des impôts est ainsi modifié :", "004": "1° La somme de \"750 €\" est remplacée par la somme de \"1 500 €\".", "005": "2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 5 000 € par compte ou avance non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.\"", "007": "III. - A l'article 1766 du code général des impôts, la somme de \"750 €\" est remplacé par la somme de \"1 500 €\".", "008": "IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables en matière d'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008 et en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2008." }, "liens": [ "quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales", "IV de l'article 1736 du code général des impôts", "article 1766 du code général des impôts" ], "order": 28, "section": "P2T3S1SS3", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Au II, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :", "003": "\"L'ordonnance comporte :", "004": "\"a) l'adresse des lieux à visiter ;", "005": "\"b) le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;", "006": "\"c) l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions.\" ;", "007": "2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "008": "\"III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement était nécessaire. Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte-rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis, ainsi que par l'officier de police judiciaire présent.", "009": "\"Les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse.", "010": "\"Mention des consentements est portée au compte-rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer.\"", "011": "3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en oeuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C.\"", "013": "II. Après l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 76 C ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 76 C. - L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI de cet article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents.\"" }, "liens": [ "article L. 16 B du livre des procédures fiscales", "article L. 76 B du livre des procédures fiscales" ], "order": 29, "section": "P2T3S1SS3", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 96 G ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 96 G. - Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article.", "003": "\"Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées, dans la limite de leurs obligations légales, par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception des données relatives aux acheteurs et, sous les réserves prévues au V de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques, par les opérateurs des services prévus au e du 2 du même article.\"" }, "liens": [ "article L. 96 F du livre des procédures fiscales", "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004", "directive 77/388/CEE" ], "order": 30, "section": "P2T3S1SS3", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa du 1 du IV, les mots : \"avis de passage\" sont remplacés par les mots : \"avis de vérification\".", "003": "2° Après le deuxième alinéa du 1 du IV, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Au cours de la vérification, l'entreprise peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.", "005": "\"Cette procédure de régularisation spontanée est subordonnée au respect des conditions suivantes :", "006": "\"1° L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;", "007": "\"2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;", "008": "\"3° L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration.\"", "009": "3° Le troisième alinéa du 1 du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :", "010": "\"Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai est prorogé de trente jours.\"", "011": "4° Après le 2 du IV, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :", "012": "\"2 bis. Lorsque les rehaussements opérés en vertu des 1 et 2 sont passibles de plusieurs des majorations prévues au 1 de l'article 1728 et à l'article 1729, les dispositions de l'article 1729 A sont applicables.\"" }, "liens": [ "article 302 bis K du code général des impôts" ], "order": 31, "section": "P2T3S1SS3", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les mots : \"jusqu'au 30 avril\" sont remplacés par les mots : \"jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai\".", "002": "Il. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est ainsi rédigé : \"Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.\"", "003": "III. - Le 1° du I de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié :", "004": "1° Dans la première phrase, les mots : \"avant le 5 mai de chaque année\" sont remplacés par les mots : \"chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,\" ;", "005": "2° Dans la cinquième phrase, la date : \"le 5 mai\" est remplacée par les mots : \"une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai\".", "006": "IV. - Dans le deuxième alinéa du b du 2 de l'article 302 bis KD du même code, les mots : \"avant le 30 avril de chaque année\" sont remplacés par les mots : \"chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai\".", "007": "V. - Dans le I de l'article 1477 du même code, les mots : \"avant le 1er mai de\" sont supprimés à deux reprises, et après les mots : \"l'imposition\" et les mots : \"création ou du changement\" sont insérés les mots : \"jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai\".", "008": "VI. - Dans le V de l'article 1609 septvicies du même code, les mots : \"avant le 25 avril de\" sont supprimés et après les mots : \"fait générateur de la taxe\" sont insérés les mots : \"et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.\"", "009": "VII. - Dans le b du 2° du Il de l'article 1635 sexies du même code, les mots : \"avant le 1er mai de\" sont supprimés et après le mot : \"établissement\" sont insérés les mots : \"jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;\".", "010": "VIII. - Dans le IV de l'article 1647 E du même code, les mots : \"au plus tard le 30 avril de\" sont supprimés et après les mots : \"sont dues\" sont insérés les mots : \"jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.\"", "011": "IX. - Dans le troisième alinéa de l'article 1679 septies du même code, les mots : \"Au plus tard le 30 avril de l'année\" sont remplacés par le mot : \"L'année\" et après les mots : \"de l'imposition\" sont insérés les mots : \"jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai,\".", "012": "X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts" ], "order": 32, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre des procédures fiscales, il est ajouté un III comprenant un article L. 257 B ainsi rédigé :", "002": "\"III. Dispositions communes.", "003": "\"Art. L. 257 B. - Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.", "004": "\"Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.\"", "005": "II. - Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment au regard de l'information du redevable, seront précisées par décret." }, "liens": [ "titre IV du livre des procédures fiscales" ], "order": 33, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, le mot : \"notifie\" est remplacé par le mot : \"adresse\" et les mots : \"par pli recommandé avec avis de réception\" sont supprimés." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales" ], "order": 34, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Le mot : \"peut\" est remplacé par les mots : \"est autorisé\" ;", "004": "b) Les mots : \"être autorisé\" et la seconde phrase sont supprimés.", "005": "2° La seconde phrase du quatrième alinéa est déplacée et remplace le deuxième alinéa.", "006": "3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "007": "\"Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieurs à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.\"", "008": "II. - L'article L. 257 du même livre est ainsi modifié :", "009": "1° Les mots : \"avec constitution de garanties\" sont remplacés par le mot : \"formulée\" ;", "010": "2° Après les mots : \"dans les conditions prévues\", le mot : \"par\" est remplacé par les mots : \"au premier alinéa de\".", "011": "III. - L'article L. 255 du même livre est ainsi modifié :", "012": "1° Les mots : \"avec constitution de garanties\" sont remplacés par le mot : \"formulée\" ;", "013": "2° Après les mots : \"dans les conditions prévues\", le mot : \"par\" est remplacé par les mots : \"au premier alinéa de\".", "014": "IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009." }, "liens": [ "article L. 277 du livre des procédures fiscales" ], "order": 35, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 114 du code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° Au 1., les mots : \"et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés\" sont supprimés ;", "003": "2° Le 2. est abrogé." }, "liens": [ "article 114 du code des douanes" ], "order": 36, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° A l'article 218 :", "003": "a) Au 1, les mots : \"soumis à un visa annuel\" sont supprimés ;", "004": "b) Au 2, les mots : \"puissance de moteur\" sont remplacés par les mots : \"puissance administrative des moteurs\" et les mots : \"s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères\" sont supprimés et est ajoutée la phrase : \"Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.\"", "005": "2° A l'article 223, après les mots : \"Les navires francisés\" sont insérés les mots : \"dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV\".", "006": "3° A l'article 224 :", "007": "a) Au 1, les mots : \"en 2007 et 2008\" sont remplacés par les mots : \"pour les années 2009 à 2011\".", "008": "b) Le 2 est abrogé.", "009": "4° A l'article 236 :", "010": "a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : \"1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.\"", "011": "b) Au 2, les mots : \"et le congé\" sont supprimés.", "012": "5° A l'article 238 :", "013": "a) Au premier alinéa, les mots : \"est soumis à un visa annuel donnant\" sont remplacés par le mot : \"donne\" ;", "014": "b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 233 est remplacée par la référence à l'article 223 ;", "015": "6° Au c du 2 de l'article 410, la référence à l'article 232 est supprimée ;", "016": "7° Les articles 232, 233 et 234 sont abrogés.", "017": "II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "code des douanes" ], "order": 37, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 537 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de tenir le registre mentionné ci-dessus pour certaines catégories de détenteurs ou d'objets détenus.\"", "003": "II. - Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies du code général des impôts, les mots : \"au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural\" sont insérés après les mots : \"Il est institué\".", "004": "III. - L'article 1618 septies du code général des impôts est ainsi modifié :", "005": "1° Au premier alinéa, les mots : \"au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural\" sont insérés après les mots : \"Il est institué\" ;", "006": "2° Au quatrième alinéa, la somme de 16 € est remplacée par la somme de 15,24 €.", "007": "IV. - Au II de l'article 1698 D du code général des impôts, les mots : \"à l'article 1618 septies\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 1618 septies et 1619\".", "008": "V. - L'article 1800 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :", "009": "\"Art. 1800. - En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.", "010": "\"Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.", "011": "\"En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à la moitié de la somme servant de base de calcul de la pénalité proportionnelle.\"", "012": "VI. - Les articles L. 45-00 A et L. 114 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.", "013": "VII. - L'article L. 289 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "014": "1° Les mots : \", de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés\" sont supprimés ;", "015": "2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer.\"", "017": "VIII. - Au 2° de l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, sont insérés les mots : \"et hors accises\" après les mots : \"hors taxe sur la valeur ajoutée\".", "018": "IX. - Au premier alinéa du 10 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : \"bureau de douane\" sont remplacés par les mots : \"service des douanes\".", "019": "X. - Les dispositions du II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 537 du code général des impôts", "premier alinéa du I de l'article 1609 vicies du code général des impôts", "article L. 731-1 du code rural", "article 1618 septies du code général des impôts", "II de l'article 1698 D du code général des impôts", "article 1800 du code général des impôts", "articles L. 45-00 A et L. 114 B du livre des procédures fiscales", "article L. 289 du livre des procédures fiscales", "2° de l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004", "article 266 quinquies du code des douanes" ], "order": 38, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 1599 quindecies. - Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.", "003": "\"Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.", "004": "\"Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.", "005": "\"Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.", "006": "\"Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.", "007": "\"Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.", "008": "\"La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.", "009": "\"La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre.\"", "010": "II. - L'article 1599 octodecies du même code est ainsi modifié :", "011": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "012": "\"1. Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance :", "013": "\"1° De tous les duplicata de certificats ;", "014": "\"2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule ;", "015": "\"3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ;", "016": "\"4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule\".", "017": "2° Le 3 est ainsi rédigé :", "018": "\"3. Aucune taxe n'est due lorsque :", "019": "\"a. La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de domicile ;", "020": "\"b. La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;", "021": "\"c. L'opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule vers le système d'immatriculation mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2009.\"", "022": "3° Il est complété par un 5 ainsi rédigé :", "023": "\"5. Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à différents événements, seul l'événement qui a pour conséquence la taxe la plus élevée est pris en compte.\"", "024": "III. - L'article 1599 novodecies A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "025": "\"L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, le conseil exécutif s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.\"", "026": "IV. - Les dispositions des I, II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 1599 quindecies du code général des impôts" ], "order": 39, "section": "P2T3S1SS4", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : \"60 %\" est remplacé par le pourcentage : \"50 %\".", "002": "II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date." }, "liens": [ "premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts" ], "order": 40, "section": "P2T3S1SS5", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 991 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, la taxe est majorée d'un montant forfaitaire déterminé dans les conditions fixées par l'article 1001 bis en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre ou de la puissance fiscale des véhicules concernés.\"", "003": "II. - Après l'article 1001 du même code, il est inséré un article 1001 bis ainsi rédigé :", "004": "\"Art. 1001 bis. - I. - La taxe spéciale sur les conventions d'assurance due à raison de contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur est majorée d'un montant forfaitaire fixé au II lorsque le véhicule assuré satisfait aux conditions suivantes :", "005": "\"1° il est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;", "006": "\"2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :", "007": "
Année de la première immatriculationTaux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
2009250
2010245
2011245
2012 et au-delà240
", "008": "\"b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a), sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.", "009": "\"II. - La majoration est due pour chaque journée effectivement assurée à compter de la date du premier anniversaire de la délivrance du premier certificat d'immatriculation du véhicule.", "010": "\"Son montant annuel est fixé à 160 €.", "011": "\"III. - 1° Sont exonérés de la majoration de taxe prévue au I, les véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie \"Handicap\".", "012": "\"2° Les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 ne sont pas assujetties à la majoration de taxe prévue au I.\"", "013": "III. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 991 du code général des impôts", "directive 70/156/CEE" ], "order": 41, "section": "P2T3S1SS5", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 4 ° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois.\"", "003": "II. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :", "005": "\"a) à 2 500 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 € ;", "006": "\"b) à 25 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;", "007": "\"c) à la somme de 6 000 € majorée de 10 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 40 000 € et 90 000 € ;", "008": "\"d) à 15 000 € lorsque ce bénéfice excède 90 000 €.", "009": "\"Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.", "010": "\"La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B.\"", "011": "III. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :", "012": "A. - Le I est ainsi rédigé :", "013": "\"I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois est égal à :", "014": "\"a) 15 000 € lorsqu'ils exercent une activité pouvant donner lieu, à la clôture de l'exercice, à indemnisation au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles prévu à l'article L. 361-1 du code rural et qu'ils ont souscrit une assurance garantissant, sur la totalité de l'exploitation, au titre de l'exercice, les dommages d'incendie et la mortalité du bétail ;", "015": "\"b) 23 000 € lorsqu'ils ont souscrit une assurance récolte multirisques, au titre de l'exercice, sur la totalité des superficies cultivées.", "016": "\"Lorsqu'un exploitant agricole exerce plusieurs activités, le montant de la déduction est déterminé en fonction de son activité principale, appréciée à partir du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice. L'exploitant peut néanmoins retenir le montant prévu au b lorsque les superficies cultivées assurées et destinées à l'alimentation de ses animaux représentent plus de la moitié des superficies cultivées hors surfaces en herbe et au moins sept hectares.", "017": "\"Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du septième alinéa.", "018": "\"Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.", "019": "\"La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.", "020": "\"La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.", "021": "\"Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation :", "022": "\"a) au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ;", "023": "\"b) au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises mentionnées au a ;", "024": "\"c) au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.", "025": "\"Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.", "026": "\"Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits.", "027": "\"Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a à c ci-dessus au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.\"", "028": "B. - Dans le II, les mots : \"sept exercices\" sont remplacés par deux fois par les mots : \"dix exercices\".", "029": "C. - Les modalités d'application du présent III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.", "030": "IV. - L'article 72 D ter du même code est abrogé.", "031": "V. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 71 du code général des impôts", "article L. 361-1 du code rural" ], "order": 42, "section": "P2T3S1SS6", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : \"2009\" est remplacée par l'année : \"2010\".", "002": "II. - L'article 238 bis HW du même code est ainsi modifié :", "003": "1° Dans le premier alinéa, les mots : \"de l'industrie\" sont remplacés par les mots : \"chargé de l'énergie\" et les mots : \"seuls sites des\" sont supprimés ;", "004": "2° Dans le deuxième alinéa, les mots : \"en vue de l'approvisionnement de leurs sites\" sont supprimés et les mots : \"de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément\" sont remplacés par les mots : \"du dernier exercice clos en 2005\" ;", "005": "3° Dans le troisième alinéa, les mots : \"aux associés des sociétés de capitaux,\" sont supprimés ;", "006": "4° Dans le quatrième alinéa, après les mots : \"sont limités\" sont insérés les mots : \"en volume\" et les mots : \"de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément\" sont remplacés par les mots : \"du dernier exercice clos en 2005\" ;", "007": "5° Le huitième alinéa est supprimé.", "008": "III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 238 bis HV du code général des impôts" ], "order": 43, "section": "P2T3S1SS6", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \", à compter du 1er janvier 2002,\" sont supprimés ;", "003": "2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, minorée du total des versements mentionnés à l'article 238 bis. Le seuil de 5 ‰ est porté à 10 ‰ du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d'euros.\" ;", "005": "3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"En cas d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif soumise aux régimes prévus aux articles 210 A ou 210 B, les sommes déduites du résultat en application du premier ou du quatrième alinéa n'y sont pas réintégrées lorsque la société bénéficiaire des apports s'engage dans l'acte de fusion, scission ou apport partiel d'actif à respecter les conditions mentionnées au troisième ou quatrième alinéa. La condition mentionnée au troisième alinéa doit être respectée jusqu'au terme du délai qui s'appliquait à la société apporteuse.\" ;", "007": "II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique effectuées à compter du 1er janvier 2009. Le 3° du I s'applique aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif effectuées à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article 238 bis AB du code général des impôts" ], "order": 44, "section": "P2T3S1SS6", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"de 75 %\" sont supprimés ;", "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l'année 2010.\" ;", "005": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.\"" }, "liens": [ "article 1647 C bis du code général des impôts" ], "order": 45, "section": "P2T3S1SS6", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un VI ainsi rédigé :", "002": "\"VI. - Redevance perçue pour la région de Guyane :", "003": "\"Art. 1599 quinquies B. - I. - Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme mentionnés au V une redevance due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et par les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane.", "004": "\"II. - La redevance est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le tarif par kilogramme d'or extrait est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie dans les limites suivantes :", "005": "\"1° Pour la redevance due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due sans toutefois être inférieur à 40 euros ;", "006": "\"2° Pour la redevance due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due sans toutefois être inférieur à 80 euros.", "007": "\"III. - Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la redevance le montant des investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la réduction des impacts de l'exploitation sur l'environnement, dans la limite de 45 % du montant de la redevance et de 5 000 euros.", "008": "\"IV. - Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars aux services de l'Etat chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et les permis d'autorisations d'exploitation dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La redevance est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu principal d'exploitation.", "009": "\"Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, la masse nette de l'or extrait. Les services de l'Etat chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la redevance.", "010": "\"La redevance est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.", "011": "\"V. - La redevance due par les petites et moyennes entreprises définies au II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme. La redevance versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.", "012": "\"VI. - Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l'exploitation sur l'environnement qui peuvent être déduits de la redevance sont définis par décret en Conseil d'Etat.\"", "013": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 46, "section": "P2T3S1SSG", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1500 du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :", "003": "\"- selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;", "004": "\"- selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites.\"", "005": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes." }, "liens": [ "article 1500 du code général des impôts" ], "order": 47, "section": "P2T3S1SSG", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Le a est complété par les mots : \"ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire transmis et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ;\"", "003": "2° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"A leur demande, l'administration fiscale transmet :", "005": "\"- aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de la taxe professionnelle unique et qui sont autorisés à instituer une taxe additionnelle à la taxe d'habitation et aux taxes foncières, les rôles généraux de taxe d'habitation et de taxes foncières comportant les impositions émises au profit des communes membres ;", "006": "\"- aux syndicats qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxes foncières sur les propriétés bâties émis dans leur ressort ;\"", "007": "3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire, qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 modifié de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.\"", "009": "II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 135 J du même livre, la référence : \"huitième alinéa\" est remplacée par la référence : \"douzième alinéa\".", "010": "III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article L. 135 B du livre des procédures fiscales", "I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts" ], "order": 48, "section": "P2T3S1SSG", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi rédigée :", "002": "\"Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "003": "II. - Le VI de l'article 44 septies du même code est ainsi rédigé :", "004": "\"VI. - 1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "005": "\"2. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement.", "006": "\"3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.\"", "007": "III. - La seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du même code est ainsi rédigée :", "008": "\"Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "009": "IV. - Le e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi rédigé :", "010": "\"e. la société doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;\"", "011": "V. - Le e du I de l'article 199 terdecies-0 B du même code est ainsi rédigé :", "012": "\"e. La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;\"", "013": "VI. - L'article 223 undecies du même code est ainsi modifié :", "014": "1° Dans le I, la référence : \", 44 septies\" est supprimée et les références : \", 44 undecies ou 44 duodecies\" sont remplacées par la référence : \"ou 44 undecies\" ;", "015": "2° Le II est ainsi rédigé :", "016": "\"Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies.\"", "017": "3° Le III est ainsi rédigé :", "018": "\"Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies.\"", "019": "VII. - Le 4 de l'article 238 bis du même code est ainsi modifié :", "020": "1° Dans le premier alinéa, les mots : \"au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises\" sont remplacés par les mots : \"au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "021": "2° Le 3° est ainsi rédigé :", "022": "\"3° les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "023": "VIII. - Dans le troisième alinéa de l'article 239 sexies D du même code, les deux premières phrases sont ainsi rédigées :", "024": "\"Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "025": "IX. - Le V de l'article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :", "026": "\"V. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "027": "X. - Le premier alinéa du II de l'article 244 quater P du même code est ainsi rédigé :", "028": "\"Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "029": "XI. - Dans le a du I de l'article 790 A bis, les mots : \"répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004\" sont remplacés par les mots : \"doivent être des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\".", "030": "XII. - Dans le 1 du I de l'article 885 I ter, les mots : \"d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004\" sont remplacés par les mots : \"d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\".", "031": "XIII. - Dans le a du 1 du I de l'article 885-0 V bis, les mots : \"répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004\" sont remplacés par les mots : \"être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\".", "032": "XIV. - Le IV de l'article 1383 A du même code est ainsi rédigé :", "033": "\"IV. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies.\"", "034": "XV. - La seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H du même code est ainsi rédigée :", "035": "\"Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "036": "XVI. - Le III bis de l'article 1464 B du même code est ainsi rédigé :", "037": "\"III bis. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies.\"", "038": "XVII. - Dans le 1° du II de l'article 1464 I, les mots : \"répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004\" sont remplacés par les mots : \"être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\"", "039": "XVIII. - Le onzième alinéa de l'article 1465 du même code est ainsi rédigé :", "040": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "041": "XIX. - La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du même code est ainsi rédigée :", "042": "\"Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "043": "XX. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :", "044": "\"L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "045": "XXI. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :", "046": "1° Le cinquième alinéa du I ter et le premier alinéa du I quater sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "047": "\"Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.\"", "048": "2° La seconde phrase du huitième alinéa du I quinquies A est ainsi rédigée :", "049": "\"Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "050": "XXII. - Le cinquième alinéa du I de l'article 1466 C du même code est ainsi rédigé :", "051": "\"Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).\"", "052": "XXIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "sixième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts" ], "order": 49, "section": "P2T3S1SSGSS7", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigé :", "002": "\"I. - Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'État sont arrêtées après avis, rendu public, du Conseil de normalisation des comptes publics aux fins de donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière de l'État et de faciliter l'analyse du coût des politiques publiques.", "003": "\"II. - Le Conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme relatif à la comptabilité générale de l'État ou susceptible d'avoir une incidence directe sur celle-ci.", "004": "\"III. - Les avis du Conseil de normalisation des comptes publics sont pris par un collège composé de personnalités qualifiées en matière de comptabilité publiques et de comptabilité privée.", "005": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil est compétent pour émettre des avis préalables sur les règles applicables à la comptabilité générale des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques.\"", "006": "II. - Jusqu'à l'installation du Conseil de normalisation des comptes publics, les membres du comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions." }, "liens": [], "order": 50, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 est supprimé ;", "003": "2° Les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 sont abrogés ;", "004": "3° Dans les articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : \"sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2\" sont remplacés par les mots : \"sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1\".", "005": "II. - Le III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002" ], "order": 51, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La garantie de l'État est accordée à la société \"OSEO garantie, SA\" pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.", "002": "Ce fonds de garantie a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants et sont garantis par la société \"OSEO garantie, SA\" à ce titre, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 p. cent au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.", "003": "Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société \"OSEO garantie, SA\" au titre de ces prêts est fixé par l'État.", "004": "Les conditions de fonctionnement de ce fonds et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'État et la société \"OSEO garantie, SA\"." }, "liens": [], "order": 52, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'État est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi précitée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris dans un intervalle de 50 millions d'euros à 70 millions d'euros.", "002": "II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises." }, "liens": [ "loi n° 2008-518 du 3 juin 2008" ], "order": 53, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre premier du titre II du livre II de ce code bénéficient de la garantie de l'État.", "002": "Bénéficient également de la garantie de l'État les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés à l'alinéa précédent.", "003": "Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'État est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne, à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé au fonds d'épargne, l'État peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'État.", "004": "II. - L'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est complété par un V ainsi rédigé :", "005": "\"V. - La garantie de l'État dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne ainsi que les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets est régie par l'article XX de la loi n° …-…. du .. décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.\"", "006": "III. - Sont abrogés le 1°, le 2° et le 8° du I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), ainsi que l'article L. 221-17-1 du code monétaire et financier.", "007": "IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "article L. 221-7 du code monétaire et financier", "articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier", "loi n° 2008-776 du 4 août 2008", "article L. 221-17-1 du code monétaire et financier" ], "order": 54, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans la première phrase de l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : \"conseil national du crédit\" sont remplacés par les mots : \"Comité consultatif de la règlementation et de la législation financière\" et, après les mots \"l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation\", sont ajoutés les mots : \"ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger\".", "002": "II. - L'alinéa 3 de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi rédigé :", "003": "\"a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.\"", "004": "III. - Dans le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, il est ajouté un d ainsi rédigé :", "005": "\"d) dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'État peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné.\"", "006": "IV. - L'article 26 de la loi de finances du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971 est abrogé.", "007": "V. - L'article 14 de la loi de finances du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 est abrogé." }, "liens": [ "article L. 432-1 du code des assurances", "article L. 432-2 du code des assurances", "1° de l'article L. 432-2 du code des assurances" ], "order": 55, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres créé par la Banque mondiale. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues." }, "liens": [], "order": 56, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :", "002": "1° Dans le I, le montant : \"14 600 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"16 700 millions d'euros\" ;", "003": "2° Dans le II, le montant : \"1 250 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"1 850 millions d'euros\"." }, "liens": [], "order": 57, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le 3° du IV du A, le 4° du IV du B, le 2 du IV du C et le 3° du IV du D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : \"de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces États\" sont remplacés par les mots : \"en provenance d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États\".", "002": "Dans le sixième alinéa du III du F du même article, les mots : \"ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États\" sont remplacés par les mots : \", d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États\"." }, "liens": [], "order": 58, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, les mots : \"Prélèvement progressif\" sont remplacés par le mot : \"Prélèvements\".", "002": "II. - Il est ajouté au même code un article L. 2333-55-1 ainsi rédigé", "003": "\"Art. L. 2333-55-1. - Les prélèvements opérés par l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités dans les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.", "004": "\"Le produit brut des jeux est constitué :", "005": "\"1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;", "006": "\"2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets émis par l'appareil en guise de paiement de leurs gains aux joueurs. Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre le montant des achats de crédits et les gains payés par l'appareil. Dans le cas où la différence mentionnée au 1° et aux premier et deuxième alinéas du 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ;", "007": "\"3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le montant intégral de la cagnotte, correspondant aux prélèvements opérés à tous les jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, le prélèvement opéré par le casino est fixé par voie réglementaire. Il ne peut excéder 5 % d'une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;", "008": "\"4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, qui procurent un gain en numéraire, dits \"machines à sous\", par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.\"" }, "liens": [ "sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales", "article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983" ], "order": 59, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : \"chaleur rejetée en mer\", sont ajoutés les mots : \", excepté en hiver\"." }, "liens": [ "IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement" ], "order": 60, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable.\"", "003": "II. - L'article L. 213-10-6 du même code est ainsi modifié :", "004": "1° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : \"redevance d'assainissement\", sont ajoutés les mots : \"en même temps que celle-ci\", et les mots : \"Elle est exigible à l'encaissement du prix\" sont supprimés ;", "005": "2° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevance perçue par le service d'assainissement.\"", "006": "III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 213-11 du même code est ainsi rédigé :", "007": "\"Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, 6 et 12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.\" ;", "008": "2° L'article L. 213-11 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "009": "\"Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. 213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5.", "010": "\"Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L. 213-11-12.\"", "011": "IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 213-11-1 du même code, le mot : \"intéressés\" est remplacé par le mot : \"contribuables\".", "012": "V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-11-10 du même code, le mot : \"redevable\" est remplacé par le mot : \"contribuable\".", "013": "VI. - Dans l'article L. 213-11-11, les mots : \"représentant des créanciers\" sont remplacés par les mots : \"mandataire judiciaire\", et après le mot : \"procédure\" sont ajoutés les mots : \"de sauvegarde ou\"." }, "liens": [ "IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement", "article L. 213-11 du code de l'environnement" ], "order": 61, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacé par le tableau suivant :", "002": "
CATÉGORIerSOMMES FORFAITAIRES Déchets En millions d'eurosCOEFFICIerNT MULTIPLICATEUR
RechercheAccompagnementDiffusion technologique
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 0,28[0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1]
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche0,25[0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1]
Autres réacteurs nucléaires0,25[0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1]
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés0,28[0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1]
" }, "liens": [], "order": 62, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le neuvième alinéa (2°) de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : \"1,3 euro\" est remplacé par le montant : \"3 euros\"." }, "liens": [ "neuvième alinéa (2°) de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004" ], "order": 63, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Da ns le septième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : \"aviaire\" est remplacé par le mot : \"animalier\"." }, "liens": [ "septième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts" ], "order": 64, "section": "P2T3S2", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-1266", "nosdeputes_id": "1266", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1SS2", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives a l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2008", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Ratification d'un décret d'avance", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3S1", "titre": "Mesures fiscales non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T3S1SS1", "titre": "Mesures de soutien à l'économie", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SS2", "titre": "Sécurité juridique", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SS3", "titre": "Lutte contre la fraude fiscale", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SS4", "titre": "Simplifications", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SS5", "titre": "Mesures en faveur de l'environnement", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SS6", "titre": "Mesures sectorielles", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SSG", "titre": "Mesures en faveur des collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S1SSGSS7", "titre": "Mesures diverses", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T3S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1266.asp", "titre": "N° 1266 - Projet de loi de finances rectificative pour 2008", "type": "texte" }