{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": true,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A13-ta259",
  "nosdeputes_id": "TA259",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0259.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 259 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)",
  "type": "texte"
}